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Rehaussement temporaire de la limite d’imputation des déficits fonciers
Lorsque les revenus retirés de locations immobilières génèrent un déficit foncier au plan fiscal, celui-ci peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10.700 € et pour la part ne correspondant pas à des intérêts d’emprunt. La part du déficit excédant cette limite est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes (CGI, art. 156, I-3°).
La seconde loi de finances rectificative pour 2022 prévoit d’augmenter temporairement ce plafond à 21.400 € à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir de la catégorie des “passoires énergétiques”.
Les travaux visés s’entendent de ceux permettant de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D.
Ils devront être réalisés au plus tard le 31 décembre 2025.
Leur nature sera définie dans un décret à paraître.
Entrée en vigueur : Ces dispositions s’appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique :
- pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022,
- et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Agents généraux d’assurance
Actuellement, l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite si les conditions suivantes sont réunies (CGI, art. 151 septies A, V).
- le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation ;
- l’agent général d’assurances fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;
- l’activité est intégralement poursuivie par un nouvel agent dans le délai d’un an.
La seconde loi de finances rectificative pour 2022 assouplit les conditions d’exonération de l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurance à l’occasion de son départ à la retraite :
- le délai dont dispose l’agent général d’assurance pour faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cession du contrat est fixé à deux ans ;
- le délai dans lequel l’activité de l’agent général d’assurance doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent est porté à deux ans.
Entrée en vigueur : Cette mesure est entrée en vigueur le 3 décembre 2022.
Prorogation de MaPrimeRénov’
Régime actuel
Lancée le 1er janvier 2020, la prime de transition énergétique, aussi appelée MaPrimeRénov’, remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) “Habiter mieux agilité” et “Habiter mieux sérénité”.
Cette prime est versée par FranceRénov aux propriétaires-bailleurs, aux propriétaires-occupants et aux syndicats de copropriétaires qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans des logements.
Auparavant, cette subvention était uniquement réservée aux foyers modestes. Depuis le 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, MaPrimeRénov’ n’est plus versée sous conditions de revenus. Elle est ainsi accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logement construit depuis au moins 15 ans. En revanche, elle reste calculée selon le revenu fiscal de référence, le type de logement et l’opération de rénovation. Ainsi, selon les travaux à réaliser, l’aide est comprise entre 150 € et 11 000 € d’aide.
Pour plus d’informations sur ce dispositif : V. le site du MINEFI.
Nouveau régime
La seconde loi de finances rectificative pour 2022 proroge d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, MaPrimeRénov’ sans conditions de ressources. Un décret à paraître fixera les caractéristiques et les conditions de versement de la prime.
L’exposé de l’amendement à l’origine de cette mesure (n°599) semble néanmoins réserver la prime aux ménages les plus aisés qui entreprennent des travaux de rénovation globale. Il faudra attendre la publication du décret d’application pour être fixé.
Chèque énergie opération “fioul” et “bois”
Annoncée par la Première ministre en septembre dernier, un chèque énergie exceptionnel sera accordé aux ménages les plus modestes pour les aider à payer leurs factures d’énergie :
- chèque de 200 € pour ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10.800 € ;
- chèque de 100 € pour ceux dont le revenu fiscal de référence est compris entre 10 800 € et
17 400 €.
Il sera envoyé automatiquement par voie postale aux 12 millions de foyers bénéficiaires, sans aucune démarche à réaliser. Il vient en complément du chèque énergie “classique” déjà reçu au printemps 2022 et du chèque énergie exceptionnel “opération fioul”.
Pour plus d’informations sur ce nouveau dispositif, V. le site du Ministère de la transition écologique.
Un simulateur en ligne vous permet de savoir si vous pouvez en bénéficier.
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