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Qu'entend-on par compte bancaire professionnel ?
Objectif et avantages
Un compte bancaire professionnel est un compte ouvert dans une banque qui va être dédié à votre activité libérale.
Vous allez pouvoir encaisser vos honoraires et vos autres recettes sur ce compte et payer vos charges professionnelles (loyer, achat de consommables, cotisations sociales versées à l’URSSAF et à votre caisse de retraite, cotisation foncière des entreprises et TVA, etc…).
En procédant de la sorte, vous serez en mesure de distinguer vos opérations professionnelles de vos opérations personnelles, ce qui vous facilitera la tâche pour :
- tenir votre comptabilité,
- remplir votre déclaration d’impôt
- et répondre aux demandes de votre ARAPL ou de l’Administration fiscale.
Dans quel cadre ?
Certaines entreprises ont l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité, d’autres non.
Mais contrairement aux idées reçues, détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle ne signifie pas souscrire à une offre bancaire réservée aux professionnels (toujours plus onéreuse). Il vous est tout à fait possible d’avoir un compte courant dans une banque, sans souscrire à toute l’offre de services proposés, il suffit que la convention bancaire signée ne vous interdise pas de réaliser des opérations professionnelles avec ce compte.
Est-ce obligatoire pour un professionnel libéral ?
En fonction de la façon dont vous exercez votre activité libérale, la réponse à cette question varie.
Vous exercez votre activité au sein d’une société
Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme sociale, ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire au moment de leur création pour que les associés puissent y déposer le montant du capital social.
Une fois le capital déposé, la banque transmettra un certificat de dépôt de fonds qui sera fourni avec les documents nécessaires à l’immatriculation de la société auprès du Guichet unique des entreprises . Sans ce document obligatoire, la société ne pourra être immatriculée.
Vous exercez votre activité à titre individuel
Pour les entreprises individuelles, tout dépend de la forme et de l’activité exercée.
Compte bancaire obligatoire en EIRL
L’entrepreneur individuel qui a opté pour le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire (ou plusieurs) exclusivement dédié à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté. (C. com., art. L 526-13, al. 3).
Compte bancaire obligatoire pour la micro-entreprise
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur qui bénéficie :
- du régime micro-social pour le calcul et le paiement de ses cotisations sociales (calculées directement sur le montant des recettes) (CSS, art. L 613-7) ;
- et du régime déclaratif spécial (ou régime “micro-BNC”) pour l’imposition de son bénéfice professionnel à l’impôt sur le revenu (les recettes sont réduites d’un abattement forfaitaire pour frais, avant d’être soumises à l’impôt sur le revenu) (CGI, art. 102 ter)
Depuis 2019, lorsque les recettes ont dépassé 10 000 € par an, au titre de 2 années civiles consécutives, le micro-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé pour son activité professionnelle (CSS, art. L 613-10).
Compte bancaire facultatif dans les autres cas
Les professionnels libéraux ne sont soumis à aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour leur activité professionnelle (sauf dans les deux cas visés précédemment).
Ils sont donc théoriquement libres de conserver leur compte bancaire habituel pour enregistrer leurs opérations professionnelles (et si la convention de compte signée avec votre banque ne vous l’interdit pas. Pensez à le vérifier car elle pourrait clôturer votre compte dans le cas contraire).
Conseil ARAPL
Même si l’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est pas obligatoire pour la plupart des professionnels libéraux exerçant à titre individuel, nous conseillons vivement à nos lecteurs d’en ouvrir un pour les raisons suivantes :
- Gain de temps : en séparant vos opérations financières professionnelles du reste de vos opérations, vous pourrez plus facilement tenir votre comptabilité (moins d’erreurs de comptabilisation).
- Meilleure gestion : Selon la nature de votre activité, il peut être intéressant de pouvoir bénéficier de l’offre de services que votre banque réserve aux professionnels (mise à disposition d’un terminal de paiement par carte bancaire, interface de gestion de votre trésorerie). En outre, vous serez accompagné par un chargé de clientèle professionnel qui sera mieux à même de vous conseiller si vous souhaitez emprunter ou protéger votre entreprise.
- Economie : Si votre comptabilité est tenue par un comptable, celui-ci passera moins de temps à comptabiliser vos opérations, ce qui pourra réduire le montant de sa facture d’honoraires.
- Réduire le risque fiscal : Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal (“vérification de comptabilité”) et n’avez pas de compte dédié, l’Administration sera en droit d’étudier vos comptes bancaires personnels et aura ainsi accès à l’ensemble de vos opérations financières. En revanche, si vous n’utilisez qu’un compte bancaire dédié pour vos opérations financières professionnelles, c’est uniquement sur ce compte que les opérations de contrôle fiscal pourront porter.
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