Qu’est-ce qu’une dépense déductible ?
Une charge est une dépense qui ne peut pas faire l’objet d’amortissement sur plusieurs années car elle est consommée durant l’exercice comptable. Un loyer, une facture de téléphone, un salaire ou des taxes peuvent, par exemple, être des charges…
Elles sont déductibles du moment où elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une immobilisation ?
Les dépenses exposées par un professionnel doivent être immobilisées, c’est-à-dire inscrites sur le registre des immobilisations et des amortissements, lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
- le bien est identifiable et sa durée probable d’utilisation excède 12 mois ;
- il a une valeur économique positive, traduite par les avantages économiques futurs attendus par le professionnel ;
- son coût et sa valeur peuvent être évalués avec une fiabilité suffisante ;
- il est contrôlé par le professionnel.
Un professionnel est considéré comme possédant le contrôle d’un bien lorsqu’il en maitrise l’utilisation, en assume les coûts, notamment l’entretien, ainsi que la responsabilité en cas de dommage à autrui.
On considère que ces biens ont une durée de vie limitée et qu’ils s’usent avec le temps. On constate chaque année un amortissement correspondant à la perte de valeur du bien pendant l’année. L’amortissement de l’immobilisation est enregistré en déduction du résultat de l’année.
Il existe trois sortes d’immobilisations :
- L’Immobilisation incorporelle. On met à l’intérieur de cette catégorie tout ce qui n’a pas de substance physique : clientèle, droit au bail… D’une manière générale, ces éléments ne subissent pas de dépréciation du fait de l’usage et du temps et ne sont donc pas amortissables.
- L’immobilisation corporelle. On retrouve notamment dans cette catégorie le matériel professionnel, le mobilier de bureau, le véhicule …
- L’immobilisation financière. Il s’agit d’une catégorie liée à l’argent avancé comme un dépôt de garantie pour un loyer ou des participations financières détenues dans une société.
Les biens de faible valeur : une exception à la règle
Par mesure de tolérance, les dépenses payées pour l’acquisition de biens répondant à la définition du matériel et de l’outillage, mobilier et matériel de bureau, dont la valeur unitaire ne dépasse pas 500 euros HT sont immédiatement déductibles en dépenses.
Concernant les achats de meubles meublant, seuls sont visés ceux qui résultent du renouvellement courant du mobilier.
En principe, la mesure ne peut donc pas s’appliquer à un équipement initial ou à un renouvellement complet sauf si le total des acquisitions de l’année ne dépasse pas les 500 euros HT.
Si un bien se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément (comme les meubles modulaires), il faut prendre en compte le prix global de ce bien et non la valeur de chaque élément.
Cette tolérance s’applique aussi aux dépenses d’acquisition de logiciels et de construction de site internet lorsque la valeur n’excède pas 500 euros HT.
Comment comptabiliser les dépenses et les immobilisations ?
Les dépenses et les immobilisations ne se comptabilisent pas de la même manière.
Les dépenses sont consommées pendant l’année civile et seront donc enregistrées en comptabilité à la date de leur paiement et directement déduites des recettes professionnelles, l’année de leur paiement.
En revanche, pour les immobilisations, seule la dotation annuelle d’amortissement sera déduite du résultat, chaque année, jusqu’à la dépréciation totale de l’immobilisation. Les immobilisations sont comptabilisées sur un registre spécial : le registre des immobilisations et des amortissements.
Une immobilisation amortissable est une immobilisation dont l’utilisation est déterminable (cette dernière notion est définie comme la consommation des avantages économiques attendus par le professionnel). Cette consommation ne peut être déterminable que si l’usage attendu du bien est limité dans le temps.
Les immobilisations seront amorties sur leur durée de vie estimée. Vous devez fixer sous votre responsabilité la durée d’amortissement des éléments immobilisés en fonction de leur durée d’usage.
Les taux d'amortissement les plus courants sont les suivants
- Construction : 2 à 3,5 %
- Immeuble à usage de bureaux : 4 %
- Bâtiment à usage de clinique chirurgicale : 3,5 % (CE, 17 mai 1958, n° 39882)
- Matériel et outillage : 10 à 20 % ou durée réelle d’utilisation s’ils constituent un composant identifié
- Matériel de bureau : 10 à 20 %
- Véhicule automobile : 20 à 25 %
- Micro-ordinateurs : 33,33 %
- Mobilier : 10 %
- Agencements, installations : 5 à 10 %
Cette durée est déterminée selon les usages de chaque nature d’activité compte tenu des circonstances particulières qui peuvent influencer cette durée.
Lorsqu’il y a cession d’immobilisations, il s’agit du régime des plus-values professionnelles.
Exemple : Prenons l’exemple d’un bien acheté 1 000 euros HT immobilisé dont la durée de vie est estimée à 4 ans, il sera alors amorti sur 4 ans et les 1 000 euros seront étalés sur les résultats des 4 années à hauteur de 250 euros par année (dans l’hypothèse d’un achat au 1er janvier de l’année N sinon il conviendra de proratiser le calcul de l’amortissement de la première et de la dernière année).
Dans cet exemple, le résultat de l’année d’acquisition ne sera pas diminué de 1 000 euros mais seulement de 250 euros, tout comme les résultats des 3 années suivantes.
Conseil ARAPL
Selon qu’il s’agit de déduire ou d’amortir une dépense, les conséquences fiscales et comptables seront différentes. Le principe général à retenir est que ce qui ne correspond pas à la définition d’une immobilisation est à considérer comme une dépense immédiatement déductible.
En cas d’immobilisation constatée en dépenses, vous pouvez vous voir rejeter le bénéfice de la déduction et perdre le droit aux amortissements non constatés comptablement.
