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En qualité de travailleur indépendant ou d’associé d’une société de personnes, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values réalisées en cas de :
- cession de votre cabinet individuel, ou de l’intégralité des droits détenus dans une société de personnes, lors de votre départ à la retraite ;
- transmission de votre cabinet ou d’une branche complète d’activité.
Régime d'exonération en cas de départ à la retraite
Pour l’application du régime d’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite, l’Administration apporte des précisions sur la condition de délai entre le départ à la retraite et la cession des droits.
Jusqu’à présent, l’Administration admettait, lorsque la date de départ à la retraite et la cessation de fonction ne sont pas concomitantes, que le régime d’exonération puisse bénéficier à toutes les cessions réalisées entre la cessation de fonction et le départ à la retraite pour autant qu’il ne s’écoule pas plus de 24 mois (2 ans) entre ces deux dates.
Désormais, l’Administration précise que :
- la cessation des fonctions et le départ à la retraite peuvent intervenir indifféremment l’un avant la cession et l’autre après, pour autant qu’il ne s’écoule pas plus de 24 mois, appréciés de date à date, entre chacun de ces événements et la cession. Par conséquent, il ne peut donc pas s’écouler plus de 48 mois (4 ans) entre ces deux événements ;
Exemple : vous décidez de céder votre cabinet le 1er septembre de l’année N ; vous devrez cesser vos fonctions et faire valoir vos droits à la retraite entre le 1er septembre N-2 et le 1er septembre N+2.
- si le départ à la retraite intervient entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que cet événement est préalable à la cession, le délai maximum entre le départ à la retraite et la cession des fonctions est de 72 mois.
Régime d'exonération des transmissions d'un cabinet ou de branches complètes d'activité
Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’un cabinet ou d’une branche complète d’activité peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale d’impôt sur le revenu en fonction de la valeur des éléments transmis.
Pour le bénéfice du régime d’exonération des transmissions de cabinets ou de branches complètes d’activité, l’administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des nouveaux seuils d’exonération applicables portés à 500 000 € (exonération totale) et à 1 000 000 € (exonération partielle).
Rappel : le montant est déterminé en fonction du prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutés les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant.
Dans le cas d’une exonération partielle, c’est-à-dire lorsque le prix ou la valeur vénale est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 1 000 000 € et le prix ou la valeur vénale des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 500 000 €.
Exemple :
un cabinet d'experts-comptables cède sa branche "commissariat aux comptes". Le prix des éléments transmis s'élève à 680 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession de cette branche complète d'activité, éligible au dispositif de l'article 238 quindecies du CGI, s'élève à 110 000 €.
Le calcul de la plus-value exonérée s'effectuera comme suit :
(1 000 000 – 680 000) / 500 000 = 0,64.
La plus-value pourra donc être exonérée à hauteur de 70 400 € (soit, 110 000 × 0,64).
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