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Qui peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire ?
Une personne physique majeure peut ouvrir un LDDS si elle a son domicile fiscal en France. Aucune condition de revenus n’est imposée.
Un mineur peut également avoir un LDDS s’il a des revenus personnels et qu’il n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Une personne ne peut ouvrir qu’un seul LDDS (toutes banques confondues). Le nombre est ainsi limité à 2 LDDS par foyer fiscal.
Quel montant verser sur un LDDS ?
La loi ne fixe pas de montant minimum. Les banques imposent toutefois souvent un versement initial de 15 €.
En revanche, il existe un plafond de versement fixé actuellement à 12.000 € hors intérêts capitalisés.
Autrement dit, vous pouvez avoir plus de 12.000 € sur votre livret si ce dépassement est dû au versement des intérêts par la banque. Plus aucun versement n’est possible une fois ce plafond atteint.
Comment est rémunéré un LDDS ?
Le LDDS est rémunéré par des intérêts calculés sur le capital que vous avez versé.
Le taux de rémunération est fixé par les pouvoirs publics et vaut pour tous les établissements bancaires.
Depuis le 1er février 2023 et jusqu’au 1er janvier 2025, il est fixé à 3%.
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois. Les versements produisent des intérêts s’ils sont placés par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts sont versés sur votre livret.
Donner à une entreprise de l’économie sociale solidaire
Une particularité du LDDS est que, depuis le 1er octobre 2020, vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre livret (capital et intérêts) pour faire un don à une entreprise de l’économie sociale et solidaire.
Votre banque doit vous proposer tous les ans une liste d’au moins 10 entreprises de l’économie sociale solidaire et se charge de verser la somme que vous souhaitez donner à l’entreprise de votre choix.
A savoir : Ces dons peuvent vous faire bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% ou 75% du versement, conformément à la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Pensez à réclamer votre reçu fiscal pour en profiter.
La clôture du LDDS
Pour fermer votre livret, il vous suffit d’adresser votre demande à votre banque par lettre simple ou en vous rendant dans votre agence.
Le solde du LDDS vous sera alors versé, ainsi que les intérêts cumulés depuis le 1er janvier jusqu’à la dernière quinzaine complète précédant la demande de clôture.
La fiscalité du LDDS
Les fonds investis dans des LLDS permettent aux banques d’accorder des “prêts développement durable” à des taux attractifs pour financer des travaux de rénovation énergétique des logements collectifs ou individuels qui servent d’habitation principale, secondaire ou mis en location.
Ces prêts sont accordés aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment.
Afin d’encourager les particuliers à alimenter un LDDS, les intérêts sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
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