Réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Temps de lecture : 4 minutes Sommaire Une prise en charge de vos frais de comptabilité En tant qu’adhérent d’une association de gestion agréée, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour les frais de comptabilité exposés dans le cadre de votre activité libérale (CGI, art. 199 quater B). Cette réduction d’impôt est égale aux ⅔ de vos frais de comptabilité et […]
Covid 19
Temps de lecture : 3 minutes Sommaire La crise sanitaire a eu un impact significatif sur les professionnels libéraux entraînant une baisse de leur activité en raison des fermetures administratives et du confinement de la population et, par voie de conséquence, des trimestres de retraite validés au titre des années 2020 et 2021. La loi de financement de la Sécurité sociale […]
Conjoint collaborateur
Temps de lecture : 5 minutes Sommaire Le contexte Si votre conjoint participe de manière régulière à votre activité professionnelle, vous êtes dans l’obligation de choisir un statut juridique pour lui. L’absence de déclaration de statut est assimilée à du travail dissimulé passible de sanctions. Par ailleurs, choisir un statut pour votre conjoint lui donne des droits en matière de retraite […]
Loi de finances
Temps de lecture : 3 minutes Sommaire Source : L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022 Rehaussement temporaire de la limite d’imputation des déficits fonciers Lorsque les revenus retirés de locations immobilières génèrent un déficit foncier au plan fiscal, celui-ci peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10.700 € et pour la part […]
Carburant
Temps de lecture : 2 minutes Sommaire Le contexte Face à la forte hausse du prix des carburants depuis le début de la guerre en Ukraine et pour soutenir le pouvoir d’achat des français, le Gouvernement a mis en place depuis le mois d’avril 2022 une remise du prix à la pompe qui prendra fin au 31 décembre 2022. Elle bénéficie […]
Cadeaux de fin d’année
Temps de lecture : 2 minutes Sommaire Les cadeaux d’affaires sont déductibles de votre bénéfice professionnel Pour développer ou entretenir votre clientèle, vous avez prévu d’offrir des cadeaux d’affaires à l’occasion des fêtes de fin d’année, qu’il s’agisse d’objets publicitaires ou non (chocolats, panier garni, bouteilles de vin…) : c’est une tradition tout à fait licite en France. Pour pouvoir les […]
Cotisation de retraite
Temps de lecture : < 1 minute Au titre de leur activité indépendante, les professionnels peuvent être redevables de cotisations minimales au titre des différents risques couverts par la Sécurité sociale. Ainsi, qu’ils soient professionnels libéraux (hormis les avocats), artisans ou commerçants, les travailleurs indépendants sont assujettis à une cotisation minimale au titre de l’assurance vieillesse si leur durée d’affiliation est au […]
Formalités des entreprises
Temps de lecture : 3 minutes Sommaire Quelles formalités juridiques ? Le nouveau guichet unique permet à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …) et leur domaine d’activité (libéral, commercial, artisanal ou agricole), y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout […]
Micro-entrepreneurs
Temps de lecture : 2 minutes Sommaire La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adoptée en août dernier a prévu une baisse des taux de cotisations des micro-entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022 (L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2022). L’URSSAF vient de communiquer ces nouveaux taux (un décret à […]
Allocations forfaitaires pour frais de repas
Temps de lecture : 3 minutes Sommaire Indemnités de repas Les remboursements des salariés par l’employeur au titre des dépenses supplémentaires de nourriture exposées lors de l’accomplissement de leurs missions professionnelles ne sont pas considérés comme des revenus d’activité et ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales. Pour cela, il faut que les dépenses remboursées soient justifiées auprès de l’employeur […]
