Rappel sur la déclaration des biens immobiliers
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’Administration fiscale a eu besoin de connaître le mode d’occupation de tous les logements situés en France pour pouvoir correctement générer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Aussi, depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer chacun des locaux qu’ils possèdent en précisant :
- l’identité de l’occupant ;
- et le mode d’occupation (résidence principale ou secondaire, location vide ou meublée, location de longue durée ou saisonnière, ou logement vacant) (CGI, art. 1418).
Cette déclaration doit être effectuée, avant le 1er juillet, en ligne depuis l’espace Particulier du propriétaire (rubrique “Gérer mes biens immobiliers”) sur le site www.impots.fr.
A défaut de se conformer à cette nouvelle obligation, le propriétaire s’expose à une amende de 150 € par logement non déclaré.
Quelles évolutions en 2024 ?
Deux nouveautés ont été annoncées à compter de 2024 (Rép. min. n° 7342 27 fév. 2024, Belhamiti).
Un formulaire papier
A compter de cette année, il sera possible pour les propriétaires n’ayant pas accès à internet, d’utiliser un formulaire papier pour déclarer les changements d’occupants.
La déclaration n’est due qu’en cas de changement
Autre nouveauté : la déclaration n’a plus à être effectuée de manière systématique comme lors de la première campagne de 2023.
Elle n’est désormais due qu’en cas de changement de la situation d’occupation du logement (changement d’occupant ou de mode d’occupation). La date limite de dépôt de la déclaration reste fixée au 30 juin.
A savoir : Pour les usagers ayant besoin d’aide, plusieurs possibilités :
- un numéro national de renseignement est disponible : 0809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h ;
- se rendre directement dans le service des impôts des particuliers compétent, qui peut prendre en charge le cas échéant la déclaration d’occupation ;
- dans l’espace France services le plus proche de chez vous, vous pouvez accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.
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