Sommaire
Le projet de loi de simplification économique contient 50 mesures et a 3 objectifs principaux :
- simplifier les démarches des entreprises en changeant radicalement la philosophie administrative ;
- accompagner davantage les entreprises en leur accordant plus de confiance ;
- réduire et rationaliser les contraintes et normes qui pèsent sur les petites entreprises (TPE-PME, indépendants, artisans, commerçants).
Le dossier législatif peut être consulté sur le site du Sénat.
Voici les principales mesures du plan d’action de simplification qui auront un impact significatif sur le quotidien des entreprises françaises.
Simplifier les démarches des entreprises
Le plan d’action contient plusieurs mesures visant à réduire la charge administrative des entreprises, soit en supprimant certaines démarches, soit en les améliorant.
Réduction du nombre de lignes sur les bulletins de paie
À partir de 2026, un bulletin de paie comprendra 15 lignes (contre plus de 50 actuellement) pour faciliter sa compréhension.
L’intégralité des informations restera disponible sur demande pour le salarié.
Suppression des attestations d'assurance chômage
26 millions d’attestations d’assurance chômage fournies par les entreprises seront supprimées puisque cette information est déjà détenue et connue par France Travail.
Suppression de déclarations d'arrêts maladies fournies par les entreprises
15 millions de déclarations d’arrêt maladie fournies par les entreprises seront supprimées puisque cette information est déjà connue par la Sécurité sociale.
Suppression des formulaires CERFA
Un objectif de réduction de 80 % des CERFA est fixé d’ici 2026 et 100 % d’ici 2030.
Pour l’atteindre, il est prévu de supprimer certaines démarches, ou de les intégrer à des démarches en ligne existantes, dématérialisées et simplifiées. Des formulaires papiers simplifiés resteront disponibles sur demande de l’usager.
Accompagner les entreprises
Mieux former les contrôleurs administratifs.
Pour mieux dialoguer et se comprendre, un stage en entreprise sera désormais obligatoire pour tous les contrôleurs administratifs lors de leur formation : inspecteurs du travail, des impôts, de l’URSSAF et des Douanes.
Accompagner plutôt que sanctionner
Toutes les entreprises pourront désormais demander à l’Administration (URSSAF, DGFIP, DGCCRF, Douanes) de venir vérifier qu’elles sont en règle ou poser une question sans risquer d’être sanctionnées, grâce à une palette enrichie d’outils d’accompagnement.
Réduire et rationaliser les contraintes et normes pesant sur les entreprises
Simplifier les démarches de résiliation d'assurances
Comme pour les particuliers, la résiliation à tout moment des contrats d’assurances auto, habitation ou professionnelle sera simplifiée pour les entreprises.
Simplifier les démarches de clôture de compte bancaire
La clôture d’un compte bancaire sera désormais obligatoirement gratuite pour les entreprises et un relevé annuel des frais sera fourni gratuitement.
Améliorer nos normes
Nos lois sont trop nombreuses et souvent illisibles pour les chefs d’entreprise. Il est par exemple prévu de diviser par deux le nombre de pages du code de commerce qui en compte actuellement presque 4 000.
Pour mettre fin à l’accumulation de normes inapplicables et coûteuses pour les professionnels, il est envisagé d’impliquer systématiquement les PME sur leur adoption. Un test leur permettra de donner leur avis.
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