Sommaire
Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel assis sur le prix de vente, et doivent être déclarées aux impôts dans le mois de leur date (CGI,art. 635, 2-7° et 7° bis et art. 639).
Lorsque la cession n’est pas constatée par un acte, la déclaration se fait sur un imprimé spécial n° 2759-SD déposé en un exemplaire au service des impôts des entreprises dont dépend le domicile du vendeur ou de l’acquéreur des droits sociaux.
Nouvelle procédure en ligne de déclaration des cessions non constatées par un acte
A compter du mois de février 2023, les entreprises ont la possibilité de déclarer en ligne, depuis leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, leurs cessions de droits sociaux (en lieu et place du dépôt de l’imprimé n° 2759-SD).
Cette nouvelle procédure ne concerne que les cessions non constatées par un acte signé entre les parties (acte sous seing privé ou acte notarié).
La démarche en ligne permet de déclarer, dans le délai légal d’un mois :
- les cessions de parts sociales (SARL, SELARL, ,
- les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse
- et les cessions de participations dans les personnes morales non cotées à prépondérance immobilière.
A savoir : Une société est à prépondérance immobilière lorsque son actif brut total est, au jour de la cession ou à tout moment au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, constitué pour plus de 50 % de sa valeur brute réelle par des immeubles (bâtis ou non bâtis) non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale (article 150 UB du CGI). Il s’agit principalement des sociétés civiles immobilières (SCI).
Pour plus d’informations, une FAQ a été mise en ligne afin de vous accompagner.
Paiement en ligne des droits d’enregistrement
A l’issue de la déclaration, il est possible de payer les droits d’enregistrement dus sur l’opération. Vous pouvez opter pour le paiement soit par carte bancaire, soit par prélèvement unique. Le reçu de paiement vous sera envoyé par courriel à votre adresse électronique.
Selon le type de cession de droits sociaux, le barème de taxation suivant est appliqué :
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DÉCLARATION |
TARIFS DES DROITS D’ENREGISTREMENT |
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Cession de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière |
5 % |
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Cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers |
0,1 % |
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Autres cessions de parts sociales |
3 % (1) |
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(1) La base du droit de 3 % correspond au prix de vente diminué d’un abattement égal à : 23.000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société. |
|
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