Sommaire
Qu’est-ce qu’un CESU ?
Pour encourager le recours aux services à la personne, un dispositif appelé le “Chèque Emploi Service Universel” (CESU) permet à un particulier-employeur de déclarer et de rémunérer des salariés pour ce type de services. Les services à la personne concernés doivent être pratiqués au domicile de l’employeur, ou à l’extérieur du domicile s’ils se situent dans le prolongement d’un service à domicile.
Le CESU se divise en deux dispositifs :
- le CESU déclaratif qui est un dispositif de l’URSSAF permettant aux particuliers-employeurs d’alléger leurs obligations en tant qu’employeur ;
- le CESU préfinancé qui, à l’instar des tickets-restaurants, permet de régler des services à la personne. Tout ou partie de ce titre de paiement peut être financé par l’entreprise dans laquelle vous travaillez.
CESU déclaratif
Le CESU déclaratif permet de simplifier les démarches administratives de l’employeur.
Le service ”URSSAF service CESU” effectue le calcul et le prélèvement des cotisations sociales et transmet au salarié un document valant bulletin de paie qui dispense l’employeur d’en établir un.
Dans ce cadre, on parle de “CESU déclaratif”.
Il suffit d’indiquer le nombre d’heures travaillées, la rémunération versée et le numéro de Sécurité Sociale du salarié. Cette déclaration peut être remplie directement en ligne sur : www.cesu.urssaf.fr
CESU préfinancé
Autre type de CESU : le CESU préfinancé qui prend la forme d’un titre de paiement. Il permet de rémunérer des services à la personne et d’être utilisé :
- soit pour l’emploi d’un salarié à domicile,
- soit pour le règlement d’un organisme spécialisé dans les services à la personne.
Comme les tickets-restaurants dans les entreprises, le CESU est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité social et économique ou un organisme financeur (caisse de retraite par exemple). Il est nominatif et affiche une valeur définie.
Services à la personne concernés
Les activités qui entrent dans les services à la personne sont les suivantes (C. trav., art. L. 7231-1 et art. D. 7231-1) :
- la garde d’enfants ;
- l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
- les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Exemples de services :
- l’entretien de la maison et les travaux ménagers (ménage, repassage),
- les petits travaux de jardinage,
- les travaux de petit bricolage dits “hommes toutes mains”,
- la garde d’enfants à domicile et l’accompagnement d’enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- la livraison de repas à domicile,
- la collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- la livraison de courses à domicile,
- l’assistance informatique et à domicile,
- les soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- l’assistance administrative à domicile,
- la téléassistance et la visio assistance.
Qui peut bénéficier des CESU préfinancés ?
L’employeur achète auprès d’un organisme habilité (ex : Groupe UP, Sodexo, Natixis, La Banque Postale…) des CESU préfinancés papier ou dématérialisés.
La quote-part financée par l’employeur est librement fixée par lui (elle peut être totale ou partielle). Elle peut être la même pour tous les salariés, ou être fixée en fonction du niveau de rémunération ou de la classification des salariés (cadres / non cadres par exemple).
Les CESU préfinancés bénéficient en premier lieu aux salariés de l’entreprise libérale.
Le chef d’entreprise peut également en profiter ou, si l’entreprise est une personne morale, ses mandataires sociaux (président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérants ou membres de son directoire).
Attention : cette extension au chef d’entreprise ou aux mandataires sociaux est subordonnée à la condition que l’aide financière bénéficie à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution (C. trav., art. L 7233-5 ; BOI-BIC-CHG-40-50-10, 5 juil. 2017, §10 s.).
A savoir : Un professionnel libéral peut s’attribuer des CESU préfinancés au même titre que ses salariés. S’il n’a pas de salarié, il sera le seul à en bénéficier.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?
Pour vous en tant qu’employeur
La participation de l’employeur au financement de CESU destinés aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2.301 € par an et par bénéficiaire pour 2023.
Les CESU sont en outre intégralement déductibles des résultats imposables de l’activité libérale.
Cas particulier des CESU versés au chef d’entreprise dans une entreprise individuelle – Le traitement fiscal et social des CESU préfinancés dont bénéficie le chef d’entreprise est différent de celui des salariés.
Tout d’abord, le financement de CESU n’est pas déductible du résultat BNC. Sur la déclaration n° 2035, les CESU versés au chef d’entreprise sont inscrits :
- en charge au poste « Autres frais divers de gestion » (ligne 30 de la déclaration n°2035) dans la limite de 2.301 € ;
- et réintégrés pour le même montant dans le résultat imposable au poste « Divers à réintégrer » (ligne 36 de la déclaration n°2035) (annulation de la déduction).
Toutefois, les CESU ne sont pas imposables entre les mains du bénéficiaire. Il faudra donc déduire le montant des CESU du bénéfice professionnel à reporter sur la déclaration de revenus n° 2042-C (cf. exemple 1 ci-dessous).
Cette déduction ne peut conduire à faire naître un déficit ou augmenter un déficit BNC (cf. exemple 2 ci-dessous)
Pour vous et vos salariés
Pour les salariés
Les CESU constituent pour les salariés un complément de rémunération exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour la part prise en charge par l’employeur, et ceci dans la limite de 2.301 € par an et par bénéficiaire (plafond pour 2023) (C. trav., art. L 7233-4 et art. L 7233-5 ; CGI, art. 81, 37°).
Pour le chef d’entreprise
De la même façon, l’aide financière de l’entreprise qui profite au chef d’entreprise ne constitue pas une rémunération imposable et n’est pas soumise à cotisations sociales dans la limite de 2.301 € par an et par bénéficiaire.
Exemple 1 : En 2023, un professionnel libéral a deux salariés et verse à chacun d’eux 2.301 €, ainsi qu’à lui-même pour le même montant. Ces CESU sont financés à 100% pour l’entreprise libérale. Son résultat comptable est de 30.000 € après déduction de 6.903 € de CESU préfinancés (3 x 2.301 €). L'aide financière attribuée au chef d'entreprise ne pouvant être déduite sur la déclaration n°2035, elle est réintégrée sur la ligne “Divers à réintégrer”. Le résultat fiscal BNC est donc de 32.301 € (30.000 € + 2.301 €). Toutefois, sur sa déclaration d’impôt sur le revenu 2042-C-PRO, le professionnel libéral déclarera un bénéfice imposable de 30.000 € (32.301 € - 2.301 €, montant du CESU préfinancé qu’il s’est attribué).
Exemple 2 : Son résultat comptable s’établit à -330 € après déduction faite des CESU préfinancés de 6.903 € (3 x 2.301 €). Le résultat fiscal BNC s’établira donc à 1.971 € après réintégration sur la ligne “Divers à réintégrer” de la déclaration n° 2035 du montant correspondant au CESU attribué à l’entrepreneur individuel (-330 € + 2.301 €). Toutefois, l’aide financière est exonérée et doit être retranchée du bénéfice BNC à déclarer sur la déclaration de revenu 2042-C PRO, sans que cela ne dégage de déficit reportable. Le professionnel libéral reportera donc un résultat de 0 sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.
Cumul avec le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ?
Les particuliers qui emploient un salarié à domicile pour des services à la personne bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des rémunérations versées (CGI, art. 199 sexdecies). Le crédit d’impôt s’applique également aux sommes versées en rémunération d’un service rendu par le salarié d’un organisme habilité par la loi.
Sur la notion de services à la personne, V. le paragraphe 1.3
Les dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 12.000 € par an (des majorations existent pour certains types de dépenses ou pour certains contribuables : V. CGI, art. 199 sexdecies, 3).
Attention : Le crédit d’impôt de 50 % est calculé sur les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Doivent donc être exclues de la base de calcul du crédit d’impôt :
- l’aide financière de l’employeur pour les CESU préfinancés qui est expressément exonérée d’impôt sur le revenu (C. trav., art. L. 7233-7 et CGI, art. 81, 37°), c’est-à-dire au maximum 2.301 € en 2023 ;
- toutes les aides publiques ou privées perçues pour le financement spécifique de services à la personne, notamment :
- les allocations attribuées en vue d’aider les personnes à financer une aide à domicile, telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- les aides perçues au titre de la garde des enfants, tel que le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
- l’allocation représentative de services ménagers mentionnée à l’article L. 231-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
- l’allocation de garde à domicile versée par un organisme de sécurité sociale à une personne âgée dans les situations d’urgence temporaire ;
- les indemnités ou allocations qui peuvent être versées par les employeurs pour aider leurs salariés à rémunérer une garde d’enfants ;
Exemple : Marie emploie une femme de ménage à son domicile pendant toute l’année 2023. Son salaire brut majoré des charges sociales s’élève à 350 € par mois, soit un total annuel de 4.200 €.
Marie a bénéficié de 2.300 € de CESU préfinancé avec lesquels elle a payé sa salariée. Elle pourra bénéficier d'un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses effectivement supportées, soit
Dépenses supportées : 4.200 € - 2.300 € = 1.900 €
Crédit d'impôt : 1.900 x 50 % = 950 €
Le coût réel de ce service à domicile pour Marie est donc de 950 € (4.200 - financement 2.300 - crédit d'impôt 950)
Le conseil ARAPL
Attribuer des CESU à ses salariés est un excellent moyen pour une entreprise libérale de leur accorder des rémunérations exonérées tout en améliorant leur qualité de vie et leur pouvoir d’achat.
Mais le chef d’entreprise peut s’attribuer des CESU de la même façon et bénéficier d’un réel avantage fiscal et social. Ne vous en privez pas !
Pour toutes questions sur ce sujet, contactez votre ARAPL.
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