Sommaire
Report de la suppression de la CVAE et création d’une contribution complémentaire
Initialement prévue pour 2027, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est repoussée à 2030. Toutefois, les taux d’imposition de la CVAE évolueront progressivement jusqu’à son extinction.
En 2025, une contribution complémentaire exceptionnelle est instaurée. Elle s’applique aux entreprises redevables de la CVAE et correspond à 47,4 % de son montant.
Prolongation des exonérations fiscales pour certaines zones
La loi prolonge les exonérations d’impôts pour les entreprises situées dans des zones bénéficiant de dispositifs fiscaux spécifiques. Les détails de ces prolongations figurent dans les textes réglementaires associés.
Fin des logiciels de caisse auto-certifiés
Dans un objectif de lutte contre la fraude à la TVA, la loi interdit désormais aux éditeurs de logiciels de caisse de prouver leur conformité par une attestation individuelle. À compter de 2025, ils doivent obligatoirement obtenir un certificat garantissant le respect des obligations en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Simplification des démarches pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux
L’attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) nécessaire pour bénéficier des taux réduits de TVA sur certains travaux est remplacée par une simple mention sur la facture ou le devis. Cette mesure vise à alléger les démarches administratives.
Création d’une taxe incitative à l’acquisition de véhicules verts
Une nouvelle taxe incitative est instaurée pour encourager les entreprises à verdir leur flotte automobile. Elle concerne les entreprises disposant d’au moins 100 véhicules et s’applique aux voitures de tourisme, camionnettes et véhicules de catégorie L6e ou L7e. Son montant est calculé en fonction d’un objectif annuel de verdissement et peut atteindre 2000 € par véhicule ne respectant pas les seuils définis.
Dispositions spécifiques aux grandes entreprises
Deux mesures impactent exclusivement les grandes entreprises (celles dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1 milliard d’euros) :
* Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices, applicable au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
* Une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres
Prolongation de l’exonération fiscale et sociale des pourboires
Depuis 2022, les pourboires versés aux salariés gagnant moins de 1,6 Smic sont exonérés de charges fiscales et sociales. Cette exonération est reconduite pour l’année 2025, profitant notamment aux employés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de la coiffure.
Extension du versement mobilité aux régions
Désormais, toutes les régions de France métropolitaine (hors Île-de-France) ainsi que la Corse peuvent instaurer un versement mobilité. Ce dernier est destiné aux entreprises comptant au moins 11 salariés et peut atteindre un taux de 0,15 % des rémunérations soumises à cotisations sociales.
Conclusion
La loi de finances pour 2025 introduit des modifications importantes qui concernent aussi bien les grandes entreprises que les PME et TPE. Il est essentiel pour les dirigeants d’anticiper ces changements afin d’adapter leur gestion fiscale et comptable. La Conférence des ARAPL reste mobilisée pour vous accompagner dans la compréhension et l’application de ces nouvelles mesures.
Pour plus d’informations détaillées, n’hésitez pas à consulter les documents officiels ou à contacter votre ARAPL locale.
