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La Déclaration DAS2

Quelles sont vos obligations ?

Le 29/03/2023
Par Expert
Réseau des ARAPL

La déclaration des commissions, courtages, honoraires, ristournes (“DAS2”) doit être établie annuellement par tout professionnel qui verse ce type de rémunération. Quelles sont vos obligations en tant que professionnel libéral ? Comment et quand envoyer cette déclaration ? Quelles sont les sanctions applicables en cas d’omission ou d’erreur ?

Que vous exerciez à titre individuel ou en société (y compris les associations et les syndicats professionnels), vous êtes dans l’obligation de déclarer tous les ans les commissions, courtages, honoraires, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle (CGI, art. 240).

Cette obligation a pour but de faciliter le contrôle fiscal exercé par l’Administration.

Seuls sont dispensés de cette obligation les particuliers qui payent ce genre de rémunération à titre personnel ou pour la gestion de leur patrimoine privé.

Sommes à déclarer

Généralités

Les sommes à déclarer dans la DAS2 sont de natures diverses mais elles présentent les points communs suivants :

vous avez versé ces sommes à l’occasion de l’exercice de votre profession ;
elles sont versées à des tiers ;
elles excèdent 1.200 € par an pour un même bénéficiaire. ;
elles doivent être déclarées pour leur montant TTC

Sont sans incidence sur cette obligation déclarative :

le régime d’imposition auquel vous êtes soumis (déclaration contrôlée ou micro-BNC, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
la nationalité et le domicile (ou le siège social) du bénéficiaire des sommes.

Nature des sommes à déclarer

Doivent être déclarés dans la DAS2 :

les commissions et courtages
les ristournes commerciales ou autres
les vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations (honoraires versés à des professionnels libéraux (médecins, avocats, experts-comptables, architectes…), émoluments ou honoraires versés à des officiers publics ministériels

En pratique : Cette dernière catégorie vise d’une manière générale toutes les sommes, quelle que soit la dénomination retenue par les parties, versées à l’occasion d’actes ou de prestations effectuées à titre habituel ou occasionnel qui ne revêtent pas, par leur nature même, le caractère d’actes de commerce.

Bien entendu n’ont pas à être prises en considération les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires et entrant dans le champ d’application de cette catégorie de revenus.

Doivent notamment être déclarés sur votre DAS2 :

les honoraires qui ne sont pas des rétrocessions et qui ont été versés à des professionnels n’ayant pas la même activité que vous (avocat, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, géomètre, architecte…) ;
les honoraires versés à des professionnels qui ont une activité complémentaire et qui vous ont rendu une prestations de services ;
dans le cadre d’un contrat de collaboration : les redevances de collaboration versées au titulaire du cabinet ou des cliniques ;
dans le cadre d’un contrat de remplacement : les honoraires rétrocédés à un confrère exerçant la même profession que vous ;
les sommes versées à des organismes de formation ou des intermédiaires en publicité.

L’Administration a donné une importante série d’exemples de sommes à déclarer ou au contraire, à ne pas mentionner sur la DAS2, et à laquelle nous vous invitons à vous reporter (BOI-BIC-DECLA-30-70-20, 6 déc. 2017, § 150).

Obligations déclaratives

Comment déclarer ?

Mode de déclaration

La déclaration DAS2 est obligatoirement déposée par un procédé informatique en utilisant au choix l’une des méthodes suivantes :

le dépôt d’une déclaration sociale nominative (DSN) sur le portail net.entreprises.fr (CSS, art. L. 133-5-3) ;
le dépôt d’une déclaration DADS-U sur le portail net.entreprises.fr. Le fichier doit être structuré conformément au cahier des charges DADS-U à la norme 4DS disponible sur le site www.e-ventail.fr ;
le dépôt d’une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié selon deux modalités déclaratives disponibles :
- Dépôt EDI : déposer un fichier au format texte selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l’espace tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr, rubrique Partenaire>Tiers déclarants>Services en ligne>Accès à la transmission par internet des fichiers TD/bilatéral (EDI)>choix Salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié.
- Pour 50 bénéficiaires maximum, dépôt EFI : utiliser la déclaration en ligne de données disponible dans l’espace Tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr, rubrique Partenaire>Tiers déclarants>Services en ligne>Accès à la déclaration en ligne de données (EFI)>choix formulaire « DAS 2 : Etat des honoraires, vacations, commissions » (ou formulaire « 2460 : Salaires et honoraires » dans le cas où la personne tenue de souscrire la déclaration doit également déclarer des salaires en plus d’honoraires).

Contenu de la déclaration

La déclaration contient les mentions obligatoires suivantes :

les nom, prénoms, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires ;
le montant par catégorie (commissions, courtages, ristournes, honoraires, etc.), des sommes versées à chaque bénéficiaire ;
le cas échéant, le montant des retenues à la source qui ont été effectuées.

Elle doit être signée par le déclarant.

Quand déclarer ?

La déclaration doit être souscrite au plus tard le 31 janvier de l’année suivante celles où les rémunérations ont été versées.

Dérogations dans les cas suivants :

Si la DAS2 est faite en DSN : par tolérance administrative, la DAS2 peut être déposée jusqu’à la DSN déposée durant le mois d’avril de l’année suivant le paiement des rémunérations.
Si la DAS2 est souscrite selon d’autres modalités, elle peut être déposée en même temps que la déclaration de résultats, c’est-à-dire au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis).

A savoir : En 2023 pour la déclaration de la DAS-2, vous avez jusqu’au mercredi 3 mai 2023.

En cas de cessation d’activité, vous avez 60 jours pour déposer la déclaration à compter de l’arrêt.

Sanctions

De lourdes sanctions sont prévues en cas de non-respect de vos obligations en matière de DAS2.

En cas d’absence de déclaration : Une amende égale à 50 % des sommes non déclarées sera appliquée (CGI, art. 1736, I).

Par exception, celle-ci ne s’applique s’il s’agit de la première infraction commise au cours de l’année civile et des 3 années précédentes, et si vous réparez soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.

Si la déclaration déposée contient des omissions ou inexactitudes (autres que celles relatives au montant des sommes versées), une amende de 15 € par omission ou inexactitude est due, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 € (CGI, art. 1729 B).
Par exception, cette amende ne s’applique pas s’il s’agit de la première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les 30 jours suivant une demande de l’Administration.

En cas de non-souscription de la déclaration par voie électronique, une amende de 15 € par bénéficiaire des sommes est appliquée, sans que le total ne puisse être inférieur à 60 € ou supérieur à 150 € (CGI, art. 1738, 2).

Le conseil ARAPL

Compte tenu des lourdes sanctions pesant sur les professionnels qui omettent de déposer une DAS2, nous vous conseillons d’auditer strictement les différentes rémunérations que vous avez versées au cours de l’année.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre ARAPL.