Sommaire
Comme exposé dans un précédent article consacré aux tickets-restaurant, ce dispositif est intéressant tant pour l’employeur que pour le salarié.
Il permet ainsi :
- A l’employeur, de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur sa participation au financement des titres-restaurant,
- Au salarié, de profiter d’un avantage financier exonéré d’impôt sur le revenu (participation de 50 à 60% de la valeur du titre par l’employeur).
Vous avez fait le choix d’attribuer des tickets-restaurant à vos salariés. Attention : de nouvelles mesures ont été récemment mises en place, tant au niveau des plafonds d’exonération sociale et fiscale qu’en terme de montant journalier d’utilisation.
Le relèvement de la limite d’exonération sociale et fiscale
La loi de Finances rectificative pour 2022 a relevé de façon anticipée le plafond d’exonération sociale et fiscale, le passant de 5,69 euros à 5,92 euros par titre à compter du 1er septembre 2022.
Ainsi, pour une exonération totale de charges sociales de la participation employeur, la valeur du titre-restaurant ne doit pas excéder :
- 9,87 € si la contribution employeur est de 60%
- 11,84 € si la contribution employeur est de 50%
Des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés
La persistance d’un taux d’inflation élevé s’est traduite par une augmentation des prix des produits alimentaires et du coût des repas pour les salariés.
Le Gouvernement a de ce fait décidé de relever le plafond d’utilisation des tickets restaurant, le passant de 19 € à 25 € de façon pérenne depuis le 1er octobre 2022.
On notera également la possibilité offerte aux salariés d’utiliser les titres-restaurant pour acheter tout type de produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation.
Cette mesure visant à faciliter l’utilisation des tickets restaurant est applicable du 18 Août 2022 au 31 décembre 2023.
Etes vous contraint de modifier la valeur faciale des tickets restaurant de vos salariés ?
Tout comme vous n’êtes pas tenu de fournir des titres-restaurant à vos salariés, vous n’avez pas l’obligation de revoir leur valeur faciale suite à l’augmentation des plafonds d’exonération et d’utilisation.
Le conseil ARAPL
L’augmentation du plafond d’exonération sociale et fiscale aura peut-être une incidence sur vos fiches de paie. Pensez à vérifier le montant de la part exonérée
Exemple : valeur d’un ticket restaurant de 10€ et participation de 60%
Avant le 1/9/2022 : part exonérée : 10 € * 60% = 6 € plafonnée à 5,69 €
A compter du 1/9/2022 : part exonérée = 5,92 €
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