Sommaire
SOURCES :
Professionnels de santé
Durcissement des sanctions en cas de fraude
Pour renforcer les mesures de lutte contre la fraude des professionnels de santé conventionnés, l’Assurance maladie pourrait annuler sa prise en charge des cotisations sociales sur les revenus qui ont été obtenus de façon frauduleuse par un professionnel de santé en cas de pénalités financières ou de condamnation pénale.
Ainsi, en cas de fraude, outre le remboursement des prestations indues d’ores et déjà prévues, les professionnels de santé seraient obligés de rembourser les cotisations sociales payées pour leur compte par l’Assurance maladie sur ces prestations indues, à l’instar de la sanction d’annulation des exonérations et réductions sociales applicable aux employeurs en cas de travail illégal.
- Entrée en vigueur - Cette mesure serait applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
Chirurgiens-dentistes
Le PLFSS 2024 prévoit la possibilité pour les chirurgiens-dentistes d’assurer la régulation de la permanence des soins dentaires dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU-15.
Rémunération des professionnels participant à la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains
Il serait prévu d’instaurer pour les professionnels de santé appelés à intervenir dans la campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains (HPV) pour tous les élèves de 5e (annoncée par le Président de la République le 28 février 2023) un dispositif similaire à celui mis en place pendant la campagne de vaccination contre la Covid-19
Ainsi, les professionnels de santé participant à cette campagne (libéraux, salariés, retraités, étudiants) seraient rémunérés directement par la caisse d’assurance maladie à hauteur d’un montant forfaitaire défini par arrêté ministériel (par dérogation au champ conventionnel).
Si ces professionnels ne sont pas déjà affiliés en tant que travailleurs indépendants au titre d’une autre activité, il est prévu qu’ils puissent :
- s’affilier au régime général dans les conditions applicables aux travailleurs indépendants et aux régimes des professions libérales et recourir au dispositif simplifié (“RSPM”) pour les cotisations dues au titre de la rémunération de l’activité vaccinale.
Seraient visés médecins, salariés ou agents publics, médecins retraités et étudiants en médecine participant à la campagne en dehors de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service.
- s’affilier au régime général dans les conditions applicables aux salariés et assimilés pour ceux qui n’entrent pas dans la catégorie précédente : dans ce cas, les cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations perçues seraient diminuées d’un abattement forfaitaire fixé par décret.
- Entrée en vigueur - Cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2024. Le régime d’intervention des professionnels de santé dans la campagne vaccinale contre le HPV s’appliquerait aux rémunérations perçues à compter du 1er octobre 2023, tout comme la prise en charge intégrale de la vaccination.
Autres mesures
Schéma de financement des régimes spéciaux de retraite récemment fermés (clercs et employés du notariat)
Avec la réforme des retraites, certains régimes spéciaux ont été fermés aux nouveaux embauchés. Pour pallier le tarissement progressif de cotisants qui en résulte, et assurer la continuité du versement des pensions de retraite, le schéma de financement de ces régimes spéciaux désormais fermés serait simplifié en proposant d’intégrer progressivement, à compter de 2025, les régimes concernés au régime général qui sera chargé d’assurer leur équilibre.
Par ailleurs, le PLFSS 2024 prévoit de clarifier les conditions du maintien d’affiliation à leur régime spécial de retraite pour les salariés du notariat qui cessent temporairement leur activité au sein d’une entreprise relevant de ce régime.
- Entrée en vigueur - Le premier volet de la mesure, qui porte sur l’équilibre du financement des régimes spéciaux de retraite, serait applicable à compter du 1er janvier 2025. Sous réserve de la publication des décrets annoncés, les autres mesures seraient applicables à compter du 1er janvier 2024.
Renforcement du contrôle des arrêts de travail par l’Assurance maladie
Pour limiter les arrêts de travail abusifs, le contrôle des prescriptions d’arrêts de travail par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) serait renforcé.
Tout d’abord, lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur conclut à un arrêt injustifié, celui-ci transmettrait son rapport au service du contrôle médical dans un délai maximal de 72 heures (au lieu de 48 heures actuellement).
Il en informerait également la CPAM qui suspendrait le versement des indemnités journalières (IJSS) à l’assuré, sauf en cas de nouvel examen de la situation de l’assuré décidé par le service du contrôle médical auquel cas la suspension des IJSS ne serait pas mise en oeuvre jusqu’à décision du service.
La possibilité serait également laissée à l’assuré de saisir le service médical .
Ensuite, le champ des procédures de mise sous objectifs (MSO) et de mise sous accord préalable (MSAP) applicable aux professionnels de santé appelés à présenter leurs observations en cas de contrôle serait étendu aux centres de santé et sociétés de téléconsultation dont le taux de prescription d’arrêts de travail (pour maladie ou accident, professionnels ou non) apparaîtrait anormalement élevé et l’avis de la commission des pénalités financières serait supprimé pour réduire les délais d’instruction et prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM.
- Entrée en vigueur - La mesure de suppression de l’avis de la commission des pénalités financières entrerait en vigueur à compter du 1er février 2024. Les autres mesures seraient subordonnées à la publication de décrets d’application.
Limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation
Pour encadrer le recours aux plateformes de téléconsultation, la durée des arrêts de travail pouvant être prescrits en téléconsultation par un médecin autre que son médecin traitant serait limité à 3 jours.
Une exception est prévue en cas d’impossibilité pour le patient de consulter un médecin pour obtenir une prolongation de l’arrêt de travail.
La prescription d’un arrêt plus long nécessiterait un examen physique pour s’assurer que l’état de santé de l’assuré ne risque pas de s’aggraver.
- Entrée en vigueur - Cette mesure entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
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