Statut de l’entrepreneur individuel
Temps de lecture : 2 minutesLa loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a simplifié les possibilités de transmission de l’entreprise individuelle grâce à un mécanisme innovant permettant la cession à titre universel de l’ensemble des biens, droits et obligations compris dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI). Cette cession peut être consentie à titre onéreux ou gratuit et […]
Statut de l’entrepreneur individuel
Temps de lecture : 3 minutesPour permettre la mise en œuvre des dispositions de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 distinguant les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel (EI), des mesures réglementaires viennent définir les éléments pouvant être inclus dans le patrimoine professionnel de l’EI. En effet, si, au terme de cette loi, […]
Statut de l’entrepreneur individuel
Temps de lecture : 2 minutesL’article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels (EI), qui remplace celui de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), se caractérisant par la séparation du patrimoine du professionnel en deux patrimoines distincts, l’un professionnel, l’autre personnel et ce, sans […]
Covid-19
Temps de lecture : 2 minutesEn qualité de professionnel de santé, vous avez pu bénéficier de différents dispositifs pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. En premier lieu, le dispositif d’aide exceptionnelle ouvert par l’ordonnance du 2 mai 2020 aux acteurs et professionnels de santé conventionnés pendant la crise sanitaire puis élargi à ceux installés dans les […]
Aide financière exceptionnelle
Temps de lecture : 2 minutesDepuis le 25 avril 2022, les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé conventionnés sont revalorisées de 0,15 € par litre. Cette aide financière est : complémentaire de l’aide gouvernementale d’une remise à la pompe de 0,15 € par litre et ; s’applique jusqu’au 31 juillet 2022 (soit sur la même période que […]
Tickets restaurant
Temps de lecture : 3 minutesComment cela fonctionne ? Un ticket- restaurant est un titre de paiement permettant le règlement d’un repas ou l’achat de prestations alimentaires. Il peut prendre la forme : papier (mini chéquiers) ; d’une carte à puce prépayée et rechargeable ; d’une application sur un téléphone portable. Le détenteur a la faculté de payer tout ou partie de son […]
Sous-location du local professionnel – épisode 1
Temps de lecture : 2 minutesSi des mètres carrés se libèrent dans votre local professionnel à la suite du départ d’un associé, du télétravail de l’un de vos collaborateurs ou d’une réduction de votre activité, ou encore si votre local vous semble trop grand, vous pouvez légitimement vous demander si ces mètres carrés libérés peuvent être proposés en sous-location ! C’est […]
Déclaration d’ensemble des revenus
Temps de lecture : 4 minutesBarèmes kilométriques 2022 pour les voitures et deux-roues Compte tenu de la forte augmentation des prix de l’essence supportée en 2021 par les professionnels qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité, le barème kilométrique est revalorisé de 10% pour l’imposition des revenus 2021. Pour vous aider à calculer vos frais kilométriques, le simulateur du […]
Covid-19
Temps de lecture : 3 minutesImposée pour l’accès à un certain nombre de lieux, d’activités et d’événements par la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, l’obligation de présentation du passe vaccinal (présentation d’une preuve vaccinale, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) a […]
Vie Quotidienne
Temps de lecture : 3 minutesPour financer des travaux de rénovation énergétique, le Gouvernement a mis en place depuis le 1er janvier 2020 une aide financière sous forme de prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’. Depuis octobre 2020, l’aide de l’État pour la rénovation énergétique des logements a été renforcée dans le cadre du Plan de relance, son champ d’application a notamment été élargi. Versée par […]
