Sommaire
Vos obligations déclaratives
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par votre entreprise au cours de l’année à un taux qui varie en fonction du niveau de chiffre d’affaires (sur le taux de la CVAE, voir plus bas le titre “Report de la fin de la CVAE et nouveau taux”).
A la CVAE s’ajoute une taxe additionnelle dont le produit est attribué aux chambres de commerce et d’industrie. En 2025, son taux est de 13,84% de la CVAE.
Les déclarations de la CVAE 2024
Vous devez tout d’abord déclarer de manière dématérialisée la valeur ajoutée produite au titre de 2024 sur un imprimé n°1330-CVAE si le chiffre d’affaires HT est supérieur à 152 500 €. La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée cette année au mardi 20 mai 2025.
Ensuite, il faut déposer un imprimé n°1329-DEF pour calculer le montant de la CVAE due. Attention, cette déclaration n’est obligatoire que si votre chiffre d’affaires HT est supérieur à 500 000 € (s’il est compris entre 152 500 € et 500 000 €, vous devez seulement souscrire l’imprimé n°1330-CVAE). La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée cette année au lundi 5 mai 2025.
Le paiement de la CVAE 2024
C’est à vous qu’il revient de payer spontanément la CVAE (aucun avis d’imposition ne vous sera adressé).
La façon de payer la CVAE dépend du montant de votre CVAE de N-1.
Si la CVAE de 2023 était inférieure ou égale à 1 500 €, alors vous devez payer la CVAE de 2024 en une seule fois au plus tard le 5 mai 2025 lors du dépôt de votre déclaration n°1329-DEF (voir plus haut). Le paiement se fait par télérèglement depuis votre espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Si la CVAE de 2023 était supérieure à 1 500 €, vous avez eu deux acomptes à payer par télérèglement en 2024 (en déposant un formulaire n°1329-AC-SD) :
- un premier acompte de 50% de la CVAE 2023 payé par télérèglement au plus tard le 15 juin 2024 ;
- un second acompte de 50% de la CVAE 2023 payé par télérèglement au plus tard le 15 septembre 2024.
Le solde de la CVAE 2024 est payé lors du dépôt de la déclaration n°1329-DEF au plus tard le 5 mai 2025.
Nouveautés en 2025
Report de la fin de la CVAE et nouveaux taux
Depuis plusieurs années, il est prévu de supprimer définitivement la CVAE mais cette mesure est reportée d’année en année pour des raisons budgétaires.
Désormais, la CVAE devrait être supprimée en 2030 et ses taux d’imposition pour les années 2025 à 2029 sont les suivants :
Chiffre d’affaires HT | Taux effectif d’imposition 2025 | Taux effectif d’imposition 2026 et 2027 | Taux effectif d’imposition 2028 | Taux effectif d’imposition 2029 |
Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,094 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,031 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
Entre 3 et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,031 % + 0,056 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € |
Entre 10 et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € | 0,087 % + 0,006 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € |
Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
Ajustement du plafond de la contribution économique territoriale (CET)
Le report à 2030 de la suppression de la CVAE modifie une nouvelle fois le plafond de la contribution économique territoriale (CET) et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE :
Année | 2025 | 2026-2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
Plafond de la CET | 1,438 % | 1,531 % | 1,438 % | 1,344 % | 1,25 % |
Taxe additionnelle à la CVAE | 13,84 % | 9,23 % | 13,84 % | 27,68 % | Suppression |
Versement d'une contribution complémentaire à la CVAE
La loi de finances pour 2025 a institué, seulement pour l’année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE qui s’applique aux entreprises redevables de la CVAE.
Elle est égale à 47,4 % de la CVAE et devra être versée par un acompte unique égal à 100 % de son montant le 15 septembre 2025. La liquidation définitive de cette contribution se fera au plus tard le 5 mai 2026.
À savoir : Cette contribution n’est pas prise en compte dans le calcul du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
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