Sommaire
Contexte
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir par le Conseil national des barreaux, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 8 avril 2025 qui remet en cause les règles posées par l’Administration pour l’imposition des rémunérations techniques des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) (SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA).
Pour rappel, à compter de l’imposition des revenus de 2024, les associés de SEL perçoivent deux types de rémunérations de la société, soumises à deux régimes d’imposition distincts :
- des rémunérations techniques au titre de leur activité libérale dans la société qui sont désormais imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (et non plus comme auparavant dans la catégorie des traitements et salaires ou “article 62 du CGI” selon la forme de la société) ;
- des rémunérations à raison de leur mandat social imposables dans la catégorie des traitements et salaires ou “article 62 du CGI” selon la forme de la société.
Pour plus de détails, voir notre article “L’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral est modifiée à partir de 2024”
Le Conseil d’État valide tout d’abord dans son principe l’imposition des rémunérations techniques des associés de SEL dans la catégorie des BNC.
En revanche, il annule la doctrine administrative sur 2 points.
Tâches de nature administrative
L’Administration estime que les rémunérations perçues au titre de la fonction de gérant sont celles allouées à raison des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale.
Elle cite comme exemples la convocation d’assemblées, la représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers, la décision de déplacement du siège social de la société).
A contrario, en sont exclues les tâches de nature administrative qui sont inhérentes à la pratique de l’activité libérale telles que la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes ou la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription (BOI-RSA-GER-10-30, 27 déc. 2023, § 530).
Selon l’Administration, la rémunération de ces tâches doit être taxée en BNC.
Le Conseil d’Etat estime au contraire qu’il ne saurait être prévu, de manière générale et en toutes circonstances, que les tâches administratives citées (facturation, prise de RDV…) sont inhérentes à la pratique d’une activité libérale. Autrement dit, l’analyse devra être faite au cas par cas.
En conséquence, il annule les mots « la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes ou » au paragraphe n°530 du BOI précité. Il laisse en revanche “la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription” qui sont toujours inhérents à une activité médicale ou paramédicale.
Ratio de 5%
Il est parfois difficile de ventiler la rémunération entre fonctions techniques et mandat social et de justifier la clé retenue.
Aussi, à titre de tolérance, l’Administration a admis que les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA puissent retenir “une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue” pour déterminer la quote-part imposable au titre de leur mandat social (et 95 % pour l’activité libérale taxable en BNC) (BOI-RSA-GER-10-30, 27 déc. 2023, § 550).
Le Conseil d’État juge que cette tolérance administrative qui ajoute à la loi est entachée d’illégalité et doit en conséquence être annulée.
Attention : Vous devez donc être en mesure de justifier la ventilation de votre rémunération entre vos fonctions techniques et votre mandat social.
Nous attendons avec intérêt la position de l’Administration à ce sujet.
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