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Qui peut ouvrir un PEL ?
Le Plan d’épargne logement (PEL) est un produit d’épargne qui peut bénéficier à tout le monde, il n’y a en effet aucune condition d’âge, de lieu de résidence ou de nationalité à remplir. Même les mineurs peuvent ouvrir un PEL !
En revanche, en sont exclus :
- les sociétés et les associations,
- les personnes sous tutelle ou curatelle (c’est le représentant légal du majeur sous protection juridique qui pourra ouvrir un PEL au nom de ce dernier).
A savoir : Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul PEL en votre nom mais vous pouvez détenir en parallèle d’autres produits d’épargne : compte épargne logement (CEL) s’il est ouvert dans la même banque, livret A, livret développement durable (LDD), livret d’épargne populaire (LEP), plan d’épargne en actions (PEA), etc).
Le fonctionnement du PEL
Le PEL est un placement que vous allez faire pour financer un futur projet immobilier (acquisition ou travaux) à un taux d’intérêt préférentiel fixé dès l’ouverture du PEL. Dans le contexte actuel de remontée des taux des crédits immobiliers, le PEL vous permet de sécuriser votre financement puisque le taux est connu d’avance.
Ouverture et versements sur le PEL
A l’ouverture du PEL, vous devez verser un minimum de 225 €.
Ensuite, chaque année, vous devrez l’alimenter au minimum 540 € (le contrat que vous aurez avec votre banque précisera la périodicité et le montant des versements).
Le montant maximal que vous pourrez placer est de 61 200 € (hors intérêts).
Taux d’intérêt servi sur le PEL
Le taux d’intérêt qui sera appliqué dépend de la date d’ouverture de votre PEL :
- pour les contrats ouverts depuis le 1er janvier 2023 : taux de 2 %,
- pour les contrats ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022 : 1 %
Ce taux est fixé par les pouvoirs publics et ne peut être négocié avec votre banque.
Les intérêts annuels sont capitalisés au 31 décembre (ils restent sur le PEL et produisent eux-mêmes des intérêts l’année suivante).
Durée du PEL
Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans, qui peut être reconduite annuellement sans pouvoir excéder 10 ans. Après 10 ans, le compte n’est pas automatiquement clôturé et il continuera à produire des intérêts pendant 5 ans.
Si cette durée de 4 ans est remplie, vous pourrez bénéficier d’un prêt épargne logement pour financer votre projet immobilier à un taux avantageux.
Si finalement vous clôturez votre PEL avant 4 ans, les conséquences suivantes s’appliqueront :
Date de clôture | Conséquences |
Avant 2 ans | Les intérêts sur votre PEL sont recalculés au taux du compte épargne logement (CEL) en vigueur à la date de clôture + Vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement. |
Entre 2 et 3 ans | Vous conservez le bénéfice du taux de rémunération du PEL + Vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement. |
Entre 3 et 4 ans | Vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL + Vos droits à prêt épargne logement sont réduits |
Indisponibilité des sommes
Pendant toute la durée du PEL, il vous est en principe interdit de retirer les sommes versées ou les intérêts capitalisés sans perdre le bénéfice du contrat (c’est-à-dire la rémunération à 2 % et le droit à un prêt à taux préférentiel).
Ce n’est qu’au bout du 4e anniversaire de la conclusion du contrat que vous avez la possibilité de le clôturer sans perdre vos avantages.
Si le PEL n’est pas clôturé au 4e anniversaire, le contrat est prolongé d’une année, à chaque date anniversaire, sans pouvoir excéder 10 ans en tout. A chaque date anniversaire du contrat (5e, 6e, …), vous retrouvez la possibilité de retirer les fonds.
A savoir : Vous ne pouvez pas opérer de retraits partiels sur votre PEL. En effet, dès qu’il y a un retrait avant la date d’échéance initiale ou la date d’échéance fixée après prolongation, le compte est automatiquement clôturé par la Banque.
Les droits à prêt préférentiel
Caractéristiques du prêt épargne logement
A l’ouverture du PEL, vous connaissez déjà le taux du prêt que la Banque vous consentira. Il est de 3,20 % depuis le 1er janvier 2023.
En revanche, le montant du prêt dépend des intérêts acquis que vous aurez acquis pendant la durée du PEL. Le montant maximal empruntable est fixé à 92 000 € pour une durée d’emprunt comprise entre 2 et 15 ans.
En pratique :
Vous avez un PEL mais ne souhaitez plus financer un projet immobilier ?
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces), s’il est lui-même titulaire d’un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.
Projet finançable
Le prêt doit financer une opération portant sur votre résidence principale :
- achat,
- construction,
- achat du terrain constructible,
- certains travaux d’habitat (réparation, amélioration) ;
- acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation.
La fiscalité du PEL
Les intérêts issus du PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu lors de leur versement :
- soit au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) ;
- ou, sur option du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux par tranche de revenu allant de 0 % à 45 %) et aux prélèvements sociaux.
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