Sommaire
Présentation du compte personnel de formation
Les professionnels libéraux s’acquittent tous les ans d’une cotisation sociale : la contribution à la formation professionnelle (elle s’établit en 2023 à 110 € ou 150 € selon le type d’entreprise libérale).
Le compte personnel de formation (CPF) de chaque travailleur indépendant est alors crédité d’une somme de crédit de 500 € par an, plafonnée à 5.000 €.
Lorsqu’ils sont à jour de leur cotisation, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une aide pour financer tout ou partie de leur formation continue.
Comment consulter le solde de son CPF ?
Pour consulter vos droits, vous devez vous connecter au site internet “Mon compte formation” (www.moncompteformation.gouv.fr).
Après avoir créé votre compte, vous aurez accès à différents services (trouver une formation, être accompagné…) et connaîtrez le montant de vos droits en euros.
Le CPF est personnel et vous suivra tout au long de votre carrière professionnelle, même si vous changez de statut (TNS, salarié, chômeur…).
Fond d’assurance formation
L’aide au financement est gérée par un Fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de votre activité :
Activité principale (selon le code NAF) | Fonds d’assurance formation |
Profession libérale | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) |
Profession libérale médicale | Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) |
Artiste auteur | Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) |
C’est auprès de ce fonds que vous déposerez votre demande de prise en charge.
Quelles sont les formations finançables ?
Les formations prévues par le CPF
La réglementation du CPF prévoit que seules certaines formations sont prises en charge (C. trav., art. L 6323-6).
Il s’agit des formations suivantes :
- Formation de management liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise
- Formation de conseil et d’accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d’entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
- Bilan de compétences
- Formation pour la VAE (Validation des acquis de l’expérience)
- Préparation à l’épreuve théorique du permis de conduire
- Préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire pour les véhicules légers et lourds (permis B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)
Nouveau : La loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 vise à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire. Elle permet ainsi, à compter du 1er janvier 2024, d’utiliser son CPF pour financer tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
Il sera donc possible de financer :
- le permis deux-roues (A, A1, A2),
- le permis B1 (voiturette par exemple),
- ou encore le permis B96 et BE (voiture avec remorque plus lourde).
Les formations prévues par les FAF
En plus des cas légaux visés au point précédent, les Fonds d’assurance formation définissent les listes de formations ouvertes aux travailleurs indépendants selon la branche de métier ainsi que les modalités financières de prise en charge.
Ces critères de prise en charge sont applicables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et peuvent évoluer au regard des priorités du Fonds et de chaque profession.
Le FAF-PM (médecins) prend, par exemple, en charge l’acquisition ou l’entretien d’une langue étrangère, en plus des formations ayant pour objet l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances liées à l’exercice de l’activité de médecin libéral.
N’hésitez pas à consulter le site internet du FAF dont vous relevez pour connaître cette liste :
- FIF-PL (professions libérales)
Nouveau : Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation doivent être certifiés QUALIOPI pour que leurs formations soient éligibles au CPF
Montant finançable
Le coût de la formation pouvant être pris en charge dépend de votre code NAF et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.
Quoiqu’il en soit, seuls sont finançables les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance. En revanche, les frais de repas, d’hôtel ou de transport restent à votre charge. N’est pas non plus indemnisée la perte de revenus pendant le suivi de la formation.
Comment faire une demande de prise en charge ?
Vous êtes libre de choisir quand débloquer vos droits financiers à formation.
Toutefois la formation continue est nécessaire pour maintenir et actualiser vos compétences et vos connaissances, mais également pour vous développer.
Attention : Certaines professions réglementées sont soumises à une obligation de formation, notamment :
- les avocats doivent suivre 20h de formation continue par an (ou 40h sur 2 ans),
- les architectes 20h par an (ou 60h sur 3 ans),
- les notaires 30h par an (ou 60h sur 2 ans),
- les conseillers en gestion de patrimoine, les professions médicales et paramédicales…
Une obligation de déclaration des actions de formation continue est même instituée pour certaines professions. Renseignez-vous auprès de votre ARAPL.
La demande de prise en charge doit être formulée directement auprès de votre FAF.
Quand faire la demande de prise en charge ?
Toute demande préalable de prise en charge doit impérativement être saisie en ligne selon un délai fixé par le Fonds lui-même :
- FIF-PL : au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation ;
- FAF-PM (médecins) : dans un délai de 30 jours suivant le terme de l’action de formation ou du congrès professionnel ;
- AFDAS (artistes-auteurs) : transmettre sa demande au moins 3 semaines avant la tenue de la commission qui étudiera votre demande (le calendrier des commissions figure sur le site de l’AFDAS).
La demande se fait en ligne sur le site du FAF dont vous dépendez.
Justifier de ses droits à formation
Le professionnel libéral doit également justifier qu’il est à jour de sa cotisation de formation professionnelle pour pouvoir déposer une demande de financement.
Cette preuve se fait au moyen d’un des 4 document suivants (téléchargeable sur le site de l’URSSAF) :
- Attestation URSSAF de versement de la cotisation au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
- Attestation URSSAF de dispense de versement de la cotisation Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
- Attestation URSSAF de refus de demande d’attestation précisant “Compte TI non redevable de la contribution CFP” pour l’année en cours.
- Attestation d’affiliation URSSAF sur lequel figurent son numéro Siret, son code NAF et sa date d’installation en exercice libéral. Ce document est recevable uniquement pour un professionnel installé en libéral l’année de sa formation.
Cas du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur a droit à la prise en charge de ses formations, dans les mêmes conditions que son conjoint chef d’entreprise.
Il devra être en mesure de justifier que le professionnel libéral dont il dépend l’a bien déclaré et cotise à ce titre à l’URSSAF au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés.
Conseil ARAPL
La formation tout au long d’une carrière professionnelle vous permet d’assurer le maintien de vos connaissances mais aussi de vous adapter à l’évolution de votre profession.
Le CPF est ouvert aux professionnels libéraux depuis 2018 et constitue une réelle opportunité.
N’hésitez pas à contacter votre ARAPL pour connaître la liste des formations proposées.
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