Comment cela fonctionne ?
Un ticket- restaurant est un titre de paiement permettant le règlement d’un repas ou l’achat de prestations alimentaires.
Il peut prendre la forme :
- papier (mini chéquiers) ;
- d’une carte à puce prépayée et rechargeable ;
- d’une application sur un téléphone portable.
Le détenteur a la faculté de payer tout ou partie de son repas avec ses tickets-restaurant dans les restaurants, snacks, fast-food mais aussi auprès de certains commerces de bouche (traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, primeurs en fruits et légumes…).
L’utilisation des tickets-restaurant est en principe limitée à un montant maximum de 19 € par jour.
Lorsque les tickets-restaurant sont dématérialisés, le salarié est débité sur sa carte de paiement de la somme exacte à payer, dans la limite du montant journalier maximum de 19 €.
À souligner : durant la crise sanitaire Covid-19, afin de soutenir le secteur de la restauration, le montant maximum des titres restaurant a été relevé à 38 € par jour seulement pour une utilisation dans des restaurants.
Cette mesure est applicable jusqu’au 30 juin 2022.
Le parcours du ticket-restaurant
- Le ticket-restaurant est produit par une société émettrice (Sodexo, Apetiz, Groupe Up, Swile, …) ;
- Le ticket-restaurant est acheté par un employeur pour être revendu à une valeur inférieure à un salarié ;
- Le ticket-restaurant est remis par le salarié à un restaurateur ou à un commerçant pour payer tout ou partie du prix d’un repas ou de produits alimentaires ;
- Le ticket-restaurant est remis par le restaurateur ou le commerçant à la société émettrice pour obtenir le paiement.
Quels avantages ?
Si le ticket-restaurant est un avantage certain pour le salarié, il l’est également pour l’employeur.
L’employeur prend en charge une partie de la valeur des tickets-restaurant. En contrepartie, il bénéficie d’une exonération de cotisations sociales à la double condition que sa contribution :
- soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur du ticket-restaurant ;
- Et n’excède pas 5,69 € par ticket (en 2022).
Ainsi, pour une exonération totale de charges sociales de la participation employeur, la valeur du ticket restaurant ne doit pas excéder :
- 11,38 euros pour une contribution employeur de 50%
- 9,48 euros pour une contribution employeur de 60%
Exemple : pour un ticket restaurant d’une valeur de 10 euros
- Si prise en charge par l’employeur de 50%, soit 10 x 50% = 5 euros : exonération totale de charges sociales
- Si prise en charge par l’employeur de 60%, soit 10 x 60% = 6 euros : exonération à hauteur de 5,69 euros, plafond maximum d’exonération pour 2022
L’employeur peut déduire par ailleurs en dépenses professionnelles les sommes versées pour l’acquisition de tickets-restaurant.
Quant au salarié, il bénéficie d’un avantage financier exonéré d’impôt sur le revenu prenant la forme d’une prise en charge partielle du prix des repas par l’employeur.
À noter que l’attribution de tickets restaurant est limitée. Les salariés ont droit à un titre par repas compris dans leur horaire de travail journalier. Les tickets-restaurant peuvent bénéficier aux salariés employés à temps plein ou à temps partiel, aux stagiaires, aux apprentis et aux intérimaires.
Un professionnel libéral peut-il bénéficier des tickets-restaurant ?
NON. L’attribution des tickets-restaurant est strictement réservée aux salariés du professionnel libéral (article R.3262-6 du Code du Travail).
Le professionnel ne peut donc pas bénéficier des avantages attachés aux tickets restaurants, que ce soit pour lui-même ou pour son conjoint collaborateur. Seul le conjoint salarié peut y prétendre.
Enfin, même si l’Urssaf tolère que les tickets-restaurant puissent être accordés aux mandataires sociaux de société commerciales, cette règle ne peut pas être transposée aux professionnels libéraux associés de sociétés de personnes.
Conseil ARAPL
Les tickets restaurant restent donc réservés aux salariés du professionnel !
Les professionnels libéraux bénéficient d’autres avantages comme la possibilité de déduire les frais supplémentaires de repas pris régulièrement sur le lieu de travail.
Pour toutes questions sur ce sujet, contactez votre ARAPL.
Voir également l’article « Les frais de repas sont-ils déductibles ? »
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