Sommaire
La nouvelle liste des artistes-auteurs éligibles à l’exonération
La liste des artistes-auteurs exonérés de cotisation foncière des entreprises par l’article 1460 du CGI a été modifiée à compter du 1er janvier 2024.
Elle concerne désormais :
- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques affiliés au régime général de la Sécurité sociale (CSS, art. L. 382-1) et ne vendant que le produit de leur art ;
- les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d’art au sens de l’article 278 septies et du I de l’article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;
- les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques affiliés au régime général de la Sécurité sociale (CSS, art. L. 382-1) à l’exception des auteurs de logiciels ;
- les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration (CPI, art. L. 113-7, 1° à 4°) ;
- les auteurs d’une œuvre radiophonique (CPI, art. L. 113-8) ;
- les artistes lyriques et dramatiques.
Les précisions apportées par l’Administration
Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 3 juillet 2024, l’Administration a apporté un certain nombre de précisions sur la portée de l’exonération de CFE, et en particulier sur la condition de preuve de l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale pour certaines professions (BOI-IF-CFE-10-30-10-60, 3 juill. 2024)
Artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques
Pour les artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, le rattachement au régime général de la Sécurité sociale implique qu’ils tirent un revenu d’une ou de plusieurs activités relevant de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ou de l’article L. 112-3 du CPI et qu’ils se rattachent à la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques.
La branche professionnelle des arts graphiques et plastiques comprend :
- les auteurs d’œuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l’article R. 122-3 du CPI ;
- les auteurs de scénographies de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces ;
- les auteurs d’œuvres du design pour leurs activités relatives à la création de modèles originaux.
Pour prouver son rattachement au régime général et justifier de l’exonération de CFE, l’Administration admet les justificatifs suivants :
- une pièce justificative délivrée par la sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) ;
- ou le certificat administratif d’immatriculation au régime des artistes-auteurs délivré par l’URSSAF en charge du recouvrement des cotisations sociales de l’artiste-auteur.
Artistes visés
L’Administration donne une liste non exhaustive des professions visées :
- les peintres,
- les sculpteurs,
- les dessinateurs,
- les graveurs,
- les dessinateurs de presse,
- les auteurs de scénographies de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces,
- les plasticiens,
- les lithograveurs,
- les graphistes,
- les designers
- et les vitraillistes.
A savoir : En revanche, l’Administration exclut expressément :
- les productions de série,
- les travaux exécutés à des fins industrielles,
- la production de pièces utilitaires par nature relevant des métiers et artisanat d’art,
- les prestations de conseil ou de direction artistique,
- les gravures, estampes, lithographies obtenues par un procédé mécanique ou photomécanique, même si elles sont numérotées et signées.
Auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques
Pour bénéficier de ce rattachement au régime général de la sécurité sociale, les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques doivent tirer un revenu d’une ou de plusieurs activités relevant de l‘article L. 112-2 du CPI ou de l’article L. 112-3 du CPI et se rattacher à la branche professionnelle des écrivains ou à la branche professionnelle des auteurs et compositeurs de musique, à l’exception des auteurs de logiciels.
La branche professionnelle des écrivains comprend :
- les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
- les auteurs d’œuvres dramatiques ;
- les auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées.
Remarque : Sont en revanche exclus de la branche des écrivains :
- les traducteurs de textes à caractère technique et commercial publiés sous forme de brochures, catalogues, dépliants, et plus généralement tous travaux de traduction destinés à satisfaire les besoins commerciaux ou promotionnels du commanditaire ;
- les collaborateurs réguliers de la presse (les critiques, les chroniqueurs, les éditorialistes) ;
- les concepteurs-rédacteurs d’écrits, quelle qu’en soit la nature et quels que soient les supports de diffusion, dès lors que la finalité est de promouvoir ou favoriser de manière directe ou indirecte la diffusion de produits ou de services (brochures, rapports d’activités, publi-reportages, e-mailings, vidéos, etc.).
La branche professionnelle des auteurs et compositeurs de musique comprend :
- les auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
- les auteurs d’œuvres chorégraphiques et pantomimes.
Exemple : les auteurs de saynètes, sketches et monologues ou encore les créateurs de textes liés à une œuvre musicale (paroles, livrets musicaux).
Preuve d’affiliation
L’affiliation au régime général de la sécurité sociale peut être prouvée grâce au document fourni par la Sécurité sociale des artistes auteurs ou au certificat administratif d’immatriculation au régime des artistes auteurs délivré par l’URSSAF.
Coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration
Les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés par l’article L. 113-7, 1° à 4° du CPI, s’entendent des auteurs du scénario (y compris les traducteurs de scénario), de l’adaptation, du texte parlé et des compositions musicales spécialement réalisées pour l’œuvre, ainsi que les dialoguistes.
Remarque : Les producteurs sont en revanche exclus de l’exonération de CFE.
Les œuvres audiovisuelles comprennent les œuvres cinématographiques ainsi que les œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles (CPI, art. L. 112-2).
Preuve d’affiliation
Les coauteurs d’œuvres audiovisuelles sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. La preuve d’affiliation peut être apportée grâce au document fourni par la Sécurité sociale des artistes auteurs ou au certificat administratif d’immatriculation au régime des artistes auteurs délivré par l’URSSAF.
Auteurs d’une œuvre radiophonique
Les auteurs d’une œuvre radiophonique s’entendent des auteurs de créations radiophoniques et de podcasts (CPI, art. L. 113-8).
Les coauteurs d’une œuvre radiophonique sont affiliés à la Sécurité sociale des artistes auteurs.
Preuve d’affiliation
Cette preuve peut être apportée grâce au document fourni par la Sécurité sociale des artistes auteurs ou au certificat administratif d’immatriculation au régime des artistes auteurs délivré par l’URSSAF.
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