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Que prévoyait la réforme initiale des seuils de TVA ?
Le régime de la franchise en base de TVA permet aux entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas la reverser à l’administration fiscale, tout en ne pouvant pas la récupérer sur leurs achats. Ce dispositif, particulièrement avantageux pour les indépendants et les petites structures, est conditionné au respect de seuils de chiffre d’affaires, réévalués en 2025.
Catégorie d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, prestations d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Ces nouveaux montants remplacent les anciens seuils de 91 900 € (seuil de base) et 101 000 € (seuil majoré) pour les activités de vente, et de 36 800 € (seuil de base) et 39 100 € (seuil majoré) pour les prestations de services.
La réforme prévoyait également une modification des règles en cas de dépassement des seuils :
* Dépassement du seuil de base : maintien de la franchise en base jusqu’à la fin de l’année en cours, avec passage à la TVA dès le 1er janvier suivant.
* Dépassement du seuil majoré : assujettissement immédiat à la TVA dès le mois du dépassement.
Autre nouveauté introduite : l’extension de la franchise en base aux opérations intracommunautaires, permettant aux entreprises concernées d’en bénéficier sous réserve d’un chiffre d’affaires total annuel dans l’UE inférieur à 100 000 €.
Pourquoi la réforme a-t-elle été suspendue ?
L’abaissement du seuil de franchise à 25 000 € était l’un des aspects les plus controversés de la réforme. Pour les professionnels libéraux, notamment ceux en début d’activité ou exerçant à temps partiel, cette mesure aurait entraîné une complexification administrative et une hausse de la fiscalité, compromettant ainsi la viabilité économique de nombreuses structures.
L’UNAPL, aux côtés d’autres organisations représentatives, a alerté le gouvernement sur les risques d’un tel abaissement, en soulignant l’impact sur plus de 350 000 créations de professionnels libéraux par an. En réponse, l’exécutif a décidé de geler cette mesure jusqu’au 1er juin 2025, le temps d’ouvrir une concertation pour trouver des solutions plus adaptées.
Toutefois, les autres volets de la réforme, notamment la modification des seuils et l’extension de la franchise aux opérations intracommunautaires, restent en vigueur dès le 1er janvier 2025.
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