Quelles opérations donnent lieu à facturation ?
Une facture doit être émise pour toutes les prestations de services et les livraisons de biens que vous effectuez en tant qu’assujetti à la TVA au profit d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie et ce, que l’opération réalisée soit effectivement soumise à TVA ou bien exonérée par une disposition spéciale (au titre de l’application de la franchise en base par exemple).
Cette obligation ne vous vise donc pas si vous réalisez des prestations de services pour des particuliers sauf si la prestation de services comporte l’exécution de travaux immobiliers. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que des factures soient tout de même émises dans cette hypothèse. Compte tenu des sanctions lourdes applicables en cas de manquement à l’obligation de facturation, il est conseillé d’émettre une facture si vous ne pouvez être certain de la qualité de votre client.
Vous devrez conserver pendant 6 ans un double de tous les documents émis.
Il est à noter qu’une facture doit également être émise pour les acomptes perçus avant la réalisation effective de la prestation de service ou de la livraison de biens.
Quand émettre les factures ?
En principe, les factures doivent être émises dès la réalisation de la prestation de services ou de la livraison de biens.
Toutefois, l’Administration tolère un différé général de la facturation s’il ne dépasse pas les quelques jours que peuvent justifier les nécessités de la gestion administrative de votre cabinet.
Un différé de facturation est également admis (1 mois maximum) pour les livraisons de biens meubles corporels : la facture peut être établie, dans ce délai, au plus tard au moment de la remise du bien au client ou, lorsque le client prend en charge le transport, au plus tard le jour de l’expédition du bien. Si ce délai est supérieur à un mois, la facture doit être émise sans attendre la remise ou l’expédition du bien.
Dans quel cas et sous quelles conditions est-il possible d’émettre une facture globale ou récapitulative ?
Si vous réalisez des opérations fréquentes au profit d’un même client au cours du même mois civil, vous pouvez être dispensé de délivrer des factures pour chacune des vos opérations et vous pouvez procéder à une facturation globale sous réserve que :
- Soient remis au client des bons de livraison de biens ou de fournitures de services émis en double exemplaire qui comportent l’identité et l’adresse du client, la date de l’opération ainsi que la quantité et la dénomination précise des biens livrés ou services fournis ;
- Le délai de facturation n’excède pas un mois, la facturation périodique ou récapitulative devant donc être émise, au plus tard, à la fin du mois civil au cours duquel le fait générateur de la livraison de biens ou de la fourniture du service est intervenu ;
- Les factures récapitulatives comportent les mentions obligatoires prévues pour la généralité des factures ainsi que la référence aux bons de livraisons ou de fourniture de services.
Le conseil ARAPL
Si le principe est la facturation dès la réalisation d’une prestation de service pour un client, l’Administration offre la possibilité d’émettre une facture récapitulative dans le cas d’opérations fréquentes réalisées au profit d’un même client. Il est cependant essentiel de respecter les conditions requises pour bénéficier de cette tolérance.
