Associés de SEL : le feuilleton continue !
Temps de lecture : 3 minutesSommaire Contexte Saisi d’un recours pour excès de pouvoir par le Conseil national des barreaux, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 8 avril 2025 qui remet en cause les règles posées par l’Administration pour l’imposition des rémunérations techniques des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) (SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA). Pour rappel, à compter […]
