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Le crédit d’impôt pour installation d’un système de charge est reconduit jusqu’en 2025

Le 12/07/2023
Par Expert
Réseau des ARAPL

Depuis le 1er janvier 2021, les particuliers bénéficient d’un crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE) dans un logement qu’ils occupent (CGI, art. 200 quater C). Ce dispositif vient d’être prolongé de deux ans par la loi de finances pour 2023, soit pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025. Qui peut en bénéficier ? Pour quelles dépenses et jusqu’à quel montant ? On décrypte ce dispositif pour vous.

Bénéficiaires et logements concernés

Peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour système de charge d’un véhicule électrique les contribuables :

fiscalement domiciliés en France pour l’impôt sur le revenu (CGI, art. 4 B),
et qui occupent un logement à titre de résidence principale ou secondaire, en tant que propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Remarque : Le logement peut être occupé par un associé d’une société de personnes propriétaire du logement.

S’agissant du logement dans lequel le système de charge est installé, il doit s’agir :

d’un logement individuel (maison) ou un local situé dans un immeuble collectif,
affecté à l’habitation principale ou secondaire de la personne qui demande à bénéficier du crédit d’impôt.

Attention : Autrement dit, vous ne pourrez pas bénéficier du CIBRE si le logement dans lequel vous installez un système de charge pour véhicules électriques est destiné à la location. Cette dépense sera en revanche déductible de vos revenus locatifs.

Dépenses prises en compte

Le CIBRE est égal à 75 % des dépenses relatives à l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique payées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 (CGI, art. 200 quater C, 1).

Il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour la résidence principale et d’un second crédit d’impôt pour la résidence secondaire, par contribuable.

Pour un couple marié ou pour des partenaires de PACS soumis à une imposition commune (même foyer fiscal), il est même possible de bénéficier de deux systèmes de charges par logement.
Pour des concubins occupant le même logement, il est également possible de bénéficier du crédit d’impôt pour chaque système de charge installé dans le logement.

Le système de charge installé doit répondre aux caractéristiques techniques fixées par l’article 18 ter A de l’annexe IV au CGI, c’est-à-dire :

des bornes de recharge pour véhicules électriques respectant la norme NF EN 62196-2 (ou bornes équivalentes respectant la norme EN 62196-2) ;
acquises et installées par l’intermédiaire d’un professionnel.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses visées au point précédent pour leur montant TTC.

Il couvre à la fois :

les dépenses d’acquisition d’une borne de recharge,
la main d’œuvre facturée pour l’installation,
et le coût des pièces et fournitures annexes (raccordement au réseau électrique, modification du tableau électrique, etc.).

Sont en revanche exclus :

les pièces acquises directement par le contribuable,
les frais de dossier facturés par le professionnel,
les frais financiers tels que des intérêts d’emprunt souscrit financer pour l’opération.

Primes et subventions perçues

Bien entendu, si vous avez perçu des primes ou des subventions pour l’opération, celles-ci viendront en moins de la base de calcul de votre crédit d’impôt (programme Advenir, primes ou subventions versées par les collectivités locales, etc.).

Au titre de quelle année déclarer vos dépenses ?

Pour le calcul du crédit d’impôt, on tient compte de la date du paiement à l’entreprise qui réalise les travaux.

En cas de paiement d’un acompte, celui-ci est négligé, seule la date de paiement du solde de la facture sera retenue et le crédit d’impôt sera déclaré au titre de la même année pour la totalité du prix.

Les dépenses doivent avoir été réglées avant le 31 décembre 2025.

Exemple : Vous réglez un acompte en décembre 2022 et réglez le solde en janvier 2023. Vous pourrez prétendre au CIBRE au titre de 2023 pour l’ensemble de la dépense supportée.

L’Administration a précisé qu’en cas de recours à un crédit à la consommation pour financer l’installation du système de charge, la date à retenir est celle du paiement du fournisseur, peu importe les dates auxquelles l’organisme prêteur est remboursé (BOI-IR-RICI-285, 27 juin 2023, § 290).

De même si le professionnel vous accorde un règlement échelonné de sa facture (avec ou sans frais), la date à retenir est celle de votre premier versement (BOI-IR-RICI-285, 27 juin 2023, § 300).

Plafonnement du crédit d’impôt

Le CIBRE s’élève à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.

Précision : En cas d’installation d’un système de charge pour véhicule électrique dans les parties communes d’un immeuble collectif ou par plusieurs contribuables éligibles au dispositif dans un même logement qu’ils occupent (concubins par exemple), la base et le plafond du crédit d’impôt s’apprécient à proportion de la part de la dépense effectivement supportée par chacun.

Obligations déclaratives

Mention sur la déclaration de revenus

Pour bénéficier du CIBRE, il faut déclarer son montant lors du dépôt de la déclaration de revenu dans le cadre approprié de la déclaration n° 2042-RICI (CERFA n° 15637) en complément de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330).

Présentation d’une facture valide

Vous devrez également être en mesure de présenter, à la demande de l’Administration, la facture de l’entreprise ayant procédé à l’installation du système de charge.

Cette facture devra mentionner (en plus des mentions obligatoires habituelles) :

les éléments d’identification des parties ;
l’adresse de réalisation des travaux ;
la nature des travaux ;
la désignation et le prix unitaire du système de charge éligible ;
le cas échéant, ses caractéristiques techniques (cf. CGI, ann. IV, art. 18 ter A) ;
la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes (BOI-IR-RICI-285, 27 juin 2023, § 390).

A savoir : En cas d’installation d’un système de charge dans un immeuble collectif et de paiement par le syndic de copropriété, la facture sera remplacée par une attestation du syndic. Veillez à ce que toutes les mentions soient présentes sur celle-ci, et en particulier la date de paiement du professionnel (et non la date à laquelle vous avez réglé vos charges de copropriété).

Attention : A défaut de présenter une facture valide (ou une attestation du syndic), le CIBRE pourra être remis en cause par l’Administration et vous serez passible de l’intérêt de retard (2,40% par an) et d’une majoration de 10% (CGI, art. 1758 A).