Qu’est-ce que l’URSSAF ?
L’URSSAF ou “Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales” est donc un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public.
Si on parle de l’URSSAF au singulier, il existe en réalité 22 URSSAF régionales sur tout le territoire national. Leur principale mission est de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises pour le compte de la Sécurité Sociale.
Sa mission principale : La collecte et la redistribution des cotisations sociales
Tout professionnel libéral est redevable auprès de l’URSSAF :
- de la cotisation maladie-maternité,
- de la cotisation personnelle d’allocations familiales, même si l’activité libérale est accessoire,
- des CSG-CRDS
- de la contribution à la formation professionnelle,
- de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS).
Il est à noter que depuis le 1er janvier 2019, l'URSSAF Limousin remplace l'AGESSA et la Maison des Artistes pour le recouvrement des cotisations des artistes-auteurs sur leurs rémunérations artistiques.
Ses autres missions : L'accompagnement, la prévention, le contrôle
L’URSSAF a également pour missions :
- De simplifier les formalités administratives en favorisant notamment l’embauche et la sécurité juridique des employeurs,
- De concourir à la promotion des politiques de l’emploi par la gestion des dispositifs d’exonérations et d’allègements des cotisations,
- D’assurer la prévention et le traitement des difficultés de paiement des entreprises,
- D’assurer le recouvrement forcé en cas de mise en œuvre des voies d’exécution.
- D’informer quant aux réglementations sociales et de contrôler l’application du droit du travail dans les entreprises permettant ainsi une lutte contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales (afin d’assurer le respect des droits des salariés, d’éviter la fuite des recettes sociales et de promouvoir la saine concurrence entre les entreprises).
Pour éviter et prévenir au maximum les fraudes, l’URSSAF effectue des contrôles sur le terrain, chez des professionnels choisis aléatoirement. Elle peut également contrôler suite à des anomalies constatées dans les déclarations sociales. En 2017, l’URSSAF a déclaré avoir régularisé 1,5 milliard d’euros, cachés ou détournés suite à des fraudes.
Depuis janvier 2021, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale) est devenue l’Urssaf Caisse nationale. Son rôle est de collecter, avec le réseau des URSSAF, les cotisations et contributions sociales qui financent les branches du régime général de la Sécurité sociale.
Ainsi, elle :
- Assure le financement de la protection sociale,
- Accompagne les employeurs et entrepreneurs au bénéfice du développement économique et social,
- Garantit les droits sociaux et l’équité entre tous les acteurs économiques.
Il s’agit d’un établissement public national à caractère administratif, doté d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière. Elle a pour tutelle le ministère de la Solidarité et de la Santé, et le ministère de l’Économie et des Finances.
L’URSSAF : le Centre de Formalités de Entreprises (CFE) pour les professions libérales
Le Greffe du Tribunal de commerce est le CFE pour :
- les agents commerciaux (personne physique)
- les sociétés civiles (SCI, SCP,SCM…)
- les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA…)
- les sociétés en participation
- les établissements publics et industriels (EPIC)
- les groupements d’intérêt économique (GIE)
- les associations assujetties aux impôts commerciaux
- les loueurs en meublé
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) est le CFE pour les entrepreneurs individuels ou sociétés (EURL, SARL, SA, SAS, SNC) exerçant une activité commerciale
La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) est le CFE pour les entrepreneurs individuels ou société exerçant une activité artisanale
Les démarches de création d’activité doivent être réalisées auprès de votre CFE qui est chargé de faire l’interface entre vous , créateur d’entreprise, et les différentes administrations à savoir :
- l’INSEE qui attribuera un numéro SIRET et un code APE (ce code choisi parmi la nomenclature des activités françaises correspond à l’Activité Principale Exercée du créateur d’entreprise),
- le Service des Impôts des Entreprises (SIE),
- les différents organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales et du paiement des prestations comme :
- les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM)
- l’URSSAF
- la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)
- la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)
Depuis début 2021, un guichet unique électronique se substitue progressivement aux différents réseaux de CFE pour qu’en 2023, il devienne la seule interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient l’activité et la structure juridique.
Ainsi au 1er janvier 2023, toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités auprès de l’INPI via le site guichet-entreprises.fr
Conseil ARAPL
L’URSSAF est aujourd’hui l’interlocuteur privilégié des professionnels libéraux pour toutes les modifications liées à leur activité.
Pour un passage d’entrepreneur individuel à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, pour une changement d’adresse, pour déclarer une activité complémentaire, pensez à en informer l’URSSAF en complétant l’imprimé P2-PL.
