Sommaire
Source : PLF 2025 – Texte AN n° 324
Avertissement : Les mesures que nous allons vous présenter ne seront adoptées qu’au mois de décembre et pourront évoluer d’ici-là compte tenu des amendements des députés et sénateurs.
Nous publierons les mesures définitives dans le courant du mois de janvier 2025.
Impôt sur le revenu
Barème de l’impôt sur le revenu pour 2025
Les revenus des particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu qui est un barème par tranche, allant de 0 % à 45 %.
Il est prévu d’indexer les tranches de revenus du barème sur la prévision d’inflation en 2024, soit 2 %.
Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seront ajustées de 2 % à compter du 1er janvier 2025.
Le barème de l’IR 2025 sur les revenus de 2024 devrait ainsi être le suivant :
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Tranches de revenu (1 part) |
Taux d’imposition de la tranche |
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Jusqu’à 11 520 € |
0 % |
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De 11 521 € à 29 373 € |
11 % |
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De 29 374 € à 83 988 € |
30 % |
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De 83 989 € à 180 648 € |
41 % |
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Plus de 180 648 € |
45 % |
Contribution différentielle sur les hauts revenus
Pour contribuer au redressement des comptes publics, une nouvelle contribution serait créée pour permettre d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
Ainsi, dès lors que le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) déjà en vigueur sera inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence (RFR), une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition.
Cette mesure vise les foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple, soit quelques dizaines de milliers de foyers en France.
Cet effort demandé aux contribuables les plus fortunés s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026.
A noter : Les grandes entreprises seront également mises à contribution à travers deux mesures du PLF 2025.
- Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises, applicable pendant deux exercices (2024 et 2025) et assise sur l’impôt sur les sociétés dû avant imputation des crédits et réductions d’impôt (c’est un impôt sur l’impôt brut) (PLF 2025, art. 11).
Cette contribution sera égale :- pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliards d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros : à 20,6 % pour l’exercice 2024 et 10,3 % pour l’exercice suivant ;
- pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros : 41,2 % pour l’exercice 2024 et 20,6 % pour l’exercice suivant.
Remarque : Un mécanisme de lissage est prévu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils d’assujettissement aux différents taux de moins de 100 M€.
Les crédits d’impôt, réductions d’impôt et créances fiscales de toute nature (telle qu’une créance de carry back) ne peuvent être imputés sur la contribution exceptionnelle.
La mesure devrait concerner 400 entreprises.
- Une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, due au titre des exercices 2024 et 2025 (PLF 2025 – Art. 12). Elle vise les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Elle sera assise sur leur résultat d’exploitation de l’exercice et calculée au taux de 9 % pour l’exercice 2024 et 5,5 % pour le suivant.
Il ne sera pas possible d’imputer sur la contribution les réductions et crédits d’impôt applicables à l’impôt sur les sociétés, ni les autres créances fiscales (comme les créances de report en arrière des déficits).
Fiscalité immobilière : Gros rabot de la niche fiscale des LMNP
Les loueurs en meublé non professionnels bénéficient d’un régime fiscal très avantageux.
Ils sont autorisés à déduire de leurs recettes locatives soumises à l’impôt sur le revenu l’amortissement du logement meublé qu’il donne en location ce qui a pour effet de grandement réduire leur base imposable. Au moment de la vente de leur bien, ils bénéficient du régime des plus-values immobilières des particuliers qui permet de calculer la plus-value par différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’origine (sans le réduire des amortissements pratiqués).
Le Gouvernement souhaite corriger cet avantage fiscal car il explique aujourd’hui l’engouement du public pour ce type d’investissements immobiliers et contribue aux tensions sur le marché locatif en raison d’un déport des loueurs nus de résidences principales vers la location meublée de courte durée et à vocation touristique.
Le PLF 2025 prévoit que, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025, les loueurs en meublé non professionnels devront retenir, pour le calcul de la plus-value immobilière, le prix d’achat du logement diminué des amortissements déduits.
Impôts locaux : Nouveau report de la suppression de la CVAE
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, une baisse des impôts de production a été initiée depuis plusieurs années. Dès 2021, l’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été diminuée de moitié et devait être totalement supprimée l’année suivante.
La suppression de la CVAE a ensuite été échelonnée sur 4 ans, soit jusqu’en 2027, tout en exonérant déjà 300 000 entreprises redevables de la cotisation minimum.
Le Projet du loi de finances pour 2025 prévoit de reporter de 3 années la suppression définitive de la CVAE, soit d’ici à 2030. Ainsi :
- le taux d’imposition de CVAE de 2024 est reconduit pour les années 2025 à 2027 (soit 0,28 % pour le taux maximal) ;
- il sera progressivement abaissé à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029, avant d’être totalement supprimé en 2030.
Remarque : L’abaissement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée et l’évolution du taux de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France sont reportés et ajustés en conséquence.
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