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Rappel sur le PER
Depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite (PER) a remplacé tous les produits d’épargne retraite (PERP, PERCO, Contrats Madelin…). Il permet au souscripteur de regrouper dans un contrat unique son épargne retraite, quel que soit son statut et son métier ou l’évolution de sa carrière professionnelle.
Nous vous avions présenté dans un précédent article comment ce nouveau support fonctionne (Le plan d’épargne retraite).
En phase d’épargne
Pour schématiser, vous verserez à votre rythme des sommes d’argent sur votre PER qui vont travailler jusqu’à ce que vous partiez à la retraite.
Les sommes investies sont indisponibles en principe jusqu’à cette date, sauf cas de déblocage anticipé (acquisition de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, fin de droit au chômage, surendettement, cessation de votre activité libérale dans le cadre d’une liquidation judiciaire).
Lorsque vous liquidez votre retraite
Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite, vous pouvez demander un versement de votre PER (capital de départ majoré des revenus mobiliers accumulés depuis son ouverture) :
- en capital (vous récupérerez vos versements majorés des éventuelles plus-values réalisées par la compagnie d’assurance),
- en rente viagère (qui vous sera versée jusqu’à votre décès ou jusqu’au décès de votre conjoint si vous choisissez la réversion de la rente) ;
- ou un panachage des deux.
Vous choisissez donc comment récupérer votre épargne en fonction de vos besoins.
Pilotez vos versements !
Le principal avantage du PER, hormis l’épargne qu’il vous permet de constituer, réside dans la possibilité de déduire les versements effectués de vos bases imposables à l’impôt sur le revenu.
La déduction fiscale
Si vous êtes professionnel libéral, cela signifie que vous pourrez déduire de vos revenus imposables les primes versées ce qui réduira proportionnellement votre impôt sur le revenu.
Vous déduirez les primes :
- soit de votre revenu professionnel (BNC) en les mentionnant comme charges déductibles sur la déclaration n°2035 ;
- soit de votre revenu global sur la déclaration n°2042.
Ce choix s’effectue sur le bulletin de versement sur le PER et doit ensuite être confirmé dans la déclaration de revenus en alimentant les bonnes cases.
Pour connaître le montant de l’économie réalisée au titre d’une année, il suffit de multiplier le montant des primes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre par le taux de votre dernière tranche à l’impôt sur le revenu (11%, 30%, 41% ou 45%).
Exemple : Votre tranche marginale d’imposition est de 45 % et vous avez versé 500 € tous les mois sur votre PER, soit 6.000 € au total en 2023. L’économie d’impôt que vous allez réaliser sera de 2.700 € (= 6.000 x 45 %).
Attention : il existe un plafond annuel de versements à ne pas dépasser.
Pour les professionnels libéraux, il est égal à la plus élevée des deux limites suivantes :
- 10 % de votre bénéfice non commercial imposable dans la limite de 10% de 8 fois le PASS (soit 35.194 € en 2023) + 15% de la fraction de votre bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS (soit au maximum 46.192 € supplémentaires en 2023) ;
⇨ Au total, en 2023, les versements peuvent être déductibles jusqu’à 81.386 € par an pour les plus hauts revenus.
- OU 10% du montant annuel du PASS (soit 4.399 € en 2023).
Pour connaître le plafond qui vous est applicable en 2023, consultez la 3e page de votre avis d’imposition 2023 dans votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr
A savoir : Vous pouvez aussi décider de ne pas déduire de vos revenus imposables les versements sur votre PER. Cela peut être intéressant si vous avez de faibles revenus ou si vous êtes non imposable.
Dans ce cas, lorsque vous clôturerez votre PER (V. plus loin “Sortie en rente ou en capital ?”), vous ne serez pas imposable sur les sommes reçues à hauteur de vos versements initiaux (les gains réalisés par vos placements seront en revanche imposables).
Les choix à faire avant le 31 décembre
Déduction des versements
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour verser des sommes sur votre PER pour qu’elles soient déductibles de vos revenus imposables de 2023.
Sortie en rente ou en capital ?
Si vous allez bientôt prendre votre retraite, il vous faudra décider si vous optez pour une sortie en capital ou en rente viagère.
Si vous choisissez la sortie en capital, vous avez deux options :
- récupérer le capital intégralement
- ou en plusieurs fois sur plusieurs années.
Comment êtes-vous imposé en cas de sortie ?
Comment êtes-vous imposé en cas de sortie ?
La fiscalité dépend du type de sortie et peut être résumée dans le tableau suivant :
| Type de sortie | Fiscalité sur vos versements | Fiscalité sur les plus-values réalisées | ||
Versements volontaires sur le PER déduits des revenus imposables | En capital | Barème de l’impôt sur le revenu (pas de prélèvements sociaux) | PFU de 12,8% (ou option pour l’impôt sur le revenu) + prélèvements sociaux (17,2%) | ||
En rente viagère | Rente viagère à titre gratuit : Abattement de 10% sur la rente puis barème de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux (17,2%) | ||||
Si vous décidez de récupérer tout votre capital en une seule fois, le montant risque d’être important et vous risquez d’être lourdement imposé.
Il sera peut-être préférable de demander une sortie en capital en plusieurs fois. Vous étalerez ainsi la perception de vos fonds sur plusieurs années fiscales, ce qui atténuera votre facture d’impôt. En plus, la sortie fractionnée vous permet de conserver le PER, qui continuera ainsi à générer des gains jusqu’à sa liquidation.
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