La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a simplifié les possibilités de transmission de l’entreprise individuelle grâce à un mécanisme innovant permettant la cession à titre universel de l’ensemble des biens, droits et obligations compris dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI). Cette cession peut être consentie à titre onéreux ou gratuit et même revêtir la forme d’un apport en société.
Remarque : la nouveauté est en effet que le patrimoine professionnel de l'EI peut être transmis entre vifs en tant qu'universalité et sans procéder à sa liquidation alors qu'en principe, une personne physique ne peut, de son vivant, transmettre son patrimoine, mais seulement des biens et des obligations particuliers. Ce transfert emporte donc cession des droits, biens, obligations et sûretés dont le patrimoine professionnel est constitué.
Toutefois, le législateur impose que :
- le transfert universel de propriété du patrimoine professionnel (TUPP) fasse l’objet d’une mesure de publicité ;
- tout créancier de l’EI dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété puisse former opposition au transfert dans un certain délai.
Le décret du 12 mai 2022 apporte plusieurs précisions très attendues pour rendre définitivement effectif le nouveau statut d’EI à compter du 15 mai 2022 :
Publicité du transfert
Le TUPP doit être publié sous forme d’avis au BODACC au plus tard un mois après la réalisation du transfert. Diverses mentions sont à faire figurer dans cet avis (notamment relatives à l’identification des parties), qui doit en outre être accompagné d’un état descriptif des « biens, droits, obligations ou sûretés » composant le patrimoine professionnel transféré (donc, actif et passif).
Précision : cet état descriptif est celui qui résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert ; Il contient les informations suivantes :
- la valeur globale de l'actif ;
- la liste des sûretés dont bénéficie l’EI et les montants des créances garanties par elles ;
- la valeur globale du passif ;
- la liste des biens du patrimoine professionnel grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
Le créancier de l’EI dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au TUPP dans le mois suivant la publication au BODACC – Les créanciers concernés saisissent alors de leur opposition le tribunal compétent.
Les dettes de cotisations et de contributions sociales de l’EI ne peuvent faire l’objet du TUPP – En d’autres termes, d’une part, ces dettes ne peuvent figurer dans la convention organisant le transfert de propriété du patrimoine ou, en tout état de cause, la stipulation resterait sans effet si elles y étaient mentionnées. D’autre part, si, après le transfert, l’ancien EI n’exerce plus d’activité professionnelle à ce titre, son patrimoine personnel servirait de gage au recouvrement de ces dettes sociales.
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