Sommaire
Conditions pour bénéficier de la prime d’activité
Conditions tenant au bénéficiaire
Les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier de la prime d’activité doivent remplir les conditions suivantes :
- être majeurs,
- résider en France au moins 9 mois dans l’année,
- être français ou citoyen de l’Espace économique européen, ou Suisse, ou avoir un titre de séjour en cours de validité depuis au moins cinq ans.
Conditions tenant aux revenus
- Tous les revenus des membres du foyer sont pris en compte :
- les revenus tirés de votre activité professionnelle (revenus BNC, salaires, …),
- les revenus de remplacement (indemnités journalières de l’Assurance maladie, les pensions de retraite, les indemnités chômage…),
- les prestations et les aides sociales,
- les autres revenus du capital et du patrimoine (dividendes, intérêts, loyers…).
S’agissant des revenus retirés d’une activité indépendante, il faut retenir :
- soit les revenus BNC déclarés l’année précédente ;
- soit opter pour que soient prises en compte les recettes des 3 derniers mois à la condition que les recettes des 12 derniers mois ne dépassent pas un plafond et que les recettes des 3 derniers mois ne dépassent pas un autre plafond :
| Plafonds de chiffre d’affaires des 12 derniers mois | Plafonds de chiffre des 3 derniers mois |
Professions libérales et artisans | 77 700 € | 19 425 € |
Vente de marchandises | 188 700 € | 47 175 € |
Location directe ou indirecte de meublés de tourisme | 15 000 € | 3 750 € |
Le calcul du droit à la prime d’activité est alors réalisé sur la base recettes des 3 derniers mois après application d’un abattement égal à :
- 34 % pour les professions libérales et artistes auteurs,
- 50 % pour les prestations de services (artisans),
- 71 % pour la vente de marchandises,
- 30 % pour les activités de location directe ou indirecte de meublés de tourisme.
Montant de la prime d’activité
Le montant de la prime d’activité dépend de votre situation et du nombre de personnes composant votre foyer (en couple ou non, nombre d’enfants).
Le montant de base est de 622,63 € pour une personne seule et sans enfants.
Il est majoré d’un certain pourcentage pour chaque personne supplémentaire composant le foyer ou si vous êtes parent isolé.
Il est bonifié d’un certain montant si vos revenus professionnels moyens sont supérieurs à 700,92 € par mois.
A savoir : La CAF met à votre disposition un simulateur de la prime d’activité sur son site internet.
Obligations déclaratives
Demande initiale
La prime d’activité est versée aux professionnels libéraux par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et toutes les démarches doivent se faire en ligne sur le site www.caf.fr
Si vous n’êtes pas déjà allocataire, il faut commencer par créer un compte en ligne.
Pour faire la demande de prime d’activité, il faut se connecter à son Espace personnel en ligne et aller dans la rubrique Aides et démarches > Accéder à mes démarches > Prime d’activité > Commencez puis répondez aux questions qui vous sont posées.
Si vous êtes éligible à la prime d’activité, votre demande sera acceptée. Vous recevrez alors une notification de la CAF vous indiquant le montant de la prime.
Déclaration trimestrielle de ressources (DTR)
Après l’accord de la CAF, votre situation est réévaluée tous les 3 mois.
La prime d’activité est due à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Elle est versée mensuellement.
Vous devez faire une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) sur le site de la CAF pour avoir droit à la prime d’activité pour les 3 mois suivants.
A partir du 1er mars 2025, lorsque vous faites la DTR, celle-ci est pré-remplie de certains revenus connus (allocation chômage, pension d’invalidité notamment). Les revenus à considérer sont ceux de M-2 à M-4 (et non plus M-1 à M-3).
Vous devez ajouter vos autres revenus qui ne peuvent être connues de la CAF : pensions alimentaires reçues, revenus du capital et du patrimoine (dividendes, intérêts, loyers…).
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