Sommaire
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022, publiées le 17 août dernier, portent de nombreuses mesures pouvant impacter le pouvoir d’achat ou l’activité des professionnels libéraux et notamment :
Une baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Les professionnels ayant les plus bas revenus (revenu équivalent à celui du SMIC) bénéficieront d’une baisse pérenne de leurs cotisations sociales.
Exemple : Un professionnel ayant un revenu annuel équivalent au SMIC net soit 15 632 € en 2022 verra son pouvoir d’achat progresser de 550 € par an.
Pour être effective dès la fin de l’année, cette baisse nécessite encore la publication d’un décret d’application à paraître prochainement. Elle interviendra alors pour le calcul des cotisations de maladie-maternité de base dues au titre de l’année 2022.
D’après les travaux préparatoires de la loi, les taux et les nouvelles tranches devraient être les suivants :
| Taux de la cotisation maladie-maternité de base | ||
| Situation actuelle | Situation nouvelle | |
| Professionnels libéraux relevant de la CNAV-PL et avocats | - Revenus compris entre 0 et 110% PASS : Taux de 1,5% à 6,5% | - Revenus compris entre 0 et 40% PASS (16 454 € en 2022) : Taux nul - Revenus compris entre 40 (16 454 € en 2022) et 60% PASS (24 682 € en 2022) : Taux de 0 à 4,0 % - Revenus compris entre 60 (24 682 € en 2022) et 110% PASS (45 250 € en 2022) : Taux de 4,0% à 6,5% |
| - Revenus supérieurs à 110% PASS : Taux de 6,5% | - Revenus supérieurs à 110% PASS (45 250 € en 2022) : Taux de 6,5% (pas de réduction) | |
La revalorisation anticipée des pensions de retraites et des prestations sociales
Pour atténuer les effets de la hausse de l’inflation sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires des pensions et prestations sociales, une revalorisation de 4 % est appliquée dès le 1er juillet 2022 sur les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, les prestations familiales, et les minima sociaux, dont le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) revalorisées en principe annuellement.
La mise en œuvre d’une nouvelle prime de partage de la valeur
Sur le même modèle que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime « Macron »), les employeurs ont depuis le 1er juillet 2022 la faculté de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et fiscales dont le montant maximum est doublé en cas de mise en œuvre, à la date de versement de cette prime, d’un accord d’intéressement ou de participation.
Le montant de la prime peut aller jusqu’à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, et jusqu’à 6 000 € (lorsqu’elle est versée par un cabinet mettant en œuvre un dispositif d’intéressement ou, s’agissant des primes versées aux travailleurs handicapés).
Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime sera totalement exonérée de cotisations salariales et patronales (et d’impôt sur le revenu pour les salariés percevant jusqu’à moins de 3 SMIC par mois).
La simplification des modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique par les consommateurs
La possibilité est ouverte au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique (sur internet et sur application mobile). Le dispositif voté consiste à obliger le professionnel qui offre aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique, de prévoir une résiliation dudit contrat selon cette même modalité. Cette faculté existe également pour les contrats conclus par un autre moyen (dans un magasin ou en agence par exemple) si le professionnel, à la date où le consommateur souhaite résilier, propose la souscription en ligne de ses contrats. Selon le Gouvernement, cette mesure permettra aux consommateurs, dans un contexte inflationniste, de résilier facilement leur contrat (gaz, électricité, magazines, internet, assurances, mutuelles, etc.) pour en choisir un plus avantageux, notamment en termes de prix et contribuera à améliorer les relations entre les consommateurs et les entreprises.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 2023 au plus tard.
La suppression de la contribution à l'audiovisuel public
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, la contribution à l’audiovisuel public (« redevance télé ») due par les particuliers et les professionnels (138 € en France métropolitaine et 88 € en Outre-mer) est supprimée à compter du 1er janvier 2022.
Ainsi, si vous êtes totalement exonéré de taxe d’habitation sur votre résidence principale et que vous êtes mensualisé uniquement pour la redevance télé :
- vous serez automatiquement remboursé en septembre 2022 (par virement sur votre compte bancaire des sommes prélevées en 2022) ;
- les contrats de prélèvement mensuel et à l’échéance seront automatiquement supprimés à la fin de 2022 (Vous n’avez aucune démarche à faire).
Si vous payez la taxe d’habitation sur votre résidence principale et la redevance télé et que vous êtes mensualisé, le montant que vous avez déjà payé au titre de la redevance pour 2022 vous sera restitué automatiquement :
- soit par un remboursement sur votre compte bancaire en octobre ;
- soit par une diminution de ce qui vous reste à payer au titre de votre taxe d’habitation sur la résidence principale si le montant des mensualités déjà prélevées est inférieur au montant de taxe d’habitation due pour 2022.
Les aménagements du dispositif temporaire d'amortissement fiscal des fonds libéraux
Afin de lutter contre des comportements optimisant déjà observés, le dispositif temporaire d’amortissement fiscal des fonds libéraux instauré par la loi de finances pour 2022 est aménagé.
Précisions : L'objectif de ce dispositif est de soutenir le cessionnaire, qui prend un risque en investissant dans le rachat d'un fonds libéral, via l'économie d'impôt directement liée à la déduction fiscale de l'amortissement pratiquée en comptabilité.
La loi instaure une règle anti-abus s’agissant de la déductibilité de l’amortissement des fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2025. Ainsi, à compter du 18 juillet 2022, les dotations aux amortissements ne sont pas déductibles dès lors que le fonds a été acquis auprès d’une entreprise liée ou sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds.
L’introduction d'une clause anti-abus pour l'appréciation de la condition d'activité opérationnelle d’un Pacte Dutreil
À la suite d’une décision récente de jurisprudence, une correction technique est apportée aux dispositions législatives relatives au Pacte Dutreil afin de préciser l’intention du législateur.
Pour les pactes conclus à compter du 18 juillet 2022, la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet du pacte doit être respectée tout au long de ce dernier et non pas seulement lors de la conclusion de celui-ci.
Il est ainsi expressément prévu que la condition d’exercice par la société d’une activité opérationnelle doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation de 4 ans.
Précisions : Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ? Les transmissions de parts ou actions de sociétés peuvent, sous réserve du respect de certaines conditions, bénéficier d'une exonération de droits de succession ou de donation à concurrence de 75 % de leur valeur. La société doit avoir une activité libérale (ou industrielle, commerciale, artisanale, agricole) et ses titres doivent avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans (pacte Dutreil) puis d'un engagement individuel de conservation pendant une durée de 4 ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif.
Les titres d'une société holding sont admis au bénéfice de l'exonération partielle dès lors qu'elle a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité opérationnelle et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
L’instauration d'un dispositif temporaire de rachat de jours de RTT en faveur des salariés
Un dispositif temporaire de rachat des jours de repos non pris par les salariés est ouvert pour leur permettre, en accord avec leur employeur, de convertir leurs RTT non pris en salaire (« monétisation » des RTT). Ce dispositif pourra être mis en place jusqu’au 31 décembre 2023 dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
En accord avec l’employeur, le salarié pourra ainsi, sur sa demande, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Sont concernés les journées ou demi-journées prises en application :
- d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),
- ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.
Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise, sans imputation des heures correspondantes sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
Précisions : Sur le plan fiscal et social, la rémunération versées aux salariés des heures correspondantes ouvrira droit à :
- la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires et à la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales correspondantes ;
- l'exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond annuel d'exonération applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
Les autres mesures …
On relèvera également :
- l’incitation à la mise en place de l’intéressement dans les TPE/PME non couvertes par un accord de branche agréé et dépourvues de délégué syndical et de CSE ou, lorsqu’elles en sont pourvues, en cas d’échec des négociations ;
- l’instauration d’un nouvel indice de restructuration des branches professionnelles pour inciter les partenaires sociaux à rehausser régulièrement leurs salaires minimaux de branche au niveau du SMIC ;
- l’instauration d’un nouveau dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires réalisées dans les cabinets de plus de 20 salariés ;
- un bouclier pour plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum est mis en place pendant un an, jusqu’au 30 juin 2023 (plafond de 2,5 % pour les loyers outre-mer et dispositif particulier pour la Corse) ;
- le renforcement du dispositif de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ;
- la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et de la transmission des données de transaction ;
- la revalorisation anticipée du plafond des indemnités de frais professionnels de repas versées par les employeurs à leurs salariés ;
- les aménagements de la prise en charge des frais de carburants et assimilés par l’employeur ;
- le relèvement dès l’imposition des revenus 2022 du plafond de cumul des prises en charge exonérées du forfait « mobilités durables » et du remboursement des frais de transports publics à 800 € par an ;
- le relèvement temporaire des limites du remboursement patronal des frais de transport personnels des salariés entre le domicile et le lieu de travail (5,92 € pour les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022) ;
- la revalorisation anticipée des limites d’exonération des indemnités de repas versées aux salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires ; le taux sera déterminé par la publication d’un arrêté ;
- la possibilité de verser la prime transport aux salariés même non contraints d’utiliser leur véhicule personnel et de cumuler cette prime avec le remboursement obligatoire au titre des abonnements à des transports publics souscrits par les salariés ;
- la réactivation à compter du 1er septembre 2022 du régime dérogatoire d’activité partielle en faveur des personnes vulnérables ; Pour le mois d’août, le Gouvernement a décidé, par tolérance, de maintenir le dispositif antérieur ;
- une enveloppe de 20 M€ pour lancer le chantier de la carte Vitale biométrique dans l’objectif de lutter contre la fraude sociale.
Enfin, afin de soutenir les ménages et les entreprises, des crédits sont prévus pour limiter la hausse du prix de l’énergie. Ils permettront de :
- prolonger jusqu’à fin 2022 la remise sur les carburants. Cette remise, de 18 ct€ par litre depuis sa mise en place le 1er avril 2022, sera portée à 30 ct en septembre et en octobre puis ramenée à 10 ct en novembre et en décembre, après accord entre le gouvernement et les députés ;
- maintenir durant tout 2022 le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie mis en place fin 2021. Ce dispositif permet de plafonner la hausse des factures.
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