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Certaines aides bénéficient aux TPE et aux PME, tandis que d’autres sont réservées aux TPE uniquement.
TPE : le plafonnement du prix de l'électricité à 280 € / MWh
Le Ministre de l’Economie a annoncé début 2023 que les fournisseurs d’électricité avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023.
Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023.
Entreprises éligibles
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Une TPE est une entreprise dont les recettes sont inférieures à 2 millions d’euros et qui emploie moins de 10 salariés équivalents temps plein.
Comment en bénéficier ?
Vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité, puis l’envoyer à votre fournisseur d’électricité.
TPE : le bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % du 1er février 2023 au 31 décembre 2023.
Entreprises éligibles
Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :
- moins de 10 salariés,
- un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros,
- un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Comment bénéficier du bouclier tarifaire ?
Vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur.
TPE et PME : l’amortisseur électricité
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, l’amortisseur électricité permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
Entreprises éligibles
Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :
- si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés,
- si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire,
- et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.
À savoir : Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Comment bénéficier de l’amortisseur électricité ?
L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.
Il vous suffit de compléter et transmettre à votre fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité au dispositif.
TPE/PME : le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023
Le Guichet d’aide a pour objectif selon le Gouvernement de soutenir la compétitivité des entreprises françaises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Entreprises éligibles
Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est éligible au dispositif de l’amortisseur électricité (voir au point précédent) et remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.
Votre entreprise est éligible si :
- les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise, de la période correspondante en 2021, avant prise en compte de l’amortisseur.
Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période janvier/février 2021, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de janvier/février 2021. - votre facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.
A savoir : Le Guichet d’aide est également ouvert à votre entreprise si celle-ci a subi des événements de nature exceptionnelle en 2021, celle-ci ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Quelles périodes sont concernées par le Guichet d’aide ?
- pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023,
- pour les énergies, au titre des mois de mars et d’avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 août 2023,
- pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023,
- pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023,
- pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024,
- pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024.
Attention : Pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Comment obtenir l’aide du Guichet ?
Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :
- vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021,
- les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB),
- le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts,
- une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
A savoir : Pour vous accompagner dans cette démarche :
- le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (FAQ, simulateur de calcul des aides, modèles de documents…) pour vous informer sur le dispositif en fonction de votre situation ;
- un simulateur en ligne vous aider à confirmer votre éligibilité au dispositif ;
- vous pouvez poser vos questions à la DGFIP en utilisant la messagerie sécurisée de votre espace professionnel (Sélectionnez « je pose une autre question / j’ai une autre demande »). Votre message devra commencer par « Aide Gaz Électricité » pour être traité en priorité,
- vous pouvez également appeler un numéro dédié pour vous informer sur le dispositif d’aide Gaz et Électricité : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
TPE/PME : l'étalement de vos factures d'énergie
Les fournisseurs d’énergie proposent des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie et demanderaient à en bénéficier. Pour le moment, cette mesure est possible jusqu’à l’été 2023.
TPE/PME : le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales
Les TPE et PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie auprès de la DGFIP et de l’URSSAF.
A savoir : Cette mesure ne concerne pas les impôts suivants : la TVA et ses taxes annexes et le reversement du prélèvement à la source de vos salariés en tant qu’employeur..
S’agissant des cotisations sociales, votre demande de délai de paiement peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.
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