Sommaire
Le forfait structure en résumé
Une aide financière basée sur des indicateurs
Le “forfait structure” est une aide financière qui vise à soutenir les médecins libéraux souhaitant améliorer la gestion de leur cabinet au quotidien en investissant dans de nouveaux outils informatiques ou en modifiant leur organisation.
Elle est calculée selon le niveau d’atteinte d’indicateurs au 31 décembre de chaque année et selon un système de points (7 €/point) en fonction du degré d’atteinte des indicateurs.
Les indicateurs sont répartis en 3 volets :
- volet 1 : équipement du cabinet,
- volet 2 : démarches et nouveaux modes d’organisation pour améliorer les services aux patients,
- volet 3 : recrutement d’un assistant médical.
Tous les indicateurs du volet 1 doivent être atteints pour permettre une rémunération et déclencher celle des volets 2 et 3.
Pour quels cabinets médicaux ?
Le forfait structure vous est ouvert si vous exercez en cabinet individuel ou en groupe quels que soient votre spécialité médicale et votre secteur d’exercice (secteur 1 ou 2).
Il est versé annuellement, en fonction du respect ou non de chacun des indicateurs déterminés par les négociations conventionnelles entre l’Assurance Maladie et les syndicats de médecins libéraux.
Attention :
Le forfait structure ne doit pas être confondu avec :
- le forfait patientèle dont bénéficient les praticiens conventionnés déclarés comme médecin traitant ;
- la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique) destinée à encourager les médecins à atteindre les objectifs définis par la convention médicale.
Les indicateurs
Evolution des indicateurs dans le temps
En 2021, ils étaient au nombre de 13, répartis en deux volets :
- Volet 1 : les critères liés à l’équipement du cabinet (logiciel métier, MMS, taux de télétransmission…) ;
- Volet 2 : les critères liés à l’amélioration des services aux patients (utilisation des téléservices, participation au SAS).
Important : Les indicateurs du volet 2 ne donnent droit au forfait structure que si l’ensemble des critères du volet 1 sont atteints.
En 2022, le forfait structure évolue avec l’apparition de deux nouveaux indicateurs dans le volet 2 suite à l’adoption du Ségur du Numérique en Santé et de l’avenant 9 de la convention médicale :
- l’alimentation du Dossier Médical Partagé,
- et l’envoi de documents aux patients via la Messagerie Sécurisée de Santé.
En 2023, un indicateur du volet 2 est transféré au volet 1 (validation obligatoire pour bénéficier du forfait structure) : votre cabinet devra être équipé d’un logiciel médical certifié Ségur.
Synthèse des indicateurs des volets 1 et 2 pour la période 2021-2023
Détail des points par indicateur des volets 1 et 2
Volet 3 : assistant médical
Le volet 3 est optionnel et consiste en une aide financière à l’embauche pour le recrutement d’un assistant médical dont le montant se situe entre 12 000 € et 36 000 € la première année.
Elle est versée par l’Assurance Maladie, l’année de l’embauche et pendant toute la durée du contrat de travail de l’assistant sous certaines conditions.
L’aide n’est pas calculée en points mais est déterminée selon une grille tenant compte de la situation géographique du cabinet, du niveau de patientèle, du temps de travail de l’assistant médical.
Le versement de l’aide à l’embauche est distinct de celui du forfait structure, mais le suivi du respect de ses conditions se fait lors de la déclaration des indicateurs des volets 1 et 2 (V. point 4).
3 options sont proposées aux médecins :
Options | 1ère année | 2e année | 3e année et suivantes | Cas particuliers |
Tiers-temps | 12 000 € | 9 000 € | 7 000 € | La 3e année et au-delà : aide majorée à 8 350 € pour les médecins en P90-P95 et à 12 000 € toute la durée du contrat pour les médecins avec activité > à P95. |
Mi-temps | 18 000 € | 13 500 € | 10 500 € | La 3e année et au-delà : aide majorée à 12 500 € pour les médecins en P90-P95 et à 18 000 € toute la durée du contrat pour les médecins avec activité > à P95. |
Plein temps (en zone déficitaire) | 36 000 € | 27 000 € | 21 000 € | La 3e année et au-delà : aide majorée à 25 000 € pour les médecins en P90-P95 et à 36 000 € toute la durée du contrat pour les médecins avec activité > à P95. |
Pour plus d’informations sur les conditions et le versement cette aide : V. le site de l’Assurance maladie.
Montant du forfait structure
Le montant du forfait structure se calcule en multipliant le nombre de points obtenus pour les volets 1 et 2 par un forfait de 7 € / point.
En 2022, tout médecin ayant satisfait aux 6 indicateurs du volet 1 obtient 400 points (2.800 €). S’il remplit également la totalité des indicateurs du volet 2, il obtient 985 points supplémentaires, soit 1 385 points au total, équivalant à un forfait de 9 695 € au maximum.
En 2023, le nombre de points du volet 2 passe à 1 075 points. Le montant maximal du forfait structure sera donc de 10 325 €.
Déclaration annuelle des indicateurs sur Amelipro
Les médecins doivent déclarer annuellement leurs indicateurs en ligne sur le site Amelipro.
Quand ? La période de déclaration commence début décembre et se termine au 31 janvier de l’année suivante.
Comment ? La saisie des indicateurs est réalisée dans l’espace « Ma convention » accessible via l’onglet « Indicateurs Convention médicale (ROSP) » de la rubrique « Activités ».
Et ensuite ?
Deux situations sont possibles :
- Si les informations pré-remplies dans votre déclaration par l’Assurance Maladie sont correctes, vous n’avez qu’à relire et valider (aucun justificatif n’est requis).
- Si les informations pré-remplies sont incomplètes ou erronées, vous allez compléter la déclaration vous-même (un justificatif pourra être requis selon l’indicateur).
Paiement de l’aide ? Celui-ci intervient au mois de mai suivant le dépôt de la déclaration des indicateurs.
Le conseil ARAPL
D’ici quelques semaines, vous allez déclarer vos indicateurs pour pouvoir bénéficier du forfait structure 2022. Cette année, l’aide financière peut aller jusqu’à 9 695 €.
La digitalisation de votre cabinet va se poursuivre puisque vous devrez obligatoirement être équipé d’un logiciel médical certifié Ségur pour bénéficier du forfait structure en 2023.
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