La Déclaration DAS2
Temps de lecture : 4 minutesSommaire Que vous exerciez à titre individuel ou en société (y compris les associations et les syndicats professionnels), vous êtes dans l’obligation de déclarer tous les ans les commissions, courtages, honoraires, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle (CGI, art. 240). […]
