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Vous souhaitez récompenser vos salariés sans payer de charges sociales ? La nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) est peut-être faite pour vous. Le versement de cette prime est exonérée de cotisations (patronales et salariales) sous réserve de respecter certaines conditions liées à la rémunération du salarié et à la date de versement de la prime. Une exonération d’impôt sur le revenu est également prévue dans certains cas.
Attention : Si vous décidez de verser la PPV, veillez à bien respecter le formalisme prévu par la loi, sinon l’exonération pourra être remise en cause en cas de contrôle de l’URSSAF.
Conditions de mise en place de la PPV
Salariés concernés
Tous les salariés travaillant pour un employeur privé sont éligibles à la PPV, quels que soient l’effectif de l’entreprise et son statut (société, profession libérale, association…). Les travailleurs intérimaires peuvent également en bénéficier si l’entreprise d’accueil a prévu le versement d’une telle prime.
Le contrat de travail liant le salarié à son employeur doit être l’un des contrats suivants :
- CDI ou CDD, à temps plein ou à temps partiel,
- contrat d’apprentissage,
- contrat de professionnalisation.
Les stagiaires sont en revanche exclus.
Montant de la prime
La PPV n’est pas obligatoire, chaque employeur est libre de la verser ou non.
La fixation de son montant est également laissée à la discrétion de l’employeur, mais les exonérations fiscales et sociales ne jouent que dans la limite de certains plafonds.
Enfin, le montant de la prime peut être modulé entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail
Une instruction administrative précise ce qu’il est possible ou non de faire en termes d’attribution de la prime.
Date de versement de la prime
La PPV peut être accordée depuis le 1er juillet 2022, sans qu’une date limite n’ait été prévue par la loi qui l’a instituée.
Elle peut être versée au salarié en plusieurs échéances sur l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre.
Exonérations de la PPV
Montant de l’exonération
La PPV est exonérée à hauteur de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Ce montant peut être porté à 6 000 € si l’employeur a mis en œuvre :
- un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation,
- un dispositif d’intéressement ou de participation s’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Ces dispositifs doivent être instaurés à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Conditions d’exonération selon la date de versement de la prime
La prime est exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an et par salarié comme indiqué au point précédent. La CSG et la CRDS restent dues, ainsi que le forfait social. Cette exonération bénéficie à tous les salariés.
Exemple : Vous n’avez pas mis en place d’intéressement ou de participation dans votre entreprise, et vous décidez de verser 4 000 € à vos salariés. La prime sera exonérée de cotisations sociales jusqu’à 3 000 €, le surplus sera imposé comme un salaire.
Attention : Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC sur les 12 derniers mois, une exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS est également accordée.
Exemple : Si la PPV est versée le 1er décembre 2022, il conviendra de prendre en compte la rémunération versée sur la période allant du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Remarque : En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu’au 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.
Si la PPV est versée à partir du 1er janvier 2024, il n’y a plus de distinction entre les salariés. L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS pour les primes n’excédant pas 3 000 €ou 6 000 € par an et par bénéficiaire (le surplus est soumis aux cotisations comme un salaire).
La prime est assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.
L’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés est supprimée.
Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans votre entreprise ?
Le versement de la prime est prévu :
- soit par un accord d’entreprise ou un accord d’intéressement,
- soit par une décision prise par l’employeur (dans ce cas, le comité social et économique (CSE), s’il en existe un, doit être préalablement consulté).
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