Sommaire
Sources : D. n° 2021-25, 13 janvier 2021 ; A. 13 janvier 2021
L’ECF, c’est quoi ?
L’examen de conformité fiscale est un audit de certains points de votre fiscalité professionnelle. Il s’agit d’une mission contractuelle réalisée par un prestataire qui peut être votre ARAPL ou un expert-comptable.
L’ECF a été créé en 2021 suite à l’adoption de la loi ESSOC (loi pour un État au service d’une société de confiance). Il ne s’agit pas d’une certification de votre résultat fiscal ou d’une revue d’ensemble de votre fiscalité mais d’un examen de la conformité de 10 points de contrôle jugés importants par l’Administration.
Les bénéficiaires
L’ECF peut bénéficier à tous les travailleurs indépendants, qu’ils exercent seuls ou en société, et quel que soit le montant de leurs recettes.
Les points contrôlés pendant l’ECF
Les 10 points du chemin d’audit analysés pendant un ECF sont les suivants :
- la conformité du fichier des écritures comptables,
- la qualité comptable du fichier des écritures comptables au regard des principes comptables,
- la conformité du système de caisse ou logiciel pour les professionnels qui en utilisent un,
- le délai et le mode de conservation des documents de l’entreprise,
- le régime d’imposition appliqué en matière de résultat et de TVA
- la détermination des amortissements et leur traitement fiscal,
- la détermination des provisions et leur traitement fiscal,
- la détermination des charges à payer et leur traitement fiscal,
- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles,
- le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
Il s’agit des 10 points considérés comme les plus fréquemment contrôlés par l’Administration.
La mission
L’objectif de cet examen est d’établir, dans un compte rendu de mission (CRM), la conformité fiscale de chacun des 10 points figurant dans le chemin d’audit.
Pour les titulaires de BNC, le CRM doit être télétransmis à l’administration fiscale avant le 31 octobre.
L’ECF peut être réalisé par les experts-comptables mais aussi par les ARAPL pour les adhérents qui n’ont pas d’expert-comptable, ou pour les clients des experts-comptables qui ne souhaitent pas réaliser cette mission. Dans ce cas, il y a une complémentarité entre experts-comptables et l’ARAP
Important : L’ARAPL vous propose de réaliser votre ECF mais attention, pour cela il faut :
- cocher la case ECF sur votre déclaration 2035,
- indiquer le nom du prestataire qui réalise cette mission (ARAPL),
- signer un contrat avec votre ARAPL.
Si vous oubliez de cocher la case ECF, il faudra déposer une déclaration rectificative de votre déclaration 2035 auprès des impôts, ce qui peut faire renoncer certains professionnels et les priver des avantages de l’ECF.
Les avantages de l’ECF
L’ECF présente des avantages non négligeables.
Tout d’abord, l’administration fiscale a clairement indiqué que la réalisation d’un ECF avec un CRM conforme réduit le risque de contrôle fiscal du travailleur indépendant. La réalisation d’un ECF est perçu comme un gage de sérieux de votre part. C’est la raison pour laquelle l’Administration souhaite que l’ECF se développe.
De plus, l’ECF équivaut à une mention expresse. Autrement dit, les points fiscaux validés dans le compte rendu de mission ne feront pas l’objet de pénalités et d’intérêt de retard en cas de redressement ultérieur.
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