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Professionnels éligibles au crédit d’impôt
Tous les professionnels libéraux peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M) :
- entrepreneurs individuels
- associés de sociétés de personnes
Le crédit d’impôt est ouvert aux “chefs d’entreprise”, définition assez large puisqu’elle vise tous les dirigeants d’entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire (CGI, ann. III, art. 49 septies ZC).
L’entreprise libérale doit relever d’un régime réel d’imposition, ce qui exclut les professionnels relevant du régime micro-BNC.
Actions de formation concernées
Les formations suivies par le chef d’entreprise ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles qui entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle (CGI, ann. III, art. 49 septies ZD) :
- actions de formation
- bilans de compétences
- actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (C. trav., art. 6411-1 à C. trav., art. L. 6423-2)
- actions de formation par apprentissage (C. trav., art. L. 6211-2)
Une convention doit avoir été conclue entre l’acheteur et l’organisme qui dispense la formation.
Montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation pendant l’année civile par le taux horaire du SMIC.
Il s’applique aux dépenses de formation payées jusqu’au 31 décembre 2024.
Attention : Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt (CGI, ann. III, art. 49 septies ZE). Ainsi, pour calculer le crédit d'impôt de l’année 2022, le taux horaire du SMIC à retenir est de 11,07 €.
Le nombre d’heures passées en formation est plafonné à 40h par an.
Le crédit d’impôt 2022 sera donc au maximum de 11,07 € x 40, soit 443 €.
A savoir : Pour les micro-entreprises, le crédit d’impôt est doublé (soit 886 € au maximum en 2022). Une micro-entreprise est une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : un effectif inférieur à 10 personnes, des recettes ou un total du bilan inférieur ou égal à 2 millions €.
Comment déclarer le crédit d’impôt formation ?
Les entreprises individuelles doivent souscrire le formulaire n° 2069-RCI-SD avec leur déclaration de résultat (soit au plus tard le 3 mai 2023 pour le crédit d’impôt de l’année 2022).
La fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants (elle n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale).
Le montant du crédit d’impôt doit ensuite être reporté sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n°11222), dans la case prévue à cet effet.
Utilisation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur le revenu de l’année. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt, l’excédent est remboursé.
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