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Affiliés à la CIPAV

Avez-vous intérêt à demander votre rattachement au régime général ?

Le 27/04/2023
Par Expert
Réseau des ARAPL

Certaines professions libérales non réglementées, affiliées à la CIPAV pour leur régime de retraite, ont la possibilité de demander jusqu’au 31 décembre 2023 leur rattachement au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’indépendants. Avez-vous intérêt à exercer cette option au regard de vos cotisations et de vos droits ? On vous dit tout.

Qui est affilié à la CIPAV pour la retraite et la prévoyance ?

Professionnels éligibles

Depuis 2019, les 19 professions dans le périmètre de la CIPAV sont les suivantes :

architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
ingénieur conseil ;
moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien;
artiste non affilié à la maison des artistes ;
expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
guide-conférencier.

Avec la suppression du RSI, la compétence de la CIPAV a été réduite et elle est devenue strictement limitée aux 19 professions non réglementées visées ci-dessus.

Aussi aujourd’hui, les adhérents à la CIPAV qui ont créé leur activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la CIPAV, restent affiliés à la CIPAV. Il leur est néanmoins offert la possibilité d’opter, jusqu’au 31 décembre 2023, pour leur rattachement à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Précision : toutes les professions libérales sont déjà affiliées à la SSI pour les risques maladie, maternité et indemnités journalières, risques gérés par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). La CIPAV gère les risques retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès.

Avez-vous intérêt à opter pour un rattachement à la SSI ou à rester rattaché à la CIPAV ?

Les modalités de calcul des cotisations de retraite et de prévoyance sont différentes, de même que les droits qui vous sont offerts en termes de retraite et d’invalidité-décès. Alors comment choisir ?

Comparatif des régimes de retraite et invalidité-décès

Régime de retraite et d’invalidité-décès de la CIPAV

Montant des cotisations de retraite de base, retraite complémentaire et d’invalidité-décès

Assiette et taux de cotisations en 2023
Cotisation	Base de calcul		Taux
Retraite de base CIPAV	Entre 0 € et 1 PASS (1), soit : De 0 € à 43 992 €		8,23 %
	Entre 0 € à 5 PASS, soit : De 0 € à 219 960 €		1,87 %
Retraite complémentaire CIPAV	Entre 0 € et 1 PASS, soit : De 0 € à 43 992 €		9 %
	Entre 1 PASS et 3 PASS, soit : De 43 992 € à 131 976 €		22 %
Invalidité-décès CIPAV	Entre 0 € et 1,85 PASS, soit : De 0 € à 81 385 €	0,50 %
(1)PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 43.992 € en 2023

Droits à la retraite

En matière de retraite de base et de retraite complémentaire, le régime de la CIPAV fonctionne sur la base des points acquis pendant votre durée de cotisation. Le montant de votre retraite correspond ainsi au nombre de points acquis x valeur du point.

	Régime de base	Régime complémentaire
Nombre de points	Proportionnel aux cotisations versées chaque année dans la limite de 550 points par an.	Proportionnel aux cotisations versées chaque année.
Valeur de service du point	Fixée par les pouvoirs publics, elle est revalorisée au 1er octobre de chaque année. 0,6076 € : c’est la valeur de service du point de retraite de base en 2023.	Fixée chaque année par le Conseil d’administration de la CIPAV, à effet du 1er janvier. 2,77 € : c’est la valeur de service du point de retraite complémentaire en 2023.
Taux de liquidation	Taux plein
	Si vous avez l’âge légal de 62 ans et justifiez de la durée d’assurance requise, selon votre année de naissance. Si vous avez l’âge du taux plein (67 ans) quelle que soit votre durée d’assurance.	Si vous avez liquidé votre pension du régime de base à taux plein. Si vous avez l’âge de 67 ans.
	Taux minoré
	Si vous prenez votre retraite entre l’âge légal de 62 ans et l’âge du taux plein sans justifier de la durée d’assurance requise.	Si vous prenez votre retraite entre l’âge légal de 62 ans et l’âge du taux plein sans justifier de la durée d’assurance requise.
	Taux majoré
	Si vous cotisez au-delà de l’âge légal et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein.	Si vous réunissez 30 années d’affiliation à la Cipav à 67 ans et que vous différez la liquidation de votre pension (dès 68 ans).

Droits en matière d’invalidité-décès

Vous cotisez à hauteur de 0,5 % de votre revenu au titre de l’invalidité-décès. L’URSSAF reverse à la CIPAV les montants collectés.

Ce montant est converti en points « invalidité » par la CIPAV, en fonction de la valeur d’achat du point du régime invalidité-décès de la CIPAV (1 point acquis pour 0,013 €).

Après examen de votre dossier et en contrepartie des cotisations versées, vous ou vos proches pouvez bénéficier d’une prestation. Son montant est calculé en proportion des points acquis.

Prestation complémentaire forfaitaire : Le montant de prestation calculé en fonction des points acquis est complété par une prestation forfaitaire déterminée en référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ce montant complémentaire correspond à :

15 % du PASS pour le capital décès ;
5 % du PASS pour la pension d’invalidité ;
1,5 % du PASS pour les rentes.

Montant du capital décès : Son montant proportionnel correspond à la base de points acquis. Il est complété de la prestation forfaitaire correspondant à 15 % du PASS :

Illustration (sur la base des données 2023)	Assiette	Taux	Montant	Points acquis	Capital décès
					Proportionnel	Forfaitaire	Total
Cotisation maximale	81 385 €	0,50 %	407 €	31 307,7	90 479,25 €	6 598,80 €	97 078,05 €
Cotisation minimale	16 277 €		82 €	6 307, 7	18 229,25 €		24 828, 05 €

Capital décès en cas de décès accidentel (nouvelle garantie “accident”) : En cas de décès accidentel, cette garantie permet de tenir compte de 5 000 points supplémentaires pour calculer le montant du capital décès :

Illustration (sur la base des données 2023)	Assiette	Taux	Montant	Points acquis + points accident	Capital décès
					Proportionnel	Forfaitaire	Total
Cotisation maximale	81 385 €	0,50 %	407 €	36302,0	104 912,78 €	6 598,80 €	111 511,6 €
Cotisation minimale	16 277 €		81 €	11260,4	32 542,56 €		39 141,36 €

Rente du conjoint : À votre décès, une rente est versée à votre conjoint non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif ou à votre partenaire de PACS sous réserve que votre affiliation à la CIPAV date de plus de deux ans.

Cette rente est versée jusqu’au 62e anniversaire de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS ou jusqu’à son remariage.

Rente enfant : À votre décès, une rente est versée à chacun de vos enfants de moins de 21 ans ou atteint d’une infirmité permanente empêchant tout travail rémunéré.

La rente est versée jusqu’au 21e anniversaire de l’enfant ou jusqu’au 25e anniversaire en cas de poursuite des études. Elle est versée à vie en cas d’infirmité permanente interdisant tout travail rémunéré.

Illustration (sur la base des données 2023)	Assiette	Taux	Montant	Points acquis	Rente enfant et rente de conjoint
					Proportionnel	Forfaitaire	Total
Cotisation maximale	81 385 €	0,50%	407 €	31307,7	9 047, 93 €	659, 88 €	9 707, 81 €
Cotisation minimale	16 277 €		82 €	6307,7	1 822, 93 €		2 482,81 €

Régime de retraite et d’invalidité-décès de la SSI

Montant des cotisations de retraite de base, retraite complémentaire et d’invalidité-décès

Si vous optez pour un rattachement à la Sécurité sociale des indépendants, vous bénéficierez des mêmes taux de cotisations que les autres travailleurs indépendants mais vous aurez le choix pour la retraite complémentaire entre :

les mêmes taux de cotisations que ceux appliqués à tous les indépendants ;
ou des taux de cotisation spécifiques aux professions libérales non réglementées.

Soit :

taux classiques : 7% jusqu’à 40.784 €, puis 8% pour la part excédant 40.784 € ;
taux spécifiques : 0% jusqu’à 1 PASS, puis 14% entre 1 et 4 PASS (soit entre 43.992 € et 175.968 €).

Assiette et taux de cotisations en 2023
COTISATION	BASES DE CALCUL	TAUX
Retraite de base	Revenu dans la limite de 43 992 € (1 PASS)	17,75%
Retraite de base	Revenu au-delà de 43 992 € (1 PASS)	0,60%
Retraite complémentaire (taux classiques)	Revenu dans la limite de 40 784 € Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants	7%
Retraite complémentaire (taux classiques)	Revenu compris entre 40 784 € et 175 968 € (4 PASS)	8%
Retraite complémentaire (droit d’option pour des taux spécifiques)	Revenu < 43 992 € (1 PASS)	0%
	Revenu compris entre 43 992 € et 175 968 € (1 PASS et 4 PASS)	14%
Invalidité – décès	Revenu dans la limite de 43 992 € (1 PASS)	1,3%

Droits à la retraite de base

La retraite de base, qui n’est pas un régime en points, est calculée de la manière suivante :

Revenu annuel moyen × Taux × (nombre de trimestres d’assurance validés / durée de référence)

Le revenu annuel moyen correspond à la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les 25 meilleures années d’activité, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le taux de retraite le plus favorable est le taux maximum (aussi appelé « taux plein ») de 50 %. Il dépend de l’âge auquel vous liquiderez votre retraite et du nombre de trimestres que vous aurez validés.
La durée de référence varie selon votre date de naissance.

Pour connaître l’impact de la réforme des retraites qui entrera en vigueur au 1er septembre 2023, vous pouvez consulter le simulateur de l’Assurance retraite : https://la-reforme-des-retraites-et-moi.fr/

Droits à la retraite complémentaire

La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d’acquisition.

Lors de la demande de la retraite, le nombre de points obtenus est multiplié par la valeur du point.

La retraite complémentaire est :

versée entièrement dans le cas où le retraité a obtenu sa retraite de base au taux maximum de 50 % (aussi appelé « taux plein ») ;
réduite dans le cas où la retraite de base a été obtenue à taux minoré, selon des coefficients d’abattement qui sont spécifiques au régime complémentaire.

Droits à l’invalidité-décès

En cas d’invalidité : La SSI accorde une rente annuelle correspondant à 30% du revenu moyen des 3 dernières années, en cas d’invalidité partielle (plafonné à 30% du PASS, soit 13.198 € en 2023). Et en cas d’invalidité totale et définitive, elle verse une rente annuelle correspondant à 50% du revenu moyen des 3 dernières années (plafonné à 50% du PASS, soit 21.996 € en 2023).
En cas de décès : La SSI verse un capital décès de :

- 20% du PASS, soit 8 798 € en 2023, pour un assuré en activité
- 8% du PASS, soit 3 519 € en 2023, pour un assuré retraité.

Ces montants sont majorés de 5% par enfant de moins de 16 ans à charge, ou moins de 20 ans s’il poursuit ses études.

Demander son transfert à la SSI, est-ce intéressant ?

En fonction de votre profil, la réponse à cette question est différente… et il n’y a pas vraiment de régime meilleur que l’autre. Tout dépend :

de votre situation (marié ou non, enfants à charge),
de vos objectifs (payer le moins possible, acquérir des droits à la retraite plus importants),
de votre état de santé,
et de vos revenus estimés sur une carrière longue pour que votre choix ne finisse pas par vous pénaliser lourdement (si les revenus de votre activité libérale évoluent à la hausse ou à la baisse dans quelques années).

Comparaison du coût des cotisations sociales CIPAV / SSI

Nous avons calculé le coût total des cotisations pour chaque régime en fonction du niveau de revenus (taux 2023) :

	CIPAV
REVENUS	Retraite de base	Retraite complémentaire	Invalidité-décès	TOTAL
15 000	1235	1350	81	2 666
20 000	1 646	1 800	100	3 546
30 000	2 469	2 700	150	5 319
40 000	3 292	3 600	200	7 092
50 000	3 733	5 281	250	9 264
60 000	3 920	7 481	300	11 701
67 411	4 058	9 111	337	13 506
80 000	4 294	11 881	400	16 575
90 000	4 481	14 081	407	18 969
100 000	4 668	16 281	407	21 356
110 000	4 855	18 481	407	23 743
120 000	5 042	20 681	407	26 130
130 000	5 229	22 881	407	28 517
140 000	5 416	25 081	407	30 904
150 000	5 603	27 281	407	33 291

	Sécurité sociale des indépendants				TOTAL
REVENUS	Retraite de base	Retraite complémentaire (taux classiques)	Retraite complémentaire (taux spécifiques)	Invalidité-décès	Taux classiques	Taux spécifiques
15 000	2 663	1 050	0	195	3 908	2 858
20 000	3 550	1 400	0	260	5 210	3 810
30 000	5 325	2 100	0	390	7 815	5 715
40 000	7 100	2 800	0	520	10 420	7 620
50 000	7 845	3 592	841	572	12 009	9 258
60 000	7 905	4 392	2 241	572	12 869	10 718
67 411	7 949	4 985	3 279	572	13 506	11 800
80 000	8 025	5 992	5 041	572	14 589	13 638
90 000	8 085	6 792	6 441	572	15 449	15 098
100 000	8 145	7 592	7 841	572	16 309	16 558
110 000	8 205	8 392	9 241	572	17 169	18 018
120 000	8 265	9 192	10 641	572	18 029	19 478
130 000	8 325	9 992	12 041	572	18 889	20 938
140 000	8 385	10 792	13 441	572	19 749	22 398
150 000	8 445	11 592	14 841	572	20 609	23 858

Avantages et inconvénients de chaque régime

CIPAV

SSI

Avantages

Cotisations moins élevées si vos revenus sont inférieurs à 67.000 €.

Les prestations de prévoyance sont très performantes en cas d’invalidité ou de décès. Une rente est même prévue pour le conjoint et les enfants.

Cotisations moins élevées si vos revenus dépassent 67.000 €. (1)

Vos droits à la retraite de base sont calculés sur les 25 meilleures années. La retraite de base est plus généreuse.

Inconvénients

Coût beaucoup plus élevé sur les hauts revenus.

La pension de réversion pour le conjoint n’est due qu’à partir de 62 ans (contre 55 ans à la SSI).

L’invalidité-décès est moins intéressante.

Coût beaucoup plus élevé sur les petits revenus.

(1) Attention toutefois, si vous décidez d’opter pour les taux spécifiques de cotisations retraite complémentaire de la SSI (0% jusqu’à 1 PASS et 14 % au-delà), c’est dès 50.000 € de revenus que vous payerez moins de cotisations. Mais n’oubliez pas qu’en ne payant pas de cotisation de retraite complémentaire sur les premiers 43.992 € de revenus, vous ne gagnerez aucun point et donc aucun droit à retraite complémentaire. Il peut donc être plus judicieux, à coût quasi identique, de rester adhérent de la CIPAV.

Exemple : Avec des revenus de 50.000 € en 2023, les cotisations CIPAV s’élèvent à 9.264 € contre 9.258 € à la SSI mais c’est auprès de la CIPAV que vous aurez le plus de droits à retraite complémentaire.

Comment opter pour un rattachement à la SSI ?

Les professionnels libéraux qui souhaitent demander leur rattachement à la Sécurité sociale des indépendants pour la retraite et la prévoyance doivent remplir les deux conditions suivantes :

ne pas appartenir à la liste des professions restant affiliés obligatoirement à la CIPAV ;
être à jour de leurs cotisations sociales.

Il faut pour cela adresser un courrier recommandé à la CIPAV manifestant votre option. Elle prendra effet au 1er janvier de l’année suivante. Les points que vous avez acquis auprès de la CIPAV seront convertis en points SSI.

Sont à distinguer les points acquis dans le régime de base et ceux acquis dans le régime complémentaire :

ceux acquis dans le régime de base donnent lieu à pension calculée à la date du changement d’affiliation, et revalorisée comme les pensions du régime général ;
les points de retraite complémentaire que vous avez acquis auprès de la CIPAV seront convertis en points RCI.

Attention : Votre option est irrévocable. Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez donc plus redevenir affilié à la CIPAV.