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Donner une somme d’argent à un proche

Quelles sont les exonérations possibles ?

Le 09/11/2022
Par Expert
Réseau des ARAPL

Noël approche et vous envisagez peut-être d’aider vos proches en leur versant une somme d’argent. Comment fonctionnent les donations et jusqu’à combien pouvez-vous donner sans droits à payer ? On vous explique tout !

Pour compléter notre article précédent sur les “droits de succession”, nous vous proposons un focus sur les possibilités de donner une somme d’argent exonérée de droits de donation.

Quelle est la fiscalité applicable à une donation ?

Par principe, la donation d’une somme d’argent est soumise aux droits de donation. Pour les calculer, on va procéder par étapes en se posant les questions suivantes :

quel est le lien de parenté entre le donateur et le donataire ?
un abattement est-il applicable sur le montant de la donation ?
quel est le barème fiscal applicable ?

Une fois le ou les abattements appliqué(s) à la somme donnée, le montant net est soumis au barème des droits de donation qui diffère en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.

Une fois le montant des droits de donation établi, c’est en principe le bénéficiaire de la donation qui doit les payer. Toutefois, le donateur peut les prendre en charge sans que cela ne constitue un complément de donation.

Les abattements généraux en fonction du lien de parenté

La loi a prévu un certain nombre d’abattements qui s’appliquent aux donations en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire :

Lien de parenté	Abattement
entre parents et enfants vivants ou représentés	100 000 €
au profit d’un petit-enfant	31 865 €
au profit d’un arrière petit-enfant	5 310 €
au profit du conjoint ou du partenaire de PACS	80 724 €
entre frères et soeurs	15 932 €
au profit d’un neveu ou d’une nièce	7 967 €

Exemple : Deux époux décident de donner 150 000 € à leur fille unique pour financer l’achat de son premier appartement. La donation bénéficiera de l’abattement de 100 000 € pour chaque parent donateur, soit 200 000 € au total. Elle sera ainsi totalement exonérée de droits de donation.

Attention : Cet abattement peut être utilisé en une ou plusieurs fois, sur une période de 15 ans, pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire (règle du “rappel fiscal”).

Ainsi, si l’on reprend l’exemple ci-dessus, après la première donation de 150 000 €, les parents pourront encore faire une donation de 50 000 € en exonération de droits.

Les abattements spéciaux

Aux abattements généraux liés au lien de parenté entre donateur et donataire s’ajoutent des abattements spéciaux dans certaines situations.

Abattement sur les dons familiaux de sommes d’argent

Un abattement spécifique de 31 865 € s’applique aux dons familiaux de sommes d’argent. Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes au moment de la donation :

le donateur doit avoir moins de 80 ans,
le donataire doit avoir au moins 18 ans (ou avoir été émancipé),
le donataire doit être :

un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant,
ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce,
ou en cas de décès des neveux et nièces, un petit-neveu ou une petite-nièce par représentation de ses parents.

Attention : Cet abattement s’applique tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il s’ajoute à l’abattement général (voir 2.1)

Exemple : Un enfant peut recevoir tous les 15 ans, sans droits à payer, jusqu’à :

263 730 € (100 000 € x 2 + 31 865 € x 2) de ses parents,
et 254 920 € (31 865 € x 4 + 31 865 € x 4) de ses quatre grands-parents.

Abattement en faveur des personnes handicapées

Un abattement spécial de 159 325 € existe en faveur des personnes handicapées, même s’il n’y a pas de lien de parenté entre donateur et donataire.

Pour cela, il faut que la personne :

soit incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active ;

ou soit âgée de moins de 18 ans et incapable d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

La preuve de l’invalidité peut résulter d’un certificat médical par exemple. Aucun pourcentage d’invalidité n’est prévu par la loi.

Attention : L’abattement de 159 325 € se cumule avec :

l’abattement général en fonction du lien de parenté dont la personne handicapée peut bénéficier en parallèle (voir 2.1),
et à l’abattement sur les dons familiaux de sommes d’argent (voir 2.2.1).

Exemple : Une mère souhaite faire une donation à son fils handicapé. Elle pourra le faire sans payer de droits de donation jusqu’à 291 190 € (100 000 € d’abattement général pour les donations en ligne directe + 159 325 € en raison de son invalidité + 31 865 € de don familial de somme d’argent).

Le barème des droits de donation

Si le montant de la donation excède celui des abattements, le reliquat est soumis au barème des droits de donation. Il existe différents barèmes en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire.

Attention : Le barème est un barème progressif par tranches.

Si vous avez déjà utilisé les premières tranches du barème lors d’une précédente donation, et si cette première donation a moins de 15 ans, vous ne pouvez pas en profiter à nouveau dans le cadre d’une donation ultérieure.

Pour obtenir le montant des droits de donation à régler, il faut suivre la démarche suivante :

ajouter à la donation les donations antérieures de moins de 15 ans,
appliquer les abattements,
calculer les droits dus selon le barème,

puis déduire le montant des droits déjà acquittés lors des donations antérieures de moins de 15 ans.
Le reste constitue le montant à payer.

Donations en ligne directe

Par donation en ligne directe, on entend les donations aux parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants…

Montant imposable	Taux
Jusqu’à 8 072 €	5 %
Compris entre 8 072 et 12 109 €	10 %
Compris entre 12 109 et 15 932 €	15 %
Compris entre 15 932 et 552 324 €	20 %
Compris entre 552 324 et 902 838 €	30 %
Compris entre 902 838 et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Exemple : Un père donne pour la première fois en 15 ans à sa fille unique 150 000 €. La donation bénéficie de l’abattement général de 100 000 € et de l’abattement spécifique de 31 865 €, le reliquat imposable s’élève à 18 135 €.

Les droits sur les 18 135 € seront calculés de la manière suivante :

de 0 € à 8 072 € : 404 €
de 8 072 € à 12 109 € : 404 €
de 12 109 € à 15 932 € : 573 €
de 15 932 € à 18 135 € : 441 €
Total à régler au Trésor : 1 822 €.

Donations entre époux et partenaires de PACS

Montant imposable	Taux
Jusqu’à 8 072 €	5 %
Compris entre 8 072 et 15 932 €	10 %
Compris entre 15 932 et 31 865 €	15 %
Compris entre 31 865 et 552 324 €	20 %
Compris entre 552 324 et 902 838 €	30 %
Compris entre 902 838 et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Donations en ligne collatérale et entre non-parents

Montant imposable	Taux
Entre frères et sœurs n’excédant pas 24 430 €	35 %
Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 €	45 %
Entre parents jusqu’au 4° degré inclus	55 %
Entre parents au-delà du 4° degré et non-parents	60 %

Alors combien pouvez-vous donner sans droits à payer ?

Bénéficiaire du don en numéraire	Montant maximal exonéré
Enfant	131 865 € (1)
Petit-enfant	63 730 € (1)
Arrière petit-enfant	37 175 € (1)
Époux ou partenaire de PACS	80 724 € (1)
Neveu, nièce	7 967 € (1)(2)
Non-parent	0 € (1)
A ce montant, s’ajoute la somme de 159 325 € si le bénéficiaire est une personne handicapée Un abattement supplémentaire de 31 865 € peut s’appliquer si le donateur n’a pas d’enfants.

Comment faire un don d’argent ?

Aucun formalisme a priori

Si vous envisagez de donner une somme d’argent à l’un de vos proches, sachez qu’aucun formalisme particulier n’est requis au niveau juridique, contrairement à la donation d’un bien immobilier qui doit obligatoirement être réalisée devant un notaire.

Néanmoins, toutes les donations doivent être déclarées à l’administration fiscale par le bénéficiaire dans le mois qui suit (formulaire 2735 ou déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr), même si elles sont exonérées de droits de donation. En effet, c’est la date de la déclaration au fisc qui fait courir la période de 15 ans pendant laquelle un abattement ne peut s’appliquer qu’une fois.

Attention : Les présents d’usage n’ont pas à être déclarés ! On entend par-là les cadeaux que vous pouvez offrir à un proche pour une circonstance particulière (anniversaire, mariage, …), même s’ils ont de la valeur. Néanmoins, pour ne pas être requalifiés en donation, ces cadeaux doivent être considérés comme raisonnables par rapport à vos revenus et votre patrimoine. L’enveloppe que vous pouvez remettre à vos enfants pour Noël est bien un présent d’usage.

Pourquoi recourir à un acte notarié peut-il être la bonne solution ?

Faire des dons de sommes d’argent de son vivant à ses héritiers peut être une vraie source de conflit entre eux lors de l’ouverture de la succession d’un des parents. Pourquoi ? Parce que les donations sont une sorte d’avance sur l’héritage qui leur revient, et elles font l’objet d’une réévaluation à l’ouverture de la succession du parent qui les a consenties.

Le notaire prend en effet en compte toutes les donations réalisées par le défunt, quelle que soit la date à laquelle elles ont été consenties, et vérifie que chaque héritier a bien reçu sa part (règle du “rappel civil”).

Autrement dit, si vous donnez la même somme à chacun de vos enfants mais que l’un dépense l’argent et l’autre investit dans l’achat d’un appartement, c’est la valeur de l’appartement au moment du décès qui sera prise en compte par le notaire … et compte tenu de la tendance haussière du marché immobilier, il est fort à parier que l’investisseur devra partager la plus-value avec l’autre héritier. La loi avantage clairement l’héritier dépensier au profit de l’héritier prévoyant !

Pour éviter ce problème, il faudra passer devant le notaire et procéder à une donation-partage. Vous donnerez alors une somme d’argent à chacun de vos enfants (ou petits-enfants), mais cette donation sera figée dans son montant et aucune réévaluation ne sera faite au moment de la succession du donateur. Cette technique permet ainsi de préserver l’unité familiale !

Le conseil ARAPL

Donner une somme d’argent à un proche bénéficie souvent d’une exonération de droits. Toutefois, plusieurs écueils sont à éviter :

N’oubliez pas de déclarer le don à l’administration pour éviter des conséquences financières catastrophiques.
En effet, les abattements fiscaux s’appliquent une fois par période de 15 ans si la donation a été déclarée. Au moment de la succession du donateur, le notaire va rechercher toutes les donations qu’il a pu faire sans limitation dans le temps. A défaut d’avoir été pointilleux, les héritiers pourraient avoir plus de droits de succession à payer que prévu.

Si la somme donnée est importante, il sera plus sage de passer devant le notaire pour réaliser une “donation-partage” afin d’éviter les conflits entre les héritiers.