Sommaire
En quoi consiste l’aide financière au titre des services à la personne et de garde d’enfant ?
Les services visés
L’employeur (ou le comité économique et social – “CSE”) peut verser aux salariés une aide financière destinée à faciliter leur accès à des services particuliers (C. trav., art. L 7233-4 s.) :
- services à la personne : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage ou de bricolage, assistance dans les actes quotidiens de la vie (préparation de repas à domicile, livraison de courses, assistance administrative et informatique…) ;
- garde d’enfant hors du domicile du salarié : crèches, garderies périscolaires, assistantes maternelles, centres de loisirs ou centres aérés… ;
Le versement de l’aide
L’aide peut prendre 2 formes :
- une aide versée directement aux bénéficiaires ;
- l’attribution de CESU préfinancés (chèques emploi-service universel) donnant accès au services susvisés.
Sur la notion de CESU, voir notre article.
Elle peut être réservée à certains salariés selon des critères définis librement par l’entreprise ou le CSE.
Remarque : Le professionnel libéral peut bénéficier lui aussi de l’aide, au même titre que les salariés.
Régime de l’aide financière
L’aide financière n’a pas le caractère d’une rémunération et est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu si elle n’excède pas :
- le coût effectivement supporté par le bénéficiaire ;
- un plafond par an et par bénéficiaire, revalorisé annuellement.
Nouveau : A compter du 1er janvier 2024, ce plafond est fixé à 2 421 € (contre 2 301 € en 2023) (Arrêté du 29 décembre 2023, n° TSSS2329962A : JO 25 janvier 2024).
Pour apprécier la limite d’exonération annuelle et individuelle, il convient de cumuler :
- les aides financières versées au bénéficiaire par le CSE et l’employeur pour financer les prestations de service à la personne ;
- les aides versées pour financer des frais de garde en centre aéré et centre de loisirs ;
- le cas échéant, les aides qui peuvent être versées parallèlement par l’employeur (sous forme de subvention directe à une crèche d’entreprise ou interentreprises, par exemple).
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