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Le projet de loi de finances pour 2025 est au point mort…
Nous vous avions présenté les principales mesures du projet de loi de finances pour 2025 dans un précédent numéro d’ARAPL Infos.
Le 4 décembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure en application de l’article 49, al. 3, de la Constitution, engageant la responsabilité du Gouvernement. Le Premier ministre, Michel Barnier, a présenté sa démission au Président de la République dès le lendemain.
L’examen du projet de loi de finances pour 2025 est donc suspendu et son adoption ne pourra avoir lieu avant le 31 décembre 2024. Or, depuis la Révolution française, aucune levée d’impôt ne peut s’effectuer si elle n’a pas été préalablement décidée par l’assemblée représentative des citoyens (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789, art. 14, repris dans le préambule de la Constitution de 1958).
En outre, le principe d’annualité budgétaire signifie que le budget de l’État, qui inclut l’autorisation de percevoir les impôts, est voté pour une période limitée à une année civile. Ce principe garantit que chaque année, le Parlement examine et approuve les recettes (impôts et autres ressources) et les dépenses publiques (Constitution de 1958, art. 47).
Le principe d’annualité budgétaire est un pilier de la démocratie car il assure un contrôle régulier des finances publiques par les représentants élus.
Une procédure spéciale a donc été mise en place
Si la loi de finances n’est pas votée avant le début de l’année, des dispositions transitoires doivent permettre à l’État de continuer à fonctionner.
Le Gouvernement a donc déposé un projet de loi spéciale visant à garantir la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dès le 1er janvier 2025 (Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances).
Cette loi spéciale ne remplace pas le Budget mais permettra de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption d’une loi de finances en 2025 :
- elle autorise l’État français à percevoir les impôts existants ;
Cette mesure garantit le financement de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics. Elle permet également le prélèvement des recettes destinées aux collectivités territoriales et à l’Union européenne.
- elle autorise l’État et les organismes de Sécurité sociale à emprunter.
Ces dispositions permettent de sécuriser les opérations de financement nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale jusqu’à l’adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
La loi spéciale a été adoptée par l’Assemblée nationale le 16 décembre, et par le Sénat le 18. Sa promulgation avant le 31 décembre est donc assurée. Elle devra être complétée le plus rapidement possible par un budget, a estimé le rapporteur général de la commission des finances au Sénat, Jean-François Husson (Les Républicains).
Les discussions relatives au budget 2025 se poursuivront au 1er trimestre 2025.
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