Sommaire
La déclaration d’ensemble des revenus permet à l’administration fiscale de vérifier si le montant des acomptes prélevés l’année précédente correspond au montant de l’impôt effectivement dû par le contribuable et d’effectuer, si besoin, une régularisation.
Le détail du calcul de l’impôt dû est indiqué sur l’avis d’imposition mis à la disposition du contribuable, à compter du 25 juillet 2022, en ligne sur impots.gouv.fr dans « l’Espace Particulier » (ou par courrier en cas d’option pour le format papier).
Précision : Vous serez averti par courriel lors de la mise en ligne de votre avis dans votre espace particulier. Les avis d’impôt sur le revenu seront remis à la Poste durant le mois d’août 2022 pour les contribuables ayant opté pour le recevoir au format papier.
Solde à payer ou remboursement à venir : vos prochaines échéances
Selon les montants déclarés, plusieurs cas de figure se présentent :
- soit l’impôt calculé est égal aux acomptes déjà prélevés en 2021, votre situation est donc en équilibre et vous n’avez aucune démarche à réaliser ;
- soit le montant de l’impôt calculé est inférieur ou supérieur aux sommes déjà prélevées à la source en 2021 et dans cette hypothèse vous bénéficierez prochainement d’un remboursement de l’administration ou serez tenu de verser un montant d’impôt complémentaire.
Votre avis d’impôt mentionne un remboursement à venir :
La DGFiP effectuera un remboursement à votre profit qui devrait intervenir le 21 juillet ou le 2 août 2022.
Le remboursement sera effectué automatiquement sans démarche préalable :
- soit par virement si l’administration fiscale a connaissance de vos coordonnées bancaires.
Le virement effectué par l’administration porte le libellé « REMB IMPOT REVENUS » et est indiqué comme provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES » ;
Précisions : Les coordonnées bancaires connues de l'administration fiscale sont consultables et modifiables dans votre espace particulier rubrique "Prélèvement à la source", "Mettre à jour vos coordonnées bancaires".
- soit par chèque si l’administration fiscale n’a pas connaissance de vos coordonnées bancaires.
Votre avis d’impôt mentionne une somme à payer :
Ce solde à payer correspond au montant total d’impôt sur le revenu dû au titre de vos revenus 2021 après déduction du montant des acomptes qui vous ont été prélevés en 2021.
À noter : cette hypothèse se présente, par exemple, lorsque vous n’avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source ou que vous avez bénéficié d'une avance de réductions ou crédits d'impôt trop importante en janvier 2022.
L’administration fiscale a connaissance de vos coordonnées bancaires :
Le solde à payer est prélevé automatiquement. Les modalités de prélèvement dépendent alors du montant du solde à payer.
Ainsi :
- si votre solde d’impôt sur le revenu est inférieur ou égal à 300 €, l’Administration effectuera un seul prélèvement sur votre compte bancaire, le 26 septembre 2022 ;
- si votre solde d’impôt est supérieur à 300 €, l’administration fiscale effectuera quatre prélèvements mensuels les 27 septembre, 27 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2022.
Précision : vous pouvez consulter et modifier les coordonnées bancaires connues de l’administration fiscale, en ligne dans votre « Espace Particulier », rubrique « Prélèvement à la source » > « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». Vous pouvez également joindre votre centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h. La date limite de mise à jour du compte bancaire utilisé pour le prélèvement de septembre est fixée au 13 septembre 2022 (inclus).
L’administration fiscale n’a pas connaissance de vos coordonnées bancaires ou le prélèvement a été rejeté (clôture du compte, défaut de provision …) ou votre avis d’imposition ne prévoit pas de prélèvement automatique :
Le solde doit alors être réglé par vos soins selon les modalités de règlement suivantes :
- si la somme à payer est inférieure ou égale à 300 € : le règlement peut être effectué en ligne sur impots.gouv.fr, par smartphone ou tablette avec l’application impots.gouv, ou par tout autre moyen de paiement autorisé (espèces, carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé ou chèque auprès de votre centre des finances publiques) ;
- si la somme à payer est supérieure à 300 € : le règlement doit être effectué en ligne sur impots.gouv.fr, ou par smartphone ou tablette avec l’application impots.gouv.
Ces modalités de paiement sont également précisées sur votre avis d’imposition ou sur la demande de régularisation qui vous est adressée à la suite d’un rejet de prélèvement.
Adapter votre impôt à votre situation
Vous pouvez, après réception de votre avis d’imposition, modifier votre déclaration d’ensemble des revenus en cas d’erreur et/ou d’oubli. Vous pouvez également à tout moment signaler à l’administration fiscale, un changement de situation personnelle ou professionnelle.
Corriger en ligne sa déclaration des revenus 2021
Après réception de votre avis d’imposition, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus, dès l’ouverture du service de correction en ligne (début août 2022), depuis votre « Espace Particulier ».
Après la fermeture du service en ligne » Corriger ma déclaration » (mi-décembre 2022), vous ne pourrez plus modifier votre déclaration en ligne. Vous pourrez présenter une réclamation en ligne jusqu’au 31 décembre N + 2 depuis la messagerie sécurisée de votre « Espace Particulier », rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » ou par courrier à votre centre des finances publiques.
Précision : si vous vous êtes trompé dans votre déclaration en ligne concernant un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), vous devez déposer auprès de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) une déclaration sur papier, complétée d'un courrier explicatif demandant que cette déclaration annule et remplace la déclaration en ligne.
Signaler un changement de situation personnelle et/ou professionnelle
Naissance d’un enfant, mariage ou Pacs, décès du conjoint, départ à la retraite, modification importante de revenus… vous pouvez demander à l’administration fiscale de recalculer votre taux de prélèvement à la source et le faire ainsi correspondre à votre nouvelle situation.
Vous pouvez à partir de votre « Espace Particulier », rubrique « Prélèvement à la source » :
- déclarer une hausse ou une baisse de revenus(menu « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus ») ; Après avoir validé ou actualisé les informations relatives à la composition de votre foyer fiscal, vous devrez saisir les revenus que vous estimez percevoir jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Il s’agit d’une évaluation des revenus qui seront perçus durant l’année en fonction des informations qui sont connues de vous seul. Un nouveau taux de prélèvement à la source, et de nouveaux acomptes, seront alors calculés.
- signaler un changement de situation: mariage, pacs, naissance, divorce, décès du conjoint (menu « Signaler un changement»).
À noter que vous disposez d’un délai de 60 jours pour déclarer une naissance. Un nouveau taux est calculé qui prend en compte la modification de la composition de votre foyer fiscal. Ce nouveau taux sera transmis aux organismes versant des prestations sociales dès déclaration de la naissance ou de l’adoption par vos soins ; il s'appliquera dans un délai maximum de deux mois après sa transmission.
En cas de mariage ou de pacs, vous devrez communiquer l'ensemble des revenus du nouveau foyer fiscal ainsi que vos nouvelles coordonnées bancaires. Le compte bancaire indiqué sera utilisé pour tous les prélèvements et restitutions de l'impôt sur le revenu du nouveau foyer.
Le conseil ARAPL
N’hésitez pas à utiliser l’« Espace Particulier » qui vous est dédié sur www.impots.gouv.fr
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