Quels sont les critères d’affectation de votre local au patrimoine professionnel ?
Temps de lecture : 6 minutes Sommaire Le contexte juridique L’entrepreneur individuel a deux patrimoines Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels, c’est-à-dire les personnes qui exercent une activité professionnelle en leur nom propre, ont deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel un patrimoine personnel. Cette séparation se fait sans formalité particulière ni aucune déclaration d’affectation. Seul le patrimoine professionnel […]
Artistes-auteurs : avez-vous pensé à moduler vos cotisations 2024 ?
Temps de lecture : 2 minutes Sommaire Un nouvel échéancier pour vos cotisations Vous avez déposé votre déclaration annuelle pour vos revenus artistiques réalisés en 2023. L’URSSAF vous adressera à partir du 19 juin 2024 : votre échéancier définitif de cotisations 2023 tenant compte de vos revenus déclarés ; et votre échéancier provisoire pour 2024 recalculé sur cette nouvelle base. Deux […]
Hausse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs
Temps de lecture : 2 minutes Sommaire Un décret du 30 mai 2024 (n°2024-834) relève le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance retraite) pour tenir compte de la hausse des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et de la modification du barème de cotisation de l’invalidité-décès intervenues au 1er janvier 2023 pour les […]
Chèques-vacances
Temps de lecture : 2 minutes Sommaire Les chèques-vacances, c’est quoi ? Les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Ils vous permettent de payer certaines dépenses de vacances ou de loisirs (transport, hébergement, restauration…). Les chèques-vacances se présentent soit sous la forme d’un carnet de chèques papier en différentes coupures (10 €, […]
