Sommaire
Présentation
Quels sont les revenus soumis à cotisations sociales ?
Les travailleurs indépendants sont soumis aux cotisations sociales sur les revenus liés à leur activité professionnelle :
- revenus tirés de leur activité libérale et imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- revenus annexes liés à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale accessoire ;
- quote-part de bénéfices dans une société soumise à l’impôt sur le revenu exerçant une activité libérale ;
- les dividendes supérieurs à 10% du capital social d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, perçus par les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés (gérant majoritaire de SARL/SELARL, associé exerçant une activité non salariée dans une SARL/SELARL, associé d’une EURL, associé d’une société en nom collectif, associé d’une société civile professionnelle…).
Comment fonctionnent les cotisations sociales ?
En début d’activité
Lorsqu’une entreprise libérale se crée, faute de revenus, les cotisations des 2 premières années civiles sont calculées à partir de bases forfaitaires. En fonction des revenus réels déclarés ultérieurement, elles sont ensuite recalculées et régularisées.
En régime de croisière
Les cotisations sont calculées, puis ajustées et régularisées en 3 temps :
- 1er temps : à titre provisionnel sur le revenu de l’avant-dernière année ;
- 2ème temps : ajustées sur le revenu de l’année précédente ;
- 3ème temps : à titre définitif sur le revenu réel réalisé l’année précédente.
Bases et taux des cotisations et contributions sociales obligatoires
Les professionnels libéraux sont soumis au paiement de cotisations qui vous protègent contre des “risques” : maladie-maternité, allocations familiales, invalidité-décès, retraite de base et complémentaire et formation professionnelle.
La particularité en matière de cotisations des professions libérales est qu’il existe plusieurs caisses de retraite pour gérer les risques “retraite ” et “invalidité-décès”. Chaque régime obéit à des règles de calcul et de liquidation spécifiques. Ainsi, les avocats relèvent de la CNBF, les médecins de la CARMF… Les professions libérales non réglementées peuvent quant à elles relever du régime général des indépendants (“régime SSI”) ou de la CIPAV pour ces deux risques.
Taux 2023 (hors retraite et invalidité-décès)
Base de calcul | Taux applicable | Organisme | Plafond de revenu pour la cotisation minimale | Montant de la cotisation minimale annuelle | |
Maladie-maternité 1 (soins) | Pour un revenu inférieur à 17 597 € (40 % du PASS *) | 0% | URSSAF | 17 597 € | 88 € |
Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € | 0 % à 3,65 % | URSSAF | 17 597 € | ||
Revenus compris entre 26 395 € et 48 391 € | 3,65 % à 6,35 % | URSSAF | 17 597 € | ||
Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 € | 6,35 % | URSSAF | 17 597 € | ||
Part de revenus supérieurs à 219 960 € | 6,50 % | URSSAF | 17 597 € | ||
Maladie-maternité 2 (indemnités journalières) | Dans la limite de 219 960 € | 0,85 % | URSSAF | 17 597 € | |
CSG-CRDS | Totalité des revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % | URSSAF | Pas d’assiette minimale | |
Revenus de remplacement | 6,70 % | URSSAF | Pas d’assiette minimale | ||
Allocations familiales | Pour un revenu inférieur à 48 391 € (110% du PASS*) | 0 % | URSSAF | Pas d’assiette minimale | |
Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € | Taux progressif en fonction du montant des revenus entre 0 % et 3,10 % | URSSAF | Pas d’assiette minimale | ||
Pour un revenu au-delà de 61 589 € (140% du PASS *) | 3,10 % | URSSAF | Pas d’assiette minimale | ||
Contribution pour la formation professionnelle (CFP) due pour 2023 | Profession libérale non réglementée | 0,25% de la base forfaitaire : 43 992 € | URSSAF | Pas d’assiette minimale | 110 € |
Profession libérale non réglementée avec conjoint collaborateur | ou 0,34 % de la base forfaitaire : 43 992 € | URSSAF | Pas d’assiette minimale | 150 € | |
* Le PASS (plafond annuel de la Sécurité social) s’élève à 43 992 € en 2023 | |||||
Retraite de base, retraite complémentaire et d’invalidité-décès
En fonction de leur activité, les professions non réglementées sont susceptibles de relever de deux caisses pour ces risques :
- la CIPAV
- ou la Sécurité sociale des Indépendants du régime général (“SSI”).
Taux de cotisations de la CIPAV
| Assiette et taux de cotisations en 2023 | ||||
| Cotisation | Base de calcul | Taux | ||
| Retraite de base CIPAV | Entre 0 € et 1 PASS (1), soit : De 0 € à 43 992 € | 8,23 % | ||
| Entre 0 € à 5 PASS, soit : De 0 € à 219 960 € | 1,87 % | |||
| Retraite complémentaire CIPAV | Entre 0 € et 1 PASS, soit : De 0 € à 43 992 € | 9 % | ||
| Entre 1 PASS et 3 PASS, soit : De 43 992 € à 131 976 € | 22 % | |||
| Invalidité-décès CIPAV | Entre 0 € et 1,85 PASS, soit : De 0 € à 81 385 € |
0,50 % | ||
| (1) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 43.992 € en 2023 | ||||
Taux de cotisations de la SSI
Assiette et taux de cotisations en 2023 | ||
COTISATION | BASES DE CALCUL | TAUX |
Retraite de base | Revenu dans la limite de 43 992 € (1 PASS) | 17,75% |
Revenu au-delà de 43 992 € (1 PASS) | 0,60% | |
Retraite complémentaire (taux classiques) | Revenu dans la limite de 40 784 € Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants | 7% |
Revenu compris entre 40 784 € et 175 968 € (4 PASS) | 8% | |
Retraite complémentaire (droit d’option pour des taux spécifiques) | Revenu < 43 992 € (1 PASS) | 0% |
Revenu compris entre 43 992 € et 175 968 € (1 PASS et 4 PASS) | 14% | |
Invalidité – décès | Revenu dans la limite de 43 992 € (1 PASS) | 1,3% |
IMPORTANT : Les professions non réglementées affiliées à la CIPAV ont la possibilité d’opter jusqu’au 31 décembre 2023 pour leur rattachement au régime général. Pour en savoir plus, lisez notre article “Avez-vous intérêt à demander votre rattachement au régime général ?”
Cotisations de début d’activité
Avec exonération ACRE
En début d’activité, les professionnels qui créent ou reprennent une activité libérale peuvent bénéficier d’une exonération totale ou dégressive de certaines cotisations sociales (appelée l’ACRE) pendant 12 mois.
Les cotisations exonérées sont les suivantes : maladie, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales.
Pour en bénéficier, vos revenus ne doivent pas dépasser :
- 75% du PASS pour une exonération totale (32.994 € en 2023),
- ou 1 PASS pour une exonération partielle (revenu compris entre 32.994 € et 43.992 €).
Synthèse du dispositif ACRE :
Revenu | Nature de l’exonération |
Revenu < 32 994 € | Exonération totale de ces cotisations |
32 994 € < revenu < 43 992 € | Exonération dégressive |
Revenu > 43 992 € | Pas d’exonération |
Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur des bases forfaitaires :
Cotisation | Base forfaitaire de calcul | Taux et montant annuels |
Retraite complémentaire | 8 358 € | 7 % |
CSG-CRDS | 8 358 € | 9,7 % |
Formation professionnelle (CFP) | 43 992 € | 0,29 % |
Formation professionnelle (CFP) | 43 992 € | 0,25 % |
Sans exonération ACRE
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACRE (ou si vous en bénéficiez partiellement), vous serez imposé sur les bases suivantes :
Première année d’activité sans exonération ACRE (montants 2023)
Cotisation | Règles et base de calcul | Montant de la cotisation |
Retraite de base | 8 358 € | 1 484 € |
Retraite complémentaire | 8 358 € | 585 € |
Invalidité – décès | 8 358 € | 109 € |
Maladie (y compris indemnités journalières) | 17 597 € | 88 € |
Allocations familiales | 8 358 € | 0 € |
CSG-CRDS | 8 358 € | 811 € |
CFP | Profession libérale non réglementée | 110 € |
Profession libérale non réglementée avec conjoint collaborateur 0,34 % de 43 992 € (1 PASS) | 150 € | |
Artisan 0,29 % de 43 992 € (1 PASS) | 128 € | |
Montant total des cotisations |
| 3 077 € |
Un complément de cotisations sera réclamé l’année suivante lorsque vous aurez déposé votre déclaration de revenus.
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