Sommaire
Après une période d’expérimentation réussie au cours des années 2020 et 2021, le Gouvernement a décidé d’étendre le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt « services à la personne ».
Jusqu’à présent, vous deviez verser la totalité du salaire à votre employé à domicile et le crédit d’impôt vous était accordé seulement lors de la déclaration des revenus de l’année suivante. Avec l’avance immédiate, le crédit d’impôt est immédiatement déduit des montants dus à l’employé à domicile.
Grâce à ce nouveau service géré par l’Urssaf en collaboration avec la direction générale des finances publiques, vous pouvez également proposer à vos clients d’en bénéficier si vous réalisez des prestations de services à la personne éligibles au crédit d’impôt (cours de langues étrangères à domicile par exemple).
Nous examinerons donc le mécanisme de l’avance immédiate dans les deux situations : lorsque vous en êtes directement bénéficiaire et lorsque vous pouvez le proposer à vos clients.
Bon à savoir ! Le service mis en place par l’Urssaf vous permettra également de visualiser le montant de crédit d'impôt consommé ainsi que celui encore disponible.
Vous êtes directement bénéficiaire de l’avance immédiate
Petit rappel du contexte
Si vous recourez à des services à la personne à votre domicile vous bénéficiez d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 € par an, soit un crédit d’impôt annuel maximal de 6 000 €.
La liste des différents services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt peut être consultée ici .
Le plafond de 12 000 € est applicable pour l’ensemble des activités de services à la personne, sauf pour :
- les travaux de petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 € ;
- les prestations d’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 € ;
- et enfin pour le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
Le crédit d’impôt est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus mais vous en bénéficiez avec une année de décalage.
Pour les dépenses de services à la personne payées au cours d’une année N, un acompte égal à 60 % du crédit d’impôt obtenu en N-1 vous est versé par la DGFIP au 15 janvier N+1.
Le solde du crédit d’impôt est établi à compter du mois de juillet N+1 , après la déclaration de revenus perçus en N, qui permettra de prendre en compte le montant des dépenses effectuées en N ouvrant droit au crédit d’impôt.
Application de l'avance immédiate
L’avance immédiate est applicable pour les services « du quotidien » (ménage, bricolage, jardinage, cours du soir, …) qui ne bénéficient pas d’autres prises en charge publiques :
- depuis janvier 2022, si vous employez une personne à votre domicile et,
- depuis juin 2022, si vous recourez à un prestataire.
L’avance immédiate compte déjà plus de 300 000 utilisateurs et 4 600 organismes adhérents. Depuis le 20 septembre 2022 elle est également ouverte à la garde d’enfant âgé de plus de 6 ans.
Pour les services bénéficiant de prises en charge publiques (Allocation personnalisée à l’autonomie ou Prestation de compensation du handicap), l’avance immédiate devrait être disponible à compter de 2023.
Pour bénéficer de l’avance immédiate en tant que particulier employeur
Vous devez activer le Cesu + et votre employé également.
En activant le service Cesu+, vous donnez mandat à l’Urssaf pour prélever la rémunération de votre salarié sur votre compte bancaire puis à la verser sur le compte bancaire de votre salarié.
Voir les modalités d’activation du service Cesu + sur le site de l’Urssaf
L’Urssaf vous prélèvera du montant dû au salarié après déduction du crédit d’impôt de 50 % et versera à votre employé 100 % de sa rémunération.
Bon à savoir
Pour en savoir plus sur le fonctionnement et modalités d’accès au service de paiement immédiat, rendez-vous sur le site du Cesu.
Vous pouvez également visionner le replay de la webconférence « Tout savoir sur le Cesu Avance immédiate » sur la chaîne Youtube « L’Actu des Urssaf »
Pour bénéficier de l’avance immédiate si vous recourez au service d’un prestataire de services à la personne
Vous devez lui demander d’activer son habilitation auprès de l’Urssaf pour vous inscrire au service d’avance immédiate.
Après avoir vérifié votre numéro fiscal et s’être assuré que vous avez rempli au moins une déclaration de revenus, l’administration fiscale vous adressera un mail vous invitant :
- à activer votre compte en ligne sur le site www.particulier.urssaf.fr et,
- à confirmer vos informations personnelles.
Vous pourrez en principe bénéficier de l’avance immédiate pour les demandes de paiement émises par votre prestataire de services à la personne à compter de l’activation de votre compte en ligne.
Vous recevrez une notification de l’Urssaf vous informant qu’une demande de paiement de votre prestataire est disponible sur votre compte en ligne. Le montant que vous devrez payer sera égal au montant de la prestation diminué du montant de votre crédit d’impôt. Vous avez 48 heures pour valider cette demande de paiement.
L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre prestataire dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.
Vos clients vous sollicitent pour bénéficier de l’avance immédiate
Si vous réalisez des prestations de services ouvrant droit au crédit d’impôt « services à la personne » comme des cours de langues étrangères à domicile, vos clients peuvent vous demander à bénéficier de l’avance immédiate.
Après avoir obtenu une habilitation à l’une des deux interfaces de programmation d'application (API) mises en place par l’Urssaf
Vous pourrez commencer à inscrire vos clients au service Avance immédiate.
Vous devez demander à votre éditeur de logiciel de facturation de vérifier la compatibilité de son logiciel avec l’API. Si vous utilisez votre propre solution de facturation, vous devez vous-même réaliser ces tests.
Le traitement des demandes d’habilitation peut prendre quelques semaines. Après validation vous recevrez vos codes d’accès par mail.
Bon à savoir !
Voir les détails de la procédure d’habilitation sur le site de l’Urssaf
Pour l’inscription de vos clients
Il vous appartient d’effectuer la démarche. Vous devez alors saisir via l’interface plusieurs informations :
- civilité, nom et prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- numéro de téléphone portable ; adresse mail et adresse postale ;
- coordonnées bancaires.
Si l’administration fiscale reconnaît votre client comme éligible au service Avance immédiate il recevra un message de l’Urssaf l’invitant :
- à activer son compte particulier.urssaf.fr en cliquant sur le lien s’il n’a pas encore de compte ;
- ou bien à accepter la mise en relation avec votre structure s’il dispose déjà d’un compte ;
Après la validation du fonctionnement de la procédure de facturation entre l’Urssaf, votre client et vous-même vous pouvez transmettre des demandes de paiement via l’interface.
En pratique, vous déposez via l’interface les éléments de facturation correspondant aux prestations que vous avez réalisées. L’Urssaf établit une demande de paiement indiquant à votre client le montant qu’il lui reste à payer après déduction du crédit d’impôt.
Votre client recevra une notification de mise à disposition de la demande de paiement. Dans les 48 h, il pourra la consulter, la valider ou la contester via la plateforme www.particulier.urssaf.fr. Une fois ce délai passé, la demande de paiement est automatiquement validée.
L’Urssaf prélèvera le montant de la part payée par votre client sur son compte bancaire, 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement et vous versera l’intégralité du montant de vos prestations 4 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement.
Le conseil ARAPL
L’avance immédiate peut présenter un intérêt si vous bénéficiez d’un montant important de crédit d’impôt « services à la personne » ou si vous réalisez des prestations ouvrant droit au crédit d’impôt pour plusieurs clients. Mais dans la plupart des situations les processus techniques et notamment celui concernant l’habilitation peuvent s’avérer longs à mettre à œuvre.
Afin de ne pas altérer les bonnes relations établies avec vos clients, il peut être plus sage de les convaincre d’attendre que la mise en route de ce dispositif ait été bien éprouvée.
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