Sommaire
Rappel du dispositif
Un crédit d’impôt a été institué en faveur des PME qui engagent entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (Loi de finances pour 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2021, art. 27).
Ce crédit d’impôt a été reconduit pour les dépenses engagées pendant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 (Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 51).
Calcul et utilisation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt rénovation énergétique est égal à 30 % du montant hors taxes des dépenses éligibles.
Il est imputable sur l’impôt sur le revenu de l’année. Si le montant de l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt, l’excédent est remboursé immédiatement.
Obligations déclaratives
Les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC doivent :
- souscrire le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) avec leur déclaration de résultat 2035,
- et reporter le montant du crédit d’impôt dans la case prévue à cet effet de la déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222) jointe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) ou dans la déclaration de revenus en ligne.
Dans les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, la société déclare les bases du crédit d’impôt sur un imprimé n° 2069-RCI-SD joint à sa déclaration de résultat. Toutefois, elle ne peut pas utiliser directement le crédit d’impôt rénovation énergétique et doit le répartir entre ses associés au prorata de leurs droits dans la société.
Chaque associé doit ensuite :
- déposer une déclaration spéciale n° 2069-RCI-SD indiquant la quote-part des crédits d’impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé et des crédits d’impôt qu’il détient en propre ;
- et reporter ce montant dans la case prévue à cet effet de la déclaration n° 2042-C-PRO ou de la déclaration de revenus en ligne.
Entreprises bénéficiaires
Le crédit d’impôt rénovation énergétique est réservé aux PME imposées d’après leur bénéfice réel (ou exonérées par certaines dispositions expresses de la loi). Les professionnels imposés selon le régime micro sont donc exclus.
Une PME est une entreprise :
- dont l’effectif est inférieur à 250 personnes ;
- et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.
Bâtiments concernés
Pour être éligibles au crédit d’impôt, les dépenses doivent concerner un bâtiment :
- achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux ;
- affecté par l’entreprise propriétaire ou locataire à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- à usage tertiaire.
A savoir : Les activités tertiaires sont par exemple le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou aux particuliers, l’hébergement-restauration, l’immobilier, l’information-communication, la santé humaine et l’administration.
Les travaux de rénovation énergétique réalisés dans le cabinet du professionnel libéral sont donc éligibles au crédit d’impôt.
Travaux éligibles au crédit d’impôt rénovation énergétique
Les travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au crédit d’impôt sont donnés par l’article 27, I-2° de la loi de finances pour 2021. Il s’agit de l’acquisition et de la pose des éléments suivants :
- système d’isolation thermique ;
- chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
- pompe à chaleur, autre que air/air ;
- système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
- du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
- chaudière biomasse ;
- système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;
- toiture ou éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
- protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
- climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.
La liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d’impôt, ainsi que les caractéristiques techniques requises, sont fixées par arrêté.
Plafonnement du crédit d’impôt rénovation énergétique
Plafond global de 25.000 €
Le montant total du crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder un plafond de 25.000 €.
L’Administration fiscale a indiqué que le plafond de 25.000 € devait être apprécié sur les deux périodes d’application du crédit d’impôt rénovation énergétique (2020-2021 et 2023-2024) (BOI-BIC-RICI-10-170, 8 fév. 2023, § 190 s.).
Exemple : Un avocat exerçant à titre individuel a engagé dans son cabinet les travaux de rénovation énergétique suivants :
- en novembre 2020, 30.000 € HT d’isolation thermique en rampant de toitures ;
- en décembre 2021, 40.000 € HT d’isolation thermique sur murs ;
- en septembre 2022, 50.000 € HT pour l’acquisition et la pose d’un chauffe-eau solaire collectif pour un montant de 50.000 € HT ;
- en mars 2023, 30.000 € HT pour l’acquisition et la pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse.
Pour l’année 2020, le professionnel bénéficie du crédit d’impôt à hauteur de : 30.000 x 30 % = 9.000 €.
Pour l’année 2021, le montant du crédit d’impôt s’élève à : 40.000 x 30 % = 12.000 €.
En 2022, le dispositif du crédit d’impôt ne s’appliquait plus.
Pour l’année 2023, le professionnel bénéficie théoriquement d’un crédit d’impôt de : 30.000 x 30 % = 9.000 €. Cependant, la somme des crédits d’impôt calculés au titre des années 2020, 2021 et 2023 excédant le plafond global de 25.000 €, le montant de crédit d’impôt 2023 est limité à 4.000 € (25.000 – (9.000 + 12.000)).
Pour une société de personnes ou un groupement relevant de l’impôt sur le revenu, le plafonnement à 25.000 € s’appliquent :
- au niveau de l’entreprise dans les conditions de droit commun ;
- au niveau de chaque associé, de sorte que le montant cumulé des crédits d’impôt rénovation énergétique dont il bénéficie (crédits d’impôt en propre et somme des crédits d’impôt correspondant à ses participations dans des sociétés de personnes) ne peut excéder 25.000 €.
Exemple : Une SCP est détenue par deux associés A et B, à hauteur respectivement de 60 % et 40 % du capital.
En février 2023, la SCP réalise des travaux d’isolation pour 100.000 € HT. Elle bénéficie à ce titre d’un crédit d’impôt d’un montant de 25.000 € (100.000 x 30 % = 30.000 €, plafonné à 25.000 €).
L’associé A a par ailleurs réalisé des travaux de rénovation pour son propre compte et a droit à un crédit d’impôt en propre égal à 20.000 €. L’associé B n’a pas réalisé de travaux de rénovation énergétique et ne bénéficie donc d’aucun crédit d’impôt rénovation énergétique en propre.
Le crédit d’impôt de la SCP est plafonné à 25.000 €. C’est ce montant qui sert de base à la répartition du crédit d’impôt entre les associés, à hauteur de 15.000 € pour l’associé A (25.000 x 60 %) et 10.000 € pour l’associé B (25.000 € x 40 %).
Le montant global de crédit d’impôt de l’associé A s’élève donc à 35 000 € (15.000 € + 20.000 €) et doit être plafonné à 25.000 €. L’associé B bénéficie quant à lui d’un crédit d’impôt de 10.000 €.
Non cumul de crédits d'impôt au titre des mêmes dépenses
Il est interdit d’utiliser les mêmes dépenses pour bénéficier du crédit d’impôt rénovation énergétique et d’un autre crédit d’impôt.
Si les dépenses sont éligibles à plusieurs crédits d’impôt, il incombe à l’entreprise de choisir le crédit d’impôt dont elle sollicite le bénéfice et de s’assurer que ces dépenses ne sont pas prises en compte à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique et dans celle d’un autre crédit d’impôt.
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